Conditions de pré-lancement

Acceptation

En participant aux tests ou à l'évaluation de produits et/ou services TomTom en prépublication, également désignés sous le terme « Programme Beta », vous acceptez d'être lié(e) par les présentes Conditions de prépublication ainsi que par les Conditions d'utilisation (collectivement les « Conditions »). Ces Conditions constituent un accord entre vous et TomTom.

En cas de conflit entre les présentes Conditions de prépublication et les Conditions d'utilisation, les présentes Conditions de prépublication prévaudront pour toutes les questions relatives à votre participation au Programme Beta. À l'issue de votre participation ou lors de la mise à disposition publique des Produits et/ou Services, les Conditions d'utilisation régiront votre utilisation continue des Produits et/ou Services qui vous ont été fournis dans le cadre de votre participation au Programme Beta.

TomTom et vous-même êtes chacun désignés en tant que « Partie » et collectivement en tant que « Parties ».

Tous les termes en majuscules non définis autrement dans les présentes Conditions auront la signification telle qu'établie dans les Conditions d'utilisation.

Tests des Produits et/ou Services en prépublication

En participant à l'évaluation et/ou aux tests de Produits et/ou Services en prépublication, vous comprenez et acceptez qu'aucune compensation ou rémunération de quelque nature que ce soit ne vous sera versée par TomTom en lien avec ou découlant de cette évaluation et/ou de ces tests.

Octroi de licence

3.1 TomTom vous accorde une licence non exclusive, non transférable, révocable et gratuite pour utiliser les Produits et/ou Services en prépublication à des fins personnelles et uniquement dans le but de tester et/ou d'évaluer ces Produits et/ou Services en prépublication.

3.2 Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme vous accordant une licence pour accéder et/ou utiliser les Produits et/ou Services ou leurs composantes, autrement que tel qu'expressément stipulé dans les présentes. Toute autre utilisation de ceux-ci sera soumise à un accord écrit distinct entre les Parties.

3.3 Vous reconnaissez et acceptez que TomTom puisse révoquer tout accès aux Produits et/ou Services en prépublication à tout moment et sans préavis, à sa seule discrétion.

Retours d'expérience

4.1 Dans le cadre de la licence accordée dans les présentes, vous devez fournir des Retours d'expérience sur les Produits et/ou Services en prépublication à TomTom. En fournissant des Retours d'expérience à TomTom, vous acceptez d'accorder la licence stipulée à l'Article 9.3 des Conditions d'utilisation.

4.2 Si nécessaire, TomTom vous indiquera comment utiliser et tester les Produits et/ou Services en prépublication et quels Retours d'expérience sont souhaités par TomTom. TomTom vous fournira des instructions sur la manière dont les Retours d'expérience doivent être soumis.

4.3 TomTom peut, à tout moment durant les tests des Produits et/ou Services en prépublication, vous demander de fournir des Retours d'expérience supplémentaires ou des précisions concernant tout Retour d'expérience, et vous devrez faire des efforts raisonnables pour y répondre.

Garanties et indemnisations

5.1 TomTom n'offre aucune garantie de quelque nature que ce soit sur les Produits et/ou Services en prépublication. Pour éviter tout doute, la garantie limitée mentionnée dans les Conditions générales ne s'applique pas aux Produits et/ou Services en prépublication pendant et/ou après la Période de test.

5.2 Durant la Période de test :

5.2.1 Vous garantissez, déclarez et certifiez que vous ne travaillez pas pour un concurrent de TomTom, un acteur du secteur de la navigation ou tout acteur impliqué dans la concession de licences ou la production de logiciels de navigation, que vous n'avez pas été recruté(e) par l'un d'eux et que vous n'y êtes pas autrement associé(e).

