Politique relative à la soumission d’idées non sollicitées

TomTom International B.V., TomTom Global Content B.V. et/ou les sociétés affiliées (désignées collectivement et individuellement sous le nom « TomTom ») ainsi que leurs employés n’acceptent ni n’examinent les idées, suggestions, propositions ou documents non sollicités (« Soumissions »), sous quelque forme que ce soit.

Veuillez ne pas envoyer ni fournir de Soumissions à TomTom ou à l’un de ses employés.

L’objectif de cette politique est d’éviter les litiges ou actions en justice dans le cas où des produits, services, fonctionnalités ou autres éléments développés de manière indépendante par TomTom sembleraient un jour similaires ou identiques à des idées soumises.

Si, après avoir lu attentivement cette politique, vous décidez malgré tout de soumettre vos idées à TomTom, alors, indépendamment de ce que vous pourriez indiquer dans votre communication, vous convenez que vous avez lu et compris cette politique et que les conditions suivantes s’appliqueront à vos Soumissions.

Conditions de soumission d’idées

  • Vos Soumissions et leur contenu sont par les présentes cédés à TomTom. Dans la mesure où une telle cession ne prendrait pas effet de plein droit, vous acceptez de céder à TomTom tous les droits sur les Soumissions, sans compensation pour vous ni pour un tiers.
  • TomTom n’aura aucune obligation à l’égard des Soumissions, y compris, sans s’y limiter, aucune obligation de conserver la confidentialité ou le caractère exclusif de vos Soumissions, et ne pourra être tenu responsable d’aucune utilisation ni divulgation des Soumissions.
  • TomTom pourra utiliser ou redistribuer les Soumissions et leur contenu à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, sans aucune restriction.
  • TomTom n’a aucune obligation d’examiner, de conserver, d’accuser réception ou de retourner les Soumissions ni tout document connexe.
  • Dans la mesure permise par la législation applicable, vous renoncez à tout droit moral ou droit similaire que vous pourriez détenir sur les Soumissions.
  • Aucune disposition de la présente politique ne vous accorde de licence ni aucun autre droit au titre des droits de propriété intellectuelle de TomTom.

Commentaires sur les produits

TomTom est toujours disposée à entendre ce que les clients ont à dire au sujet de ses produits et services existants. Si vous souhaitez partager votre expérience produit et vos commentaires, veuillez vous rendre sur les pages du service clientèle (un compte utilisateur TomTom est requis). Toute idée non sollicitée communiquée est soumise à la présente politique.

Commentaires et informations

Tout commentaire que vous fournissez est réputé non confidentiel et non exclusif. TomTom sera libre d’utiliser ces informations à toute fin qu’elle jugera appropriée, sans restriction et sans aucune compensation pour vous ni pour un tiers.