Conditions de pré-lancement

Acceptation

En participant aux tests ou à l'évaluation d'un produit et/ou service TomTom en prépublication, également désigné sous le terme « Programme bêta », vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions de prépublication ainsi que par les Conditions d'utilisation (collectivement les « Conditions »). Les présentes Conditions constituent un accord entre vous et TomTom.

En cas de conflit entre les présentes Conditions de prépublication et les Conditions d'utilisation, les présentes Conditions de prépublication prévaudront pour toutes les questions relatives à votre participation au Programme bêta. À l'issue de votre participation ou lors de la mise à disposition publique des Produits et/ou Services, les Conditions d'utilisation régiront votre utilisation continue des Produits et/ou Services qui vous ont été fournis dans le cadre de votre participation au Programme bêta.

TomTom et vous-même sont chacun désignés comme « Partie » et collectivement comme « Parties ».

Tous les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas autrement définis dans les présentes Conditions auront la signification telle qu'elle est énoncée dans les Conditions d'utilisation.

Tests des Produits et/ou Services en prépublication

En participant à l'évaluation et/ou aux tests d'un Produit et/ou Service en prépublication, vous comprenez et acceptez qu'aucune compensation ou rémunération de quelque nature que ce soit ne vous sera versée par TomTom en lien avec ou découlant de ladite évaluation et/ou desdits tests.

Octroi de licence

3.1 TomTom vous accorde une licence non exclusive, non transférable, révocable et gratuite pour utiliser les Produits et/ou Services en prépublication à des fins personnelles et uniquement dans le but de tester et/ou d'évaluer lesdits Produits et/ou Services en prépublication.

3.2 Aucune disposition des présentes Conditions ne sera réputée vous accorder une licence pour accéder aux Produits et/ou Services ou à des parties de ceux-ci et/ou les utiliser autrement que tel qu'expressément stipulé dans les présentes. Toute autre utilisation de ceux-ci sera soumise à un accord écrit distinct entre les Parties.

3.3 Vous reconnaissez et acceptez que TomTom puisse révoquer tout accès aux Produits et/ou Services en prépublication à tout moment et sans préavis, à sa seule discrétion.

Retours d'information

4.1 Dans le cadre de la licence accordée dans les présentes, vous devez fournir des Retours d'information sur les Produits et/ou Services en prépublication à TomTom. En fournissant des Retours d'information à TomTom, vous acceptez d'accorder la licence énoncée à la Section 9.3 des Conditions d'utilisation.

4.2 Si nécessaire, TomTom vous donnera des instructions sur la manière d'utiliser et de tester les Produits et/ou Services en prépublication, ainsi que sur les Retours d'information souhaités par TomTom. TomTom vous fournira des instructions sur la manière dont les Retours d'information doivent être soumis.

4.3 TomTom peut, à tout moment durant les tests des Produits et/ou Services en prépublication, vous demander de fournir des Retours d'information supplémentaires ou des précisions concernant tout Retour d'information, et vous devrez faire des efforts raisonnables à cet effet.

Garanties et indemnisations

5.1 TomTom n'offre aucune garantie de quelque nature que ce soit sur les Produits et/ou Services en prépublication. Pour éviter tout doute, la garantie limitée mentionnée dans les Conditions générales ne s'applique pas aux Produits et/ou Services en prépublication pendant et/ou après la Période de test.

5.2 Durant la Période de test :

5.2.1 Vous garantissez, déclarez et certifiez que vous ne travaillez pas pour un concurrent de TomTom, un acteur du secteur de la navigation ou tout acteur impliqué dans la concession de licences ou la production de logiciels de navigation, que vous n'avez pas été engagé par l'un d'eux et que vous n'y êtes pas autrement associé.

5.2.2 Vous acceptez d'utiliser les Produits et/ou Services en prépublication avec tout le soin et la diligence requis et de prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité des Produits et/ou Services en prépublication. Vous acceptez en outre de prendre des précautions de sécurité raisonnables pour empêcher l'accès aux Produits et/ou Services en prépublication par des tiers auxquels les présentes Conditions interdisent la divulgation et l'accès.

