Conditions générales

Champ d’application

Les présentes Conditions générales s’appliquent :

• À l’achat de Produits et/ou Services directement via TomTom et,
• Au téléchargement d’Applis via un site Web TomTom et/ou un Revendeur

Pour éviter toute ambiguïté, les présentes Conditions générales ne s’appliquent pas aux Produits et/ou Services concédés sous licence via le Docs, lesquels sont régis par les conditions disponibles à l’adresse : https://developer.tomtom.com/terms-and-conditions.

Vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales (telles que mises à jour de temps à autre) : (i) en passant toute commande de Produits et/ou Services; et/ou (ii) en utilisant ou en accédant à ces Produits et/ou Services.

TomTom peut mettre à jour les présentes Conditions générales à tout moment, sans préavis. Vous pouvez consulter la version la plus récente sur le site Web TomTom; veuillez la vérifier régulièrement. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions générales (telles que mises à jour de temps à autre), veuillez cesser d’utiliser le site Web TomTom, les Produits et/ou Services.

La liste des définitions utilisées dans les présentes Conditions générales se trouve à la fin du présent document.

Votre commande directement via TomTom

2.1. Comment passer une commande

2.1.1. Vous pouvez passer une commande via un site Web TomTom ou une Appli. « Commande » désigne la sélection de Produits et/ou Services payants proposés par TomTom en sélectionnant les boutons « acheter maintenant », « prêt à commander », « passer la commande » ou toute autre confirmation similaire d’acceptation sur le site Web ou l’Appli TomTom, ou en fournissant toute autre indication similaire d’acceptation qui vous est présentée au cours du processus de commande. Pour soumettre des commandes, vous devez fournir les détails de votre mode de paiement préféré, l’adresse de facturation et de livraison (le cas échéant) et/ou tout autre détail nécessaire pour finaliser la commande. Les modes de paiement acceptés par TomTom sont ceux décrits sur le site Web TomTom ou dans l’Appli.

2.1.2. Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation de TomTom et à la disponibilité des stocks. TomTom se réserve le droit de rejeter toute commande en tout ou en partie ou d’appliquer un montant maximum par commande.

2.1.3. Lorsque vous téléchargez une Appli TomTom via un Revendeur, des conditions générales supplémentaires du Revendeur peuvent s’appliquer et celles‑ci régissent la relation entre vous et le Revendeur. Assurez‑vous de lire et d’accepter attentivement ces conditions avant de continuer.

2.2. Prix et paiement

2.2.1. Les Produits et/ou Services sont soumis à paiement, sauf indication contraire de TomTom précisant qu’ils sont fournis gratuitement.

2.2.2. Les prix indiqués pour les Produits et/ou Services sur les sites Web TomTom et dans l’Appli incluent la TVA. Les frais d’expédition standard et de traitement (le cas échéant) peuvent varier en fonction de la valeur du Produit et/ou Service. Les frais d’abonnement sont payables à l’avance pour chaque période. Vous êtes responsable de toutes les taxes de vente locales, autres taxes et prélèvements gouvernementaux éventuellement associés à la commande.

2.2.3. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais ces modifications n’affecteront pas les commandes de Produits et/ou Services passées avant la date de modification. Si vous n’acceptez pas la modification du prix, vous avez le droit de la refuser en annulant votre Service et/ou abonnement, ce qui prendra effet à la prochaine période de facturation, comme indiqué plus en détail à la Section 6.2.

2.2.4. Pour les Services ou Applis fournis gratuitement, si un Service ou une Appli passe à un modèle payant à l’avenir, TomTom vous en informera en conséquence. Dans ce cas, vous aurez la possibilité de continuer à utiliser le Service ou l’Appli moyennant les frais correspondants ou de cesser d’utiliser le Service ou l’Appli, conformément à la Section 9 ci‑après.

2.3. Livraison et transfert des risques de perte

2.3.1. TomTom s’efforcera de vous livrer le Produit dans le délai qui vous est indiqué lors du processus de commande. Si plusieurs Produits sont commandés, TomTom se réserve le droit de livrer chaque Produit séparément. Un Produit sera livré à votre adresse de livraison. Le risque de perte ou de dommage du Produit vous est transféré au moment où le Produit vous est livré à votre adresse de livraison. Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne prenez pas livraison du Produit, TomTom se réserve le droit, à sa seule discrétion, soit d’annuler la commande et de vous rembourser le montant payé pour le Produit (hors frais d’expédition), soit de vous facturer des frais raisonnables de stockage du Produit jusqu’à ce que la livraison puisse être effectuée.

