Conditions générales

Les présentes Conditions générales s'appliquent à :

• l'achat de Produits et/ou Services directement via TomTom ; et

• le téléchargement d'Applications via un Site TomTom et/ou un Revendeur.

Il est entendu que les présentes Conditions générales ne s'appliquent pas aux Produits et/ou Services concédés sous licence via le TomTom Developer Portal, lesquels sont régis par les conditions disponibles à l'adresse : https://developer.tomtom.com/terms-and-conditions.

Vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales (telles que mises à jour de temps à autre) : (i) en passant toute commande de Produits et/ou Services ; et/ou (ii) en utilisant ou en accédant à ces Produits et/ou Services.

TomTom peut mettre à jour les présentes Conditions générales à tout moment sans préavis. Vous pouvez consulter la version la plus récente sur le Site TomTom ; veuillez la vérifier régulièrement. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions générales (telles que mises à jour), veuillez cesser d'utiliser le Site TomTom, ainsi que les Produits et/ou Services.

La liste des définitions utilisées dans les présentes Conditions générales figure à la fin du présent document.

2.1. Comment passer une commande

2.1.1. Vous pouvez passer une commande via un Site TomTom ou une Application. « Commande » désigne la sélection d’un Produit et/ou d’un Service payant proposé par TomTom en cliquant sur les boutons « acheter maintenant », « prêt à commander », « passer commande » ou toute autre confirmation d’acceptation similaire présentée sur le Site TomTom ou dans l’Application, ou en fournissant toute autre indication similaire d’acceptation présentée au cours du processus de commande. Pour soumettre une commande, vous devez fournir les coordonnées de votre mode de paiement préféré, l’adresse de facturation et de livraison (le cas échéant) et/ou toute autre information nécessaire pour finaliser la commande. Les méthodes de paiement acceptées par TomTom sont celles décrites sur le Site TomTom ou dans l’Application.

2.1.2. Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation par TomTom et à la disponibilité des stocks. TomTom se réserve le droit de refuser toute commande en tout ou en partie ou d’appliquer un montant maximum de commande.

2.1.3. Lorsque vous téléchargez une Application TomTom via un Revendeur, des conditions générales supplémentaires du Revendeur peuvent s’appliquer et relèvent de l’accord entre vous et le Revendeur. Veillez à lire et accepter ces conditions avant de poursuivre.

2.2. Prix et paiement

2.2.1. Les Produits et/ou Services sont soumis à paiement, sauf indication contraire de TomTom précisant qu’ils sont fournis gratuitement.

2.2.2. Les prix indiqués pour les Produits et/ou Services sur les Sites TomTom et dans l’Application incluent la TVA. Les frais d’expédition standard et les frais de manutention (le cas échéant) peuvent varier en fonction de la valeur du Produit et/ou du Service. Les frais d’abonnement sont payables à l’avance pour chaque période. Vous êtes responsable de toute taxe de vente locale, autre taxe ou prélèvement gouvernemental éventuel lié à la commande.

2.2.3. Les prix peuvent être modifiés à tout moment mais n’affecteront pas les commandes de Produits et/ou Services effectuées avant la date de la modification. Si vous n’acceptez pas la modification de prix, vous avez le droit de la refuser en annulant votre Service et/ou votre abonnement ; cette annulation prendra effet lors de la prochaine période de facturation immédiate, comme indiqué plus en détail à la section 6.2.

2.2.4. Pour les Services ou Applications fournis gratuitement, si un Service ou une Application passe ultérieurement à un modèle payant, TomTom vous en informera en conséquence. Dans ce cas, vous aurez la possibilité soit de continuer à utiliser le Service ou l’Application moyennant le tarif correspondant, soit d’interrompre votre utilisation du Service ou de l’Application conformément à la section 9 ci‑dessous.

2.3. Livraison et transfert des risques

2.3.1. TomTom s’efforcera de livrer le Produit dans les délais qui vous sont indiqués lors du processus de commande. Si plusieurs Produits sont commandés, TomTom se réserve le droit de livrer chaque Produit séparément. Un Produit sera livré à votre adresse de livraison. Le risque de perte ou d’endommagement d’un Produit vous est transféré au moment où le Produit vous est livré à votre adresse de livraison. Si, pour quelque raison que ce soit, vous refusez la livraison du Produit, TomTom se réserve à sa seule discrétion le droit soit d’annuler la commande et de vous rembourser le montant payé pour le Produit (hors frais d’expédition), soit de vous facturer un coût raisonnable de stockage du Produit jusqu’à ce que la livraison puisse être effectuée.