5.2.2 Vous acceptez d'utiliser les Produits et/ou Services en prépublication avec tout le soin et la diligence requis, et de prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité des Produits et/ou Services en prépublication. Vous acceptez également de prendre des précautions de sécurité raisonnables pour empêcher l'accès aux Produits et/ou Services en prépublication par des tiers auxquels les présentes Conditions interdisent la divulgation et l'accès.

5.3 Vous garantissez et déclarez que tous les Retours d'expérience que vous fournissez sont votre œuvre originale et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni ne les détournent.

5.4 Dans le cas où le Produit en prépublication serait endommagé, volé ou perdu en votre possession, TomTom se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déterminer, sur la base des circonstances, si vous devez indemniser TomTom pour tout dommage, vol ou perte en résultant, y compris, sans s'y limiter, le paiement du prix du marché des Produits et/ou Services en prépublication.

5.5 Sauf interdiction légale, vous assumez l'ensemble des risques associés à l'utilisation, aux tests et/ou à l'installation du produit et/ou service en prépublication.

Durée

La période de test des Produits et/ou Services en prépublication commencera à la date de début qui vous sera notifiée par TomTom et se poursuivra jusqu'à la première des échéances suivantes : (i) la date de fin indiquée par TomTom ou (ii) la résiliation des tests conformément à l'Article 7 des présentes Conditions de prépublication (« Période de test »).

Résiliation

7.1 TomTom sera en droit de suspendre et/ou de résilier les tests et/ou l'accès aux Produits et/ou Services en prépublication sans aucune responsabilité envers vous :

7.1.1 pour quelque raison que ce soit, avec effet immédiat, en vous adressant un avis écrit ; ou

7.1.2 dans le cas où vous seriez en violation des présentes Conditions, en plus de tout autre recours ou droit prévu par les Conditions, y compris, sans s'y limiter, le droit de TomTom de vous réclamer des dommages et intérêts.

7.2 Vous pouvez mettre fin à votre participation aux tests pour quelque raison que ce soit en adressant à TomTom un préavis écrit de dix (10) jours. Toutefois, si vous choisissez de résilier conformément au présent Article 7.2, vous renoncez par la présente à l'ensemble des droits, réclamations ou droits à indemnisation liés aux tests et en découlant.

7.3 Dans les trois (3) jours calendaires suivant la date de résiliation ou la réception de l'avis de résiliation de TomTom, vous devez retourner le Produit (en prépublication) à l'adresse de livraison indiquée par TomTom et/ou cesser toute utilisation des Produits et/ou Services (en prépublication), ainsi que de toutes les autres Informations confidentielles fournies dans le cadre des présentes Conditions. En tout état de cause, TomTom sera toujours en droit de vous demander de restituer et/ou de détruire toute Information confidentielle fournie dans le cadre des présentes Conditions, en vous adressant un avis écrit à cet effet.

Confidentialité

8.1 Chaque Partie utilise les Informations confidentielles de l'autre Partie qui lui sont divulguées (par quiconque les divulgue) uniquement aux fins de l'exécution correcte de ses obligations au titre des présentes Conditions de pré-lancement, et ne divulgue pas, sans le consentement écrit de la Partie divulgatrice, les Informations confidentielles, ni n'en autorise la divulgation, sauf à titre confidentiel aux fins de l'exécution correcte de ses obligations au titre des présentes Conditions de pré-lancement, aux employés, dirigeants et conseillers professionnels qui ont besoin d'y accéder.

8.2 Vous ne divulguez pas, sans l'approbation préalable de TomTom, d'Informations confidentielles et/ou d'informations relatives aux Produits et/ou Services en pré-lancement, à leur conception et à leurs spécifications de performance, à leur code objet, ainsi qu'à l'existence de tout test de pré-lancement et à ses résultats, à des tiers.

8.3 Vous ne divulguez pas, sans l'approbation préalable de TomTom, d'Informations confidentielles et/ou d'informations relatives aux Produits et/ou Services en pré-lancement, à leur conception et à leurs spécifications de performance, à leur code objet, ainsi qu'à l'existence de tout test de pré-lancement et à ses résultats, à des tiers.

