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Déclaration relative au règlement européen sur les données (Data Act)

Consultez la déclaration de conformité qui explique comment TomTom se conforme au règlement européen sur les données (Data Act), et comment vous pouvez accéder à vos données et les transférer à un tiers.

Déclarations de conformité

Consultez nos déclarations de conformité en matière de sécurité et de respect des normes du secteur relatives à nos produits.

Licences tierces

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CLUF pour les produits Automotive et OEM embarqués

Consultez le contrat de licence utilisateur final (CLUF) applicable à votre produit Automotive et OEM embarqué.

Déclarations de conformité UK PSTI

Consultez les déclarations de conformité pour tous les produits matériels grand public vendus au Royaume-Uni.

Propriété intellectuelle

Droits de propriété intellectuelle

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Marques TomTom et directives relatives à leur utilisation

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Droits d'auteur

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