2.3.2. TomTom s’efforce de rendre les Services disponibles dans les 24 heures suivant la confirmation de votre achat ou abonnement. Un Service sera téléchargeable ou livré et/ou mis à votre disposition par voie électronique. Le risque de perte ou de dommage d’un Service vous est transféré au moment où le Service est soit mis à votre disposition, soit livré par voie électronique.

2.3.3. Si TomTom, par erreur, vous livre et/ou met à disposition un Produit et/ou Service, veuillez contacter TomTom afin de recevoir de plus amples instructions concernant le retour.

Annulation de vos commandes

3.1. Pour les Produits achetés via le site Web TomTom, vous avez le droit d’annuler votre achat pour quelque raison que ce soit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison du Produit. Pour annuler, veuillez en informer TomTom dans les quatorze (14) jours suivant la livraison en nous contactant via https://help.tomtom.com/, où vous obtiendrez un numéro d’autorisation de retour et devrez remplir un formulaire de rétractation.

3.2. Le ou les Produit(s) doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en bon état. Veuillez noter que TomTom peut refuser les retours de Produits endommagés ou non conformes. En outre, vous reconnaissez que TomTom peut vous facturer tout frais d’expédition lié au retour du Produit.

3.3. TomTom remboursera le prix d’achat et les frais d’expédition initiaux, à l’exception de tout coût supplémentaire lié au choix d’un mode de livraison plus onéreux que l’option standard, ou si vous avez commandé plusieurs Produits et ne les retournez pas tous. Les remboursements seront effectués en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour votre achat initial, sauf si vous convenez d’un autre mode de paiement.

3.4. Pour les Services ou Applis obtenus via un site Web TomTom ou un Revendeur, vous acceptez que l’exécution des Services par TomTom commence immédiatement — ou dès que possible — à compter de la confirmation de votre commande par TomTom. Par conséquent, vous renoncez à votre droit d’annulation dans les quatorze (14) jours une fois que les Services ont déjà été fournis ou que l’Appli a été téléchargée et que les conditions associées ont été acceptées. Vous pouvez toujours annuler votre Service ou votre abonnement à l’expiration et/ou avant le début de la période de renouvellement, comme indiqué plus en détail à la Section 9.

Votre compte et vos abonnements

Il peut vous être demandé de créer un compte TomTom pour (i) acheter ou accéder aux Produits; et/ou (ii) accéder au Contenu TomTom; et/ou (iii) gérer votre Contenu utilisateur.

Veuillez consulter les Conditions d’utilisation pour connaître vos droits et obligations lorsque vous créez et utilisez un Compte.

Votre utilisation des Produits et/ou Services TomTom et le contenu utilisateur

La licence vous autorisant à accéder et à utiliser les Produits et/ou Services TomTom, ainsi qu’à accéder au Contenu utilisateur et à le téléverser, est régie par les Conditions d’utilisation. Veuillez les consulter régulièrement afin de vous assurer de bien comprendre quels sont vos droits et obligations concernant l’utilisation et l’accès aux Produits et/ou Services TomTom, ainsi que le téléversement et/ou l’accès au Contenu utilisateur.

Abonnements payants et périodes d’essai

6.1. Les Services ou Applis peuvent être fournis de manière ponctuelle ou sous forme d’abonnement.

6.2. Les abonnements payants sont fournis pour la période initiale indiquée sur le site Web TomTom ou dans l’Appli. Une fois la durée de l’abonnement arrivée à expiration, celui‑ci sera automatiquement renouvelé pour une durée égale à la période initiale, et vous convenez que vous autorisez des paiements récurrents, pour le montant indiqué sur le site Web TomTom ou dans l’Appli, sur le mode de paiement que vous avez choisi, sauf si vous décidez d’annuler votre abonnement comme décrit à la Section 9.2 ci‑dessous. Les frais d’abonnement payants ne sont pas remboursables, sauf si la loi applicable l’exige ou disposition contraire dans les présentes.

6.3. Pour certaines Applis ou certains Services, TomTom peut vous proposer un abonnement pendant une période déterminée sans paiement ou à un tarif réduit (une « Période d’essai »). Si vous souhaitez utiliser l’abonnement pendant la Période d’essai, TomTom vous demandera de fournir votre mode de paiement préféré. En fournissant ces informations, vous acceptez d’autoriser des paiements récurrents (pour une période égale à la Période d’essai) à partir du premier jour suivant la fin de la Période d’essai de votre abonnement et jusqu’à ce que cet abonnement soit résilié par vous ou par TomTom. Vous serez informé à l’avance du paiement applicable, du cycle de facturation et de tout autre détail pertinent relatif à cet abonnement payant. Si vous ne souhaitez pas passer à un abonnement payant, veuillez annuler votre abonnement conformément à la Section 9.2. TomTom se réserve le droit de déterminer l’admissibilité et de révoquer ou de modifier les conditions de la Période d’essai à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers vous ou des tiers, dans la mesure permise par la loi applicable.