Publicité

Sauf accord contraire ou demande écrite de TomTom, vous ne faites aucune annonce publique et ne vous engagez dans aucune activité de marketing en lien avec les activités envisagées dans l'accord ou toute question connexe, sans le consentement écrit préalable de TomTom, sauf si une annonce est requise par la loi, une décision contraignante d'un tribunal ou d'une autorité gouvernementale, ou les règles d'une bourse de valeurs reconnue, à condition que vous consultiez TomTom dans la mesure du raisonnablement possible avant de vous conformer à une telle obligation.

Renonciation

Aucune renonciation à un droit prévu par les présentes Conditions de pré-lancement n'est réputée effective si elle n'est pas consignée par écrit et signée par les deux Parties. Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ou un recours prévu par les présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours, à l'exercice futur de ce droit ou recours, ni à tout autre droit ou recours de cette Partie.

Survie

Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, les dispositions des articles 5 (« Garanties et indemnisations »), 7 (« Résiliation »), 8 (« Confidentialité »), 11 (« Survie ») et tout autre article qui survit expressément ou implicitement à l'expiration ou à la résiliation des présentes Conditions de pré-lancement, pour quelque raison que ce soit, continuent de produire leurs pleins effets après cette expiration ou résiliation. Sans préjudice de ce qui précède, tous les frais et autres obligations de paiement engagés par une Partie avant l'expiration ou la résiliation des présentes Conditions survivent et doivent être réglés par la Partie responsable immédiatement après cette expiration ou résiliation.

Divisibilité

Si un tribunal ou une autorité compétente constate qu'une disposition des présentes Conditions (ou une partie de celle-ci) est invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition est réputée supprimée dans la mesure requise, sans que la validité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions n'en soient affectées.

Absence de partenariat

13.1 Aucune disposition des présentes Conditions de pré-lancement n'a pour objet, ni ne saurait être réputée avoir pour objet, d'établir un partenariat ou une coentreprise entre les Parties, de constituer l'une des Parties en tant qu'agent d'une autre Partie, ni d'autoriser une Partie à prendre ou à contracter des engagements pour le compte d'une autre Partie.

13.2 Vous reconnaissez et acceptez qu'il n'existe aucune relation de travail entre vous et TomTom, et qu'il n'est pas prévu d'établir une telle relation d'autorité dans le cadre du présent Accord (avec vous et/ou des tiers). Toute instruction de TomTom mentionnée dans le cadre des tests des Produits et/ou Services ou autre est uniquement considérée comme une instruction pour la bonne exécution de ces tests.

Notifications

Les notifications et autres déclarations relatives aux présentes Conditions de pré-lancement doivent être rédigées par écrit, en langue anglaise, et ne peuvent être transmises que par courrier envoyé par coursier et/ou par e-mail. Toutes les notifications et toutes les autres questions relatives aux présentes Conditions doivent être envoyées à :

(a) En ce qui vous concerne, à l'adresse e-mail que vous avez fournie à TomTom aux fins de votre participation aux tests des Produits et/ou Services en pré-lancement.

(b) En ce qui concerne TomTom, par coursier express au Département juridique de TomTom, De Ruijterkade 154, 1011 AC Amsterdam, Pays-Bas, avec copie par e-mail à legal@tomtom.com.

Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions de pré-lancement constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre les Parties concernant l'objet des présentes, et remplacent et annulent tout projet, accord, engagement, entente, promesse ou condition antérieur(e), qu'il soit oral ou écrit, exprès ou implicite, entre les Parties relatif à cet objet.

Dispositions diverses

Aucune disposition des présentes Conditions de pré-lancement n'oblige TomTom à commercialiser les Produits et/ou Services en pré-lancement, ni à conclure un accord ultérieur, qu'il soit lié ou non aux Produits et/ou Services en pré-lancement, avec vous.