2.3.2. TomTom vise à rendre les Services disponibles dans les 24 heures suivant la confirmation de votre achat ou abonnement. Un Service sera téléchargeable ou livré et/ou mis à votre disposition par voie électronique. Le risque de perte ou d’endommagement d’un Service vous est transféré au moment où le Service vous est mis à disposition ou livré par voie électronique.

2.3.3. Si TomTom, par erreur, vous livre et/ou met à votre disposition un Produit et/ou un Service, veuillez contacter TomTom afin d’obtenir des instructions complémentaires pour le retour.

3.1. Pour les Produits achetés via le Site TomTom, vous avez le droit d'annuler votre achat pour quelque raison que ce soit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison du Produit. Pour annuler, veuillez en informer TomTom dans les quatorze (14) jours suivant la livraison en nous contactant via https://help.tomtom.com/, où vous recevrez un numéro d'autorisation de retour et devrez remplir un formulaire de rétractation.

3.2. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Veuillez noter que TomTom peut refuser les retours de Produits endommagés ou non conformes. De plus, vous reconnaissez que TomTom peut vous facturer les frais d'expédition liés au retour du Produit.

3.3. TomTom remboursera le prix d'achat et les frais d'expédition initiaux, à l'exception des coûts supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison plus onéreux que l'option standard, ou si vous avez commandé plusieurs Produits et que vous ne les retournez pas tous. Les remboursements seront effectués selon le même moyen de paiement utilisé pour votre achat initial, sauf accord contraire.

3.4. Pour les Services ou Applications obtenus via un Site TomTom ou un Revendeur, vous acceptez que l'exécution des Services par TomTom commence immédiatement — ou dès que possible — après confirmation de votre commande par TomTom. Par conséquent, vous renoncez à votre droit d'annuler dans un délai de quatorze (14) jours une fois que les Services ont déjà été fournis ou que l'Application a été téléchargée et que les conditions associées ont été acceptées. Vous pouvez toutefois annuler votre Service ou votre abonnement à l'expiration et/ou avant le début de la période de renouvellement, comme indiqué à la section 9.

Il peut vous être demandé de créer un Compte TomTom pour : (i) acheter ou accéder aux Produits ; et/ou (ii) accéder au Contenu TomTom ; et/ou (iii) gérer votre Contenu utilisateur.

Veuillez consulter les Conditions d'utilisation pour connaître vos droits et obligations lors de la création et de l'accès à un Compte.

La licence vous autorisant à accéder et à utiliser les Produits et/ou Services TomTom, ainsi qu'à accéder et à téléverser du Contenu utilisateur, est régie par les Conditions d'utilisation. Veuillez les consulter régulièrement afin de vous assurer de bien comprendre vos droits et obligations relatifs à l'utilisation et à l'accès aux Produits et/ou Services TomTom ainsi qu'au téléversement et/ou à l'accès au Contenu utilisateur.

6.1. Les Services ou Applications peuvent être fournis de manière ponctuelle ou sous la forme d’un abonnement.

6.2. Les abonnements payants sont fournis pour la durée initiale indiquée sur le Site TomTom ou dans l’Application. Une fois la durée de l’abonnement expirée, celui-ci sera automatiquement renouvelé pour une durée égale à la durée initiale, et vous acceptez d’autoriser des paiements récurrents pour le montant indiqué sur le Site TomTom ou dans l’Application vers la méthode de paiement que vous avez choisie, sauf si vous décidez d’annuler votre abonnement comme indiqué à la section 9.2 ci‑dessous. Les frais d’abonnement payants ne sont pas remboursables, sauf si la loi applicable l’exige ou disposition contraire des présentes.

