Politique de soumission d'idées non sollicitées

TomTom International B.V., TomTom Global Content B.V. et/ou leurs sociétés affiliées (désignées collectivement et individuellement sous le nom de « TomTom »), ainsi que leurs employés, n'acceptent pas et ne prennent pas en considération les idées, suggestions, propositions ou documents non sollicités (« Soumissions »), sous quelque forme que ce soit.

Veuillez ne pas envoyer ni soumettre de Soumissions à TomTom ou à l'un de ses employés.

La présente politique a pour but d'éviter tout litige ou action en justice dans le cas où les produits, services, fonctionnalités ou autres contenus développés de manière indépendante par TomTom s'avéreraient similaires ou identiques aux idées soumises.

Si, après avoir lu attentivement la présente politique, vous décidez néanmoins de soumettre vos idées à TomTom, alors, indépendamment de ce que vous pourriez indiquer dans votre communication, vous reconnaissez avoir lu et compris la présente politique, et les conditions suivantes s'appliqueront à vos Soumissions.

Conditions de soumission d'idées

  • Vos Soumissions et leur contenu sont par la présente cédés à TomTom. Dans la mesure où cette cession ne prend pas effet de plein droit, vous acceptez de céder à TomTom l'ensemble des droits relatifs aux Soumissions, sans contrepartie pour vous ni pour tout tiers.
  • TomTom n'aura aucune obligation à l'égard des Soumissions, notamment, sans s'y limiter, aucune obligation de maintenir la confidentialité ou le caractère exclusif de vos Soumissions, et ne pourra être tenu responsable de toute utilisation ou divulgation de celles-ci.
  • TomTom peut utiliser ou redistribuer les Soumissions et leur contenu à toute fin, commerciale ou autre, sans aucune restriction.
  • TomTom n'est pas tenu d'examiner, de conserver, d'accuser réception ni de restituer les Soumissions ou tout document connexe.
  • Dans la mesure permise par la loi applicable, vous renoncez à tout droit moral ou droit similaire que vous pourriez détenir sur les Soumissions.
  • Aucune disposition de la présente politique ne vous accorde de licence ni aucun autre droit sur les droits de propriété intellectuelle de TomTom.

Commentaires sur les produits

TomTom est toujours disposé à entendre ce que ses clients ont à dire sur ses produits et services existants. Si vous souhaitez partager votre expérience et vos commentaires concernant un produit, veuillez consulter les pages d'assistance clientèle (un compte utilisateur TomTom est requis). Toute idée non sollicitée partagée est soumise à la présente politique.

Commentaires et informations

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