5.3 Vous garantissez et déclarez que tous les Retours d'information que vous fournissez sont votre œuvre originale et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni ne s'en approprient indûment.

5.4 Dans le cas où le Produit en prépublication serait endommagé, volé ou perdu en votre possession, TomTom se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déterminer, sur la base des circonstances, si vous devez indemniser TomTom pour tout dommage, vol ou perte en résultant, y compris, mais sans s'y limiter, le paiement du prix du marché des Produits et/ou Services en prépublication par vous.

5.5 Sauf interdiction légale, vous assumez tous les risques associés à l'utilisation, aux tests et/ou à l'installation du Produit et/ou Service en prépublication.

Durée

La période de test des Produits et/ou Services en prépublication commencera à la date de début qui vous sera notifiée par TomTom et se poursuivra jusqu'à la première des échéances suivantes : (i) la date de fin indiquée par TomTom ou (ii) la résiliation des tests conformément à la Section 7 des présentes Conditions de prépublication (« Période de test »).

Résiliation

7.1 TomTom sera en droit de suspendre et/ou de résilier les tests et/ou l'accès aux Produits et/ou Services en prépublication sans aucune responsabilité envers vous :

7.1.1 pour quelque raison que ce soit, avec effet immédiat, en vous adressant un avis écrit ; ou

7.1.2 dans le cas où vous seriez en violation des présentes Conditions, en plus de tout autre recours ou droit prévu par les Conditions, y compris, mais sans s'y limiter, le droit de TomTom de vous réclamer des dommages et intérêts.

7.2 Vous pouvez mettre fin à votre participation aux tests pour quelque raison que ce soit en adressant à TomTom un préavis écrit de dix (10) jours. Toutefois, si vous choisissez de résilier conformément à la présente Section 7.2, vous renoncez par les présentes à tous les droits, réclamations ou droits à indemnisation liés aux tests et découlant de ceux-ci.

7.3 Dans les trois (3) jours calendaires suivant la date de résiliation ou la réception de l'avis de résiliation de TomTom, vous devez retourner le Produit (en prépublication) à l'adresse de livraison indiquée par TomTom et/ou cesser toute utilisation des Produits et/ou Services (en prépublication) et de toutes les autres Informations confidentielles fournies dans le cadre des présentes Conditions. En tout état de cause, TomTom sera toujours en droit de vous demander de restituer et/ou de détruire toute Information confidentielle fournie dans le cadre des présentes Conditions en vous adressant un avis écrit.

Confidentialité

8.1 Chaque Partie n'utilisera les Informations confidentielles de l'autre Partie qui lui ont été divulguées (par qui que ce soit) qu'aux fins de la bonne exécution de ses obligations dans le cadre des présentes Conditions de prépublication et ne divulguera pas, sans le consentement écrit de la Partie divulgatrice, les Informations confidentielles ni n'en permettra la divulgation, si ce n'est à titre confidentiel, aux fins de la bonne exécution de ses obligations dans le cadre des présentes Conditions de prépublication, aux membres de son personnel, à ses dirigeants et à ses conseillers professionnels qui ont besoin d'y avoir accès.

8.2 Vous ne divulguerez pas, sans l'approbation préalable de TomTom, d'Informations confidentielles et/ou d'informations relatives aux Produits et/ou Services en prépublication, à leur conception et à leurs spécifications de performance, à leur code objet, ainsi qu'à l'existence de tout test en prépublication et à ses résultats à des tiers.

8.3 Vous ne divulguerez pas, sans l'approbation préalable de TomTom, d'Informations confidentielles et/ou d'informations relatives aux Produits et/ou Services en prépublication, à leur conception et à leurs spécifications de performance, à leur code objet, ainsi qu'à l'existence de tout test en prépublication et à ses résultats à des tiers.