6.4. Vous pouvez vérifier les détails de vos abonnements dans TomTom Account > my subscriptions en utilisant l’adresse e‑mail et le mot de passe de votre compte TomTom. Cliquez sur « compte », puis sur « Abonnements ». Les abonnements obtenus via un Revendeur doivent être annulés sur le site du Revendeur.

Garantie limitée relative à votre Produit

7.1. Garantie limitée

7.1.1. TomTom offre une garantie limitée selon laquelle le Produit (obtenu via un site Web TomTom ou via un Revendeur) sera exempt de défauts de fabrication et de matériaux en cas d’utilisation normale pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de livraison, sauf si une période plus longue est exigée par la législation nationale applicable (« Période de garantie »). Cette garantie limitée n’est pas transférable.

7.1.2. Pendant la Période de garantie, le Produit non conforme sera soit réparé, soit remplacé gratuitement par TomTom. En outre, TomTom prendra en charge les frais de transport et/ou d’expédition liés à la réparation ou au remplacement. Si le Produit est réparé après la Période de garantie, TomTom peut, à sa seule discrétion, réparer le Produit et vous facturer le coût de la réparation et/ou des pièces de rechange, dont vous serez informé à l’avance. Veuillez noter que vos droits au titre de la législation applicable régissant la vente de biens de consommation ne sont pas affectés par la garantie accordée dans la présente Section 7.

7.2. Ce que cette garantie limitée ne couvre pas

7.2.1. La présente garantie limitée ne couvre pas les dommages résultant de l’usure normale ou du fait que le produit a été ouvert ou réparé par une personne non autorisée par TomTom, et ne couvre pas les dommages causés par : une mauvaise utilisation, l’humidité, les liquides, la proximité ou l’exposition à la chaleur, un accident, un abus, le non‑respect des instructions fournies avec le produit, la négligence ou une mauvaise application. En outre, la garantie limitée ne couvre pas les dommages physiques à la surface du produit.

7.2.2. De plus, cette garantie limitée ne couvre pas les services, le contenu utilisateur ou le contenu de tiers qui peuvent accompagner le produit, y être installés ou être obtenus par vous via des services gratuits, des applis ou le site Web TomTom.

7.2.3. TomTom n’accorde aucune garantie commerciale ou autre concernant les produits en plus de la garantie limitée énoncée dans les présentes Conditions générales. Cette garantie limitée est la seule garantie expresse qui vous est accordée et elle est fournie en lieu et place de toute autre garantie expresse ou obligation similaire (le cas échéant) créée par quelque élément publicitaire, documentation, emballage ou autre communication que ce soit.

7.3. Comment faire une réclamation au titre de la garantie

Pour présenter une réclamation au titre de la garantie limitée, vous devez informer TomTom du défaut du ou des Produit(s) et expliquer ce défaut à TomTom en la/le contactant pendant la Période de garantie via https://help.tomtom.com/hc/p/warranty_check. TomTom vous fournira alors un numéro d’autorisation pour le retour de votre commande. Le ou les Produit(s) doivent être retournés à TomTom dès que possible après votre notification et votre explication du défaut et après que TomTom vous a fourni le numéro d’autorisation de retour. Vous devez livrer le ou les Produit(s) à l’adresse mentionnée sur l’étiquette postale qui vous est fournie par TomTom. Vous devez respecter toute autre procédure de retour stipulée par TomTom, le cas échéant.

Limitation de responsabilité

8.1. Dans toute la mesure permise par la législation applicable, ni TomTom ni ses Sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs ou employés ne sauraient être tenus responsables envers vous ou envers un tiers de tout dommage direct, spécial, accessoire, indirect ou consécutif (y compris, sans toutefois s’y limiter, les dommages liés à l’impossibilité d’utiliser ou d’accéder aux Produits et/ou Services, au Contenu utilisateur, la perte de données, la perte d’activité, la perte de bénéfices, l’interruption d’activité).