6.3. Pour certaines Applications ou Services, TomTom peut vous proposer un abonnement pendant une période déterminée sans paiement ou à tarif réduit (une « période d’essai »). Si vous souhaitez bénéficier de l’abonnement durant la période d’essai, TomTom vous demandera de fournir votre méthode de paiement préférée. En fournissant ces coordonnées, vous acceptez d’autoriser des paiements récurrents (pour une période égale à la période d’essai) le premier jour après la fin de la période d’essai de votre abonnement et ce jusqu’à ce que cet abonnement soit résilié par vous ou par TomTom. Vous serez informé à l’avance du montant applicable, du cycle de facturation et de tout autre détail pertinent pour cet abonnement payant. Si vous ne souhaitez pas basculer vers un abonnement payant, veuillez annuler votre abonnement selon la section 9.2. TomTom se réserve le droit de déterminer l’éligibilité et de révoquer ou modifier les modalités de l’abonnement en période d’essai à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers vous ou des tiers, dans la mesure permise par la loi applicable.

6.4. Vous pouvez consulter les détails de vos abonnements via Compte TomTom > Mes abonnements, en utilisant l’adresse e‑mail et le mot de passe de votre compte TomTom. Cliquez sur « Compte » puis sur « Abonnements ». Les abonnements obtenus via un Revendeur doivent être annulés sur le site du Revendeur.

7.1. Garantie limitée

7.1.1. TomTom offre une garantie limitée selon laquelle le Produit (obtenu via un Site TomTom ou via un Revendeur) sera exempt de défauts de fabrication et de matériaux dans des conditions d'utilisation normales pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de livraison, sauf si une durée plus longue est requise par la loi nationale applicable (« Période de garantie »). Cette garantie limitée n'est pas transférable.

7.1.2. Pendant la Période de garantie, le Produit non conforme sera, au choix de TomTom, réparé ou remplacé gratuitement. De plus, TomTom prendra en charge les frais de transport et/ou d'expédition liés à la réparation ou au remplacement. Si le Produit est réparé après la Période de garantie, TomTom peut, à sa discrétion, réparer le Produit et vous facturer le coût de la réparation et/ou des pièces détachées, dont le montant vous sera communiqué à l'avance. Veuillez noter que vos droits en vertu des lois applicables régissant la vente de biens aux consommateurs restent inchangés par la garantie énoncée dans la présente section 7.

7.2. Ce que ne couvre pas cette garantie limitée

7.2.1. Cette garantie limitée ne couvre pas les dommages causés par l'usure normale ni les dommages résultant de l'ouverture ou de la réparation du produit par une personne non autorisée par TomTom, et ne couvre pas les dommages causés par : la mauvaise utilisation, l'humidité, les liquides, la proximité ou l'exposition à une source de chaleur, les accidents, les mauvais traitements, le non‑respect des instructions fournies avec le produit, la négligence ou une utilisation inappropriée. En outre, la garantie limitée ne couvre pas les dommages physiques affectant l'aspect extérieur du produit.

7.2.2. En outre, cette garantie limitée ne couvre aucun service, contenu utilisateur ou matériel tiers pouvant accompagner ou être installé sur le produit, ni les éléments obtenus par vous via des services gratuits, des applications ou le site web TomTom.

7.2.3. TomTom n'accorde aucune garantie commerciale ou autre à l'égard des Produits en complément de la garantie limitée énoncée dans les présentes conditions. Cette garantie limitée constitue la seule garantie expresse qui vous est donnée et est fournie en lieu et place de toute autre garantie expresse ou obligation similaire (le cas échéant) découlant de publicités, documentations, emballages ou autres communications.

7.3. Comment effectuer une réclamation au titre de la garantie

Pour faire valoir la garantie limitée, vous devez informer TomTom du défaut du ou des Produit(s) et en expliquer la nature en contactant TomTom pendant la Période de garantie via https://help.tomtom.com/. TomTom vous fournira alors un numéro d'autorisation de retour. Le ou les Produit(s) doivent être retournés à TomTom dès que possible après votre notification et l'explication du défaut et après que TomTom vous ait communiqué le numéro d'autorisation de retour. Vous devez renvoyer le ou les Produit(s) à l'adresse indiquée sur l'étiquette postale fournie par TomTom. Vous devez respecter toute autre procédure de retour stipulée par TomTom, le cas échéant.

8.1. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, ni TomTom ni ses Affiliés, dirigeants, administrateurs ou employés ne pourront être tenus responsables envers vous ou envers des tiers des dommages directs, spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages résultant de l’incapacité à utiliser ou à accéder aux Produits et/ou Services, au Contenu utilisateur, la perte de données, la perte d’activité, la perte de bénéfices, ou l’interruption d’activité).