Publicité

Sauf accord contraire ou demande écrite de TomTom, vous ne ferez aucune annonce publique et ne vous engagerez dans aucune activité de marketing en lien avec les activités envisagées dans l'accord ou toute question accessoire sans le consentement écrit préalable de TomTom, sauf si une annonce est requise par la loi, une décision contraignante d'un tribunal ou d'une autorité gouvernementale, ou les règles d'une bourse de valeurs reconnue, à condition que vous consultiez TomTom dans la mesure du raisonnablement possible avant de vous conformer à une telle obligation.

Renonciation

Aucune renonciation à un droit prévu par les présentes Conditions de prépublication ne sera réputée effective à moins d'être consignée par écrit et signée par les deux Parties. Aucun manquement ou retard de l'une ou l'autre des Parties dans l'exercice d'un droit ou d'un recours prévu par les présentes Conditions ne sera interprété comme une renonciation à ce droit ou recours, à l'exercice futur de ce droit ou recours, ou à tout autre droit ou recours de cette Partie.

Survie des dispositions

Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, les dispositions des Sections 5 (« Garanties et indemnisations »), 7 (« Résiliation »), 8 (« Confidentialité »), 11 (« Survie des dispositions ») et toutes les autres Sections qui survivent expressément ou implicitement à l'expiration ou à la résiliation des présentes Conditions de prépublication, pour quelque raison que ce soit, continueront à produire leurs pleins effets après l'expiration ou la résiliation. Sans préjudice de ce qui précède, tous les frais et autres obligations de paiement engagés par une Partie avant l'expiration ou la résiliation des présentes Conditions survivront et seront payés par la Partie responsable immédiatement après ladite expiration ou résiliation.

Divisibilité

Si un tribunal ou une autorité compétente constate qu'une disposition des présentes Conditions (ou une partie de celle-ci) est invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition sera, dans la mesure requise, réputée supprimée, et la validité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions n'en seront pas affectées.

Absence de partenariat

13.1 Aucune disposition des présentes Conditions de prépublication n'est destinée à établir, ni ne sera réputée établir, un partenariat ou une coentreprise entre l'une quelconque des Parties, à constituer une Partie en tant qu'agent d'une autre Partie, ni à autoriser une Partie à prendre ou à conclure des engagements pour le compte ou au nom d'une autre Partie.

13.2 Vous comprenez et acceptez qu'il n'existe aucune relation d'emploi entre vous et TomTom et qu'il n'est pas dans l'intention des parties d'établir une telle relation d'autorité dans le cadre du présent Accord (avec vous et/ou des tiers). Toute instruction de TomTom mentionnée dans le cadre des tests des Produits et/ou Services ou autre est uniquement considérée comme une instruction pour la bonne exécution desdits tests.

Notifications

Les notifications et autres déclarations relatives aux présentes Conditions de prépublication doivent être rédigées par écrit, en langue anglaise, et ne peuvent être transmises que par courrier envoyé par messagerie et/ou par e-mail. Toutes les notifications et toutes les autres questions relatives aux présentes Conditions doivent être envoyées à :

(a) En ce qui vous concerne, à l'adresse e-mail que vous avez fournie à TomTom aux fins de votre participation aux tests des Produits et/ou Services en prépublication.

(b) En ce qui concerne TomTom, par courrier express au Département juridique de TomTom, De Ruijterkade 154, 1011 AC Amsterdam, Pays-Bas, avec copie par e-mail à legal@tomtom.com.

Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions de prépublication constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre les Parties concernant l'objet des présentes et remplacent et annulent tout projet, accord, engagement, entente, promesse ou condition antérieur(e), qu'il soit oral ou écrit, exprès ou implicite, entre les Parties relatif à cet objet.

Dispositions diverses

Aucune disposition des présentes Conditions de prépublication n'oblige TomTom à commercialiser les Produits et/ou Services en prépublication ni à conclure un accord ultérieur avec vous, qu'il soit lié aux Produits et/ou Services en prépublication ou autre.