8.2. Cela étant, si TomTom est réputé responsable à votre égard de tout dommage lié de quelque manière que ce soit à votre (im)possibilité d’utiliser et/ou d’accéder ou, plus généralement, à la performance d’un Produit et/ou Service, du Contenu utilisateur, du Contenu TomTom et/ou de tout Contenu de tiers, la responsabilité de TomTom sera (i) dans le cas d’un Produit et/ou Service payant, limitée au montant effectivement payé par vous pour le Produit et/ou Service concerné; et (ii) dans le cas de Produits et/ou Services ou de Contenu TomTom fournis gratuitement, limitée au montant de 50,00 euros.

8.3. Nonobstant ce qui précède ou toute autre disposition contenue dans les présentes Conditions générales, rien n’exclura ni ne limitera la responsabilité de l’une ou l’autre des parties pour : (i) le décès ou les dommages corporels résultant de la négligence grave de cette partie; (ii) la fraude ou la fausse déclaration frauduleuse; (iii) la violation des droits légaux des consommateurs en vertu des lois nationales applicables mettant en œuvre la Directive relative aux droits des consommateurs ou toute autre législation de l’UE en matière de protection des consommateurs; (iv) la responsabilité au titre de la Directive de l’UE sur la responsabilité du fait des produits défectueux; ou (v) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la législation applicable.

8.4. Pour plus d’informations sur les droits prévus par la législation nationale impérative applicable, veuillez contacter votre association nationale de consommateurs ou l’autorité nationale compétente.

Résiliation des Services et/ou de vos abonnements

9.1. Vous pouvez annuler un Service à tout moment (qu’il s’agisse d’un service ponctuel ou d’un abonnement), avec ou sans motif, comme décrit dans la présente Section 9.

9.2. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment avant le prochain cycle de facturation ou avant la fin de votre abonnement actuel ou de votre période d’essai, sans avoir à fournir de motif. Une fois l’annulation effectuée, vous recevrez une confirmation que votre abonnement a été annulé, mais vous conserverez l’accès au Service jusqu’à la fin de votre période d’abonnement en cours. Votre abonnement prendra officiellement fin à la date à laquelle il devait se renouveler automatiquement.

9.2.1. Pour annuler vos abonnements obtenus via un site Web TomTom, il vous suffit de vous connecter à votre Compte, d’accéder à la « section abonnement » et de sélectionner l’abonnement que vous souhaitez annuler. Si vous ne recevez pas de confirmation d’annulation, veuillez contacter le support TomTom à l’adresse https://help.tomtom.com/. Si vous annulez un abonnement payant et que l’Appli ou le Service propose une version gratuite, vous conserverez l’accès à cette version gratuite, sauf si vous désinstallez l’Appli de votre appareil.

9.2.2. Si vous avez souscrit votre abonnement via un Revendeur, vous devez annuler votre abonnement auprès de ce Revendeur et des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer en plus des droits énoncés dans la présente Section 9.2.

9.3. Pour les Services ou Applis fournis gratuitement, TomTom se réserve le droit d’interrompre ou de modifier la disponibilité de ces Services ou Applis, à tout moment et sans aucune responsabilité à votre égard.

9.4. TomTom peut également résilier ou suspendre votre abonnement et/ou vos Services avec effet immédiat si i) vous enfreignez les présentes Conditions générales, les Conditions d’utilisation et/ou la Politique d’utilisation acceptable et/ou ii) TomTom ne parvient pas à prélever le paiement (le cas échéant) après deux (2) tentatives.

9.5. Si vous souhaitez résilier votre compte TomTom, veuillez consulter les Conditions d’utilisation.

Confidentialité et vos données

10.1. Dans cette section, vous, en tant qu’utilisateur des Produits, Services et Applications TomTom, pouvez découvrir comment vos informations personnelles (par exemple : nom, adresse, adresse e-mail ou numéro de téléphone) sont traitées par TomTom.

10.2. Afin de vous fournir les Produits et/ou Services, TomTom doit utiliser des informations personnelles vous concernant. TomTom respecte les lois de l’Union européenne ainsi que les autres lois locales relatives à la protection de la vie privée et des données. Sur cette base, TomTom n’utilisera vos informations qu’aux fins et pour la durée pour lesquelles elles ont été collectées. Vous pouvez consulter notre déclaration de confidentialité applicable sur https://www.tomtom.com/fr-ca/privacy/.

10.3. TomTom détient des données vous concernant, générées par votre utilisation des Produits et Services TomTom. TomTom se conforme au règlement européen sur les données (EU Data Act) et garantit votre droit d’accéder à vos données et de les faire transférer à des tiers.