8.2. Cela étant, si TomTom était reconnu responsable envers vous d’un dommage lié de quelque manière que ce soit à votre (im)possibilité d’utiliser et/ou d’accéder, ou à l’exécution de Produits et/ou Services, du Contenu utilisateur, du Contenu TomTom et/ou de tout Matériel tiers, la responsabilité de TomTom sera : (i) pour un Produit et/ou Service payant, limitée au montant effectivement payé par vous pour le Produit et/ou Service concerné ; et (ii) pour des Produits et/ou Services fournis gratuitement ou pour le Contenu TomTom, limitée à 50,00 euros.

8.3. Nonobstant ce qui précède ou toute autre disposition des présentes Conditions générales, rien n’exclura ni ne limitera la responsabilité d’une partie en cas de : (i) décès ou préjudice corporel résultant de la négligence grave de cette partie ; (ii) fraude ou déclaration frauduleuse ; (iii) violation des droits statutaires des consommateurs au titre des lois nationales applicables transposant la directive relative aux droits des consommateurs ou d’autres législations européennes de protection des consommateurs ; (iv) responsabilité en vertu de la directive européenne relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ; ou (v) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable.

8.4. Pour plus d’informations sur vos droits au titre de la législation nationale impérative applicable, veuillez contacter votre association nationale de consommateurs ou l’autorité nationale compétente.

9.1. Vous pouvez résilier un Service à tout moment (que ce soit pour une prestation ponctuelle ou pour un abonnement), avec ou sans motif, comme décrit dans la présente section 9.

9.2. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment avant le prochain cycle de facturation ou avant la fin de votre abonnement ou de votre période d'essai, sans avoir à en fournir la raison. Une fois l'annulation effectuée, vous recevrez une confirmation que votre abonnement a été annulé, mais vous conserverez l'accès au Service jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours. Votre abonnement prendra officiellement fin à la date à laquelle il devait se renouveler automatiquement.

9.2.1. Pour annuler vos abonnements obtenus via un Site TomTom, connectez‑vous simplement à votre Compte, rendez‑vous dans la rubrique « Abonnements » et sélectionnez l'abonnement que vous souhaitez annuler. Si vous ne recevez pas de confirmation d'annulation, veuillez contacter l'assistance TomTom à https://help.tomtom.com/. Si vous annulez un abonnement payant et que l'Application ou le Service propose une version gratuite, vous continuerez d'avoir accès à cette version gratuite sauf si vous désinstallez l'Application de votre appareil.

9.2.2. Si vous vous êtes abonné via un Revendeur, vous devez annuler votre abonnement auprès de ce Revendeur ; des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer en plus des droits prévus à la présente section 9.2.

9.3. Pour les Services ou Applications fournis gratuitement, TomTom se réserve le droit d'interrompre ou de modifier la disponibilité de ces Services ou Applications à tout moment et sans responsabilité envers vous.

9.4. TomTom peut également résilier ou suspendre votre Abonnement et/ou vos Services avec effet immédiat si : (i) vous enfreignez les présentes Conditions générales, les Conditions d'utilisation et/ou la Politique d'utilisation acceptable ; ou (ii) TomTom ne parvient pas à prélever le paiement (lorsque cela s'applique) après deux (2) tentatives.

9.5. Si vous souhaitez résilier votre Compte TomTom, veuillez consulter les Conditions d'utilisation.

10.1. Dans cette section, vous, en tant qu'utilisateur des Produits, Services ou Applications TomTom, pouvez connaître la manière dont vos informations personnelles (par ex. : nom, adresse, adresse e‑mail ou numéro de téléphone) sont traitées et utilisées par TomTom.

10.2. Afin de vous fournir les Produits et/ou Services, TomTom doit utiliser des informations personnelles vous concernant. TomTom se conforme au droit de l'Union européenne et aux lois locales applicables en matière de confidentialité et de protection des données. En conséquence, TomTom n'utilisera vos informations que pour les finalités et pendant la durée pour lesquelles elles ont été collectées. Vous pouvez consulter notre déclaration de confidentialité applicable à l'adresse suivante : https://www.tomtom.com/privacy/.

10.3. TomTom conserve des données vous concernant, générées par votre utilisation des Produits et Services TomTom. TomTom se conforme au Data Act de l'UE et garantit votre droit d'accéder à vos données ainsi que de demander le transfert de celles‑ci à des tiers.

