TomTom International B.V., TomTom Global Content B.V. et/ou leurs sociétés affiliées (désignées collectivement ou individuellement sous le nom de « TomTom ») respectent les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous estimez qu’un site web TomTom ou un autre service ou produit fourni par TomTom contient du contenu illicite, tel qu’une violation de droits d’auteur ou toute autre atteinte à vos droits, veuillez en informer TomTom conformément aux modalités décrites ci-dessous.
TomTom examinera votre réclamation et prendra les mesures appropriées, par exemple en supprimant le contenu contrefaisant.
Veuillez envoyer une notification suffisamment étayée en utilisant le formulaire ci-dessous. Ce formulaire est exclusivement destiné à la soumission de signalements concernant des contenus présumés illégaux, y compris les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Les soumissions sans rapport avec ces questions peuvent être ignorées et ne pas être traitées.
Pour qu’une notification soit valable au titre du règlement européen sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065), elle doit inclure :
(a) une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles la personne physique ou morale considère que les informations en question constituent un contenu illicite ;
(b) une indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations, tel que l’URL ou les URL exactes, et, si nécessaire, des informations supplémentaires permettant d’identifier le contenu illicite, adaptées au type de contenu et au type spécifique de service d’hébergement ;
(c) le nom et l’adresse électronique de la personne physique ou morale soumettant la notification, sauf dans le cas d’informations supposées impliquer l’une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ;
(d) une déclaration confirmant la conviction sincère de la personne physique ou morale soumettant la notification que les informations et allégations qu’elle contient sont exactes et complètes.
Pour qu’une notification de violation de droits d’auteur soit valable au titre du Digital Millennium Copyright Act des États-Unis, les informations suivantes sont requises :
(i) une signature physique ou électronique de la personne habilitée à agir au nom du titulaire des droits d’auteur concernés ;
(ii) l’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont la violation est alléguée, ou, si plusieurs œuvres protégées sur un même site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site ;
(iii) l’identification du contenu présumé contrefaisant ou faisant l’objet d’une activité contrefaisante, qui doit être supprimé ou dont l’accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à TomTom de localiser ce contenu ;
(iv) des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à TomTom de contacter la partie plaignante, telles qu’une adresse postale, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée ;
(v) une déclaration indiquant que la partie plaignante est convaincue de bonne foi que l’utilisation du contenu de la manière contestée n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son mandataire ou la loi ;
(vi) une déclaration attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est habilitée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif prétendument violé.
Les plaignants qui font de fausses déclarations concernant une violation de droits d’auteur peuvent être tenus responsables des dommages résultant de la suppression ou du blocage du contenu concerné, ainsi que des frais de justice et honoraires d’avocat. TomTom collecte les informations fournies, y compris le nom et les coordonnées, afin de traiter la réclamation. TomTom peut partager vos informations lorsque cela est nécessaire pour traiter et examiner votre notification, notamment lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est nécessaire pour informer un utilisateur concerné.