Survie

Toute disposition des présentes Conditions Générales qui, par sa nature, s’étend au-delà de la résiliation ou de l’expiration de la vente des Produits et/ou Services et/ou de l’accès et de l’utilisation du Contenu TomTom, du Contenu Utilisateur et/ou des Données Privées de l’Utilisateur restera en vigueur après la résiliation des présentes Conditions Générales. Cela inclut, sans s’y limiter, la licence accordée à TomTom pour utiliser, téléverser, modifier, distribuer, sous-licencier, désosser, décompiler ou désassembler et afficher votre Contenu Utilisateur conformément aux Conditions d’utilisation.

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée nulle, invalide, inapplicable ou illégale, les autres dispositions continueront à s'appliquer pleinement. En cas de disposition invalide, TomTom présentera de nouvelles conditions générales en remplacement de ces dispositions invalides. Ces nouvelles conditions générales seront interprétées, quant à leur contenu et à leurs effets, aussi fidèlement que possible au texte original tel qu'il a été rédigé, mais de manière à ce que des droits puissent effectivement en être tirés.

Droits des tiers

Les tiers ne disposent d'aucun droit en vertu de la législation applicable pour se prévaloir ou faire respecter une quelconque disposition des présentes Conditions Générales, ce qui n'affecte toutefois pas tout droit ou recours d'un tiers qui existe ou est disponible indépendamment de ladite législation applicable.

Force majeure

La force majeure désigne des circonstances qui empêchent TomTom de remplir ses obligations au titre des présentes Conditions Générales et qui échappent au contrôle raisonnable de TomTom, notamment les livraisons tardives et/ou retardées et les livraisons incomplètes par TomTom, ainsi que l'indisponibilité temporaire ou partielle de fournir les Produits et/ou Services. En cas de force majeure, toutes les obligations de TomTom sont suspendues. Si la période durant laquelle TomTom ne peut pas remplir ses obligations en raison d'un cas de force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, les deux parties seront en droit de résilier par écrit l'achat des Produits et/ou Services (y compris les abonnements), et TomTom n'aura aucune responsabilité envers vous autre que le remboursement (au prorata) des frais payés pour les Produits et/ou Services (y compris les frais d'expédition, le cas échéant).

Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions Générales (y compris tout avenant ou modification y afférent inclus dans l'emballage accompagnant les Produits et/ou Services) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et TomTom relatif à l'achat desdits Produits et/ou Services et remplacent toutes communications, propositions et représentations antérieures ou contemporaines, orales ou écrites, concernant les Produits et/ou Services ou tout autre sujet couvert par les présentes Conditions Générales.

Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée nulle, invalide, inapplicable ou illégale, les autres dispositions continueront à s'appliquer pleinement.

Droit applicable et juridiction compétente

16.1. Les présentes Conditions Générales et tout litige découlant de celles-ci ou en lien avec elles, y compris toute réclamation et tout litige de nature non contractuelle, sont régis et interprétés conformément à :

16.1.1. La législation des Pays-Bas, si vous résidez au sein ou en dehors de l'Union européenne, sauf lorsque la section 16.1.2 s'applique. Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux d'Amsterdam, aux Pays-Bas, pour tout litige découlant des présentes Conditions Générales ou en lien avec elles, y compris toute réclamation ou tout litige de nature non contractuelle. Cette désignation exclusive du droit applicable et du for compétent ne prime pas sur les lois impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence si vous avez effectué l'achat dans ce pays et que ces règles offrent une protection supérieure à celle prévue par la législation des Pays-Bas.

16.1.2. La législation de l'État de New York, si vous résidez aux États-Unis. Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de New York pour tout litige découlant des présentes Conditions Générales ou en lien avec elles, y compris toute réclamation ou tout litige de nature non contractuelle.

16.2. Vous acceptez que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne régisse pas le présent Accord et ne lui soit pas applicable. Dans la mesure où le présent Accord est régi par la législation d'un État des États-Unis, vous acceptez que le Code de commerce uniforme (Uniform Commercial Code) et tout texte équivalent adopté par cet État ne régissent pas le présent Accord et ne lui soient pas applicables.

Questions et réclamations

Si vous avez des questions, des suggestions ou des réclamations concernant votre commande, votre achat, les présentes Conditions Générales, ou si vous souhaitez contacter TomTom pour quelque raison que ce soit, veuillez le faire via https://help.tomtom.com/

Vous pouvez également contacter TomTom comme indiqué ici

TomTom traitera toute réclamation et vous enverra une réponse dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.