Toute disposition des présentes Conditions générales qui, de par sa nature, se prolonge au‑delà de la résiliation ou de l'expiration de la vente des Produits et/ou Services et/ou de l'accès et de l'utilisation du Contenu TomTom, du Contenu utilisateur et/ou des Données privées de l'utilisateur restera en vigueur après la résiliation des présentes Conditions générales. Cela inclut, sans s'y limiter, la licence de TomTom d'utiliser, de téléverser, de modifier, de distribuer, d'accorder des sous‑licences, d'appliquer l'ingénierie inverse, de décompiler ou de désassembler, et d'afficher votre Contenu utilisateur conformément aux Conditions d'utilisation.

Si une disposition des présentes Conditions générales est réputée nulle, invalide, inapplicable ou illégale, les autres dispositions continueront de produire plein effet. En cas d’une telle disposition invalide, TomTom présentera de nouvelles conditions générales en substitution de ladite disposition invalide. Ces nouvelles conditions générales devront être interprétées, en ce qui concerne leur contenu et leur portée, aussi fidèlement que possible au texte original, mais de manière à permettre effectivement l’exercice des droits qui en découlent.

Les tiers n'ont, en vertu de la législation applicable, aucun droit de se prévaloir des présentes Conditions générales ni de faire appliquer l'une quelconque de leurs dispositions ; cela n'affecte toutefois aucun droit ou recours dont un tiers dispose ou pourrait disposer indépendamment de cette législation applicable.

« Force majeure » désigne les circonstances qui empêchent l'exécution des obligations de TomTom en vertu des présentes Conditions générales et qui ne sont pas sous le contrôle raisonnable de TomTom, y compris les livraisons tardives et/ou retardées, les livraisons incomplètes par TomTom et l'indisponibilité temporaire ou partielle de fourniture des Produits et/ou Services. En cas de force majeure, toutes les obligations de TomTom sont suspendues. Si la période pendant laquelle TomTom est dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations en raison d'un cas de force majeure se prolonge au‑delà de quatre‑vingt‑dix (90) jours calendaires, chacune des parties pourra résilier par écrit l'achat des Produits et/ou Services (y compris les abonnements), et TomTom n'aura envers vous d'autre responsabilité que le remboursement au prorata des sommes payées pour les Produits et/ou Services (y compris les frais d'expédition, le cas échéant).

Les présentes Conditions générales (y compris tout addendum ou avenant qui y est inclus et joint au colis accompagnant les Produits et/ou Services) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et TomTom relatif à l'achat de ces Produits et/ou Services et remplacent toutes les communications, propositions et déclarations antérieures ou contemporaines, orales ou écrites, concernant les Produits et/ou Services ou tout autre objet visé par les présentes Conditions générales.

Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée nulle, invalide, inapplicable ou illégale, les autres dispositions continueront de produire plein effet.

16.1. Les présentes Conditions générales et tout litige en découlant ou s'y rapportant, y compris les actions et différends non contractuels, sont régis et interprétés conformément à :

16.1.1. la loi des Pays‑Bas, si vous résidez à l'intérieur ou en dehors de l'Union européenne, sauf si la section 16.1.2 s'applique. Les parties se soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux d'Amsterdam (Pays‑Bas) pour tout litige né d'une interprétation, d'une exécution ou d'une inexécution des présentes Conditions générales, y compris les actions et différends non contractuels. Cette désignation exclusive de la loi applicable et du tribunal ne fait pas obstacle aux lois nationales impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence si vous avez effectué l'achat dans ce pays et que ces règles offrent une protection supérieure à celle prévue par la loi des Pays‑Bas.

16.1.2. la loi de l'État de New York, si vous résidez aux États‑Unis. Les parties se soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux de la ville de New York pour tout litige né d'une interprétation, d'une exécution ou d'une inexécution des présentes Conditions générales, y compris les actions et différends non contractuels.

16.2. Vous acceptez que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne régisse pas et ne s'applique pas au présent accord. Dans la mesure où le présent accord serait régi par la loi d'un État des États‑Unis, vous acceptez que l'Uniform Commercial Code (Code commercial uniforme) et tout équivalent adopté par cet État ne régissent pas et ne s'appliquent pas au présent accord.

Si vous avez des questions, des suggestions ou des réclamations concernant votre commande, votre achat ou les présentes Conditions générales, ou si vous souhaitez contacter TomTom pour quelque raison que ce soit, veuillez le faire via https://help.tomtom.com/.

Vous pouvez également contacter TomTom comme indiqué ici.

TomTom traitera toute réclamation et vous enverra une réponse dans les meilleurs délais.

• Affiliés : désigne, à l’égard de TomTom, toute autre entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec TomTom. Les termes « contrôle », « contrôlant » et « contrôlé », tels qu’utilisés dans cette définition, signifient la propriété légale ou bénéficiaire, directe ou indirecte, de plus de 50 % du capital social émis ou de plus de 50 % des droits de vote, ou le pouvoir, direct ou indirect, de nommer la majorité des membres du conseil d’administration ou d’un organe de gouvernance similaire de ladite entité.

• Compte : un Compte TomTom créé via un Site TomTom.

• Application(s) : toute application mobile développée par TomTom..

• Propriété intellectuelle : toutes les inventions, brevets, modèles d’utilité, dessins et modèles (enregistrés ou non, y compris les droits relatifs aux topographies de semi‑conducteurs), droits sur les bases de données, droits d’auteur et marques (enregistrées et non enregistrées), ainsi que tous les droits de concession et toutes les demandes y afférentes, y compris tous droits similaires ou analogues et tous autres droits de nature intellectuelle et industrielle dans le monde entier et tous droits futurs de cette nature.

• Produit(s) : tout matériel actuel ou futur, article et accessoire, y compris mais sans s’y limiter tous les dispositifs de navigation mis à votre disposition via le Site TomTom.

• Produits et/ou Services : désignent conjointement les Produits, Services et/ou Applications.

• Revendeur : tout revendeur en ligne ou hors ligne vendant des Produits, Services et Applications, y compris mais sans s’y limiter les concessionnaires tiers (automobiles) et les boutiques d’applications tierces.

• Services : tout service payant ou gratuit fourni par TomTom, par voie électronique, soit sur une base d’abonnement, soit de manière continue, soit ponctuelle, y compris mais sans s’y limiter :

  • Applications

  • Cartes TomTom (préinstallées ou téléchargées)

  • Informations sur les radars

  • Informations sur le trafic

  • Points d’intérêt

  • Informations météorologiques

  • Informations sur les prix du carburant

  • Voix

• Matériel tiers : contenu, codes logiciels, données, informations, fonctionnalités, autre contenu et algorithmes concédés sous licence ou autrement mis à disposition par des parties autres que TomTom.

• TomTom : TomTom North America Inc., si vous résidez aux États‑Unis ou au Canada, ou TomTom International B.V. si vous résidez ailleurs. Toute référence à TomTom inclut les Affiliés de TomTom, sauf exclusion expresse.

• Contenu TomTom : toutes informations, textes, fichiers, scripts, graphiques, photos, sons, musiques, vidéos, fonctionnalités interactives, fonctions ou autres éléments similaires mis à disposition par TomTom.

• Cartes TomTom : toute carte distribuée par TomTom, pouvant inclure des données soumises à des licences open source ou de données ouvertes, y compris l’ODbL ou d’autres licences de type « share‑alike ».

• Site TomTom : tous les sites web mis à disposition par TomTom, y compris toute plateforme via laquelle vous pouvez recevoir des Services, pouvant être accessibles sans enregistrement préalable ou connexion, notamment :

  • TomTom — Maps and Location Technology

  • https://plan.tomtom.com/

  • TomTom Home

  • MyTomTom

  • TomTom MySports

  • Forum de discussion TomTom

  • et toute autre plateforme officielle TomTom en ligne
    
    

• Utilisateur : tout utilisateur du Site TomTom, des Produits et/ou des Services.

• Contenu utilisateur : tout contenu autre que les Données personnelles de l’utilisateur, y compris mais sans s’y limiter les communications, documents, informations, données, opinions, photos, profils, messages, notes, liens vers des sites web, musiques, vidéos, créations, graphismes, sons et tout autre contenu, créé, téléversé ou partagé par les Utilisateurs sur le Site TomTom et dans les Produits et/ou Services conformément aux présentes Conditions générales.

• Données personnelles de l’utilisateur : toute information concernant l’Utilisateur permettant de l’identifier en tant que personne physique, y compris mais sans s’y limiter les noms, adresses e‑mail, adresses postales, etc.