TomTom International B.V., TomTom Global Content B.V. et/ou les sociétés affiliées (désignées collectivement ou individuellement sous le nom « TomTom ») respectent les droits de propriété intellectuelle des tiers. Si vous estimez qu’un site web TomTom ou un autre service ou produit fourni par TomTom contient un contenu illicite, tel qu’une violation de droits d’auteur ou une autre atteinte à vos droits, veuillez en informer TomTom comme indiqué ci‑après.
TomTom examinera votre réclamation et prendra les mesures correspondantes, par exemple en supprimant le contenu contrefaisant.
Veuillez envoyer une notification suffisamment étayée au moyen du formulaire ci‑dessous. Ce formulaire est exclusivement destiné à la soumission d’avis concernant du contenu présumé illégal, y compris les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Les avis qui ne concernent pas ces questions peuvent être ignorés et ne pas être traités.
Pour qu’un signalement soit effectif au titre du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), votre notification doit comprendre :
(a) une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles la personne ou l’entité estime que les informations en question constituent un contenu illicite ;
(b) une indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations, tel que l’URL ou les URL exactes et, si nécessaire, des informations supplémentaires permettant d’identifier le contenu illicite, adaptées au type de contenu et au type spécifique de service d’hébergement ;
(c) le nom et l’adresse de courrier électronique de la personne ou de l’entité soumettant le signalement, sauf dans le cas d’informations considérées comme impliquant l’une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ;
(d) une déclaration confirmant que la personne ou l’entité soumettant le signalement a la conviction de bonne foi que les informations et allégations qui y sont contenues sont exactes et complètes.
Pour qu’un signalement de violation de droits d’auteur soit effectif au titre du Digital Millennium Copyright Act des États‑Unis, les informations suivantes sont requises :
(i) une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits d’auteur ;
(ii) l’identification de l’œuvre protégée par des droits d’auteur prétendument violée ou, si plusieurs œuvres protégées par des droits d’auteur sur un même site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site ;
(iii) l’identification du contenu prétendument contrefaisant ou faisant l’objet d’une activité de contrefaçon et qui doit être supprimé ou dont l’accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à TomTom de localiser ce contenu ;
(iv) des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à TomTom de contacter la partie plaignante, telles qu’une adresse postale, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse de courrier électronique à laquelle la partie plaignante peut être jointe ;
(v) une déclaration selon laquelle la partie plaignante a la conviction de bonne foi que l’utilisation du contenu de la manière faisant l’objet de la réclamation n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son mandataire ou la loi ;
(vi) une déclaration indiquant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif prétendument violé.
Les requérants qui font de fausses déclarations au sujet d’une violation de droits d’auteur peuvent être tenus responsables des dommages résultant du retrait ou du blocage de ce contenu, ainsi que des frais de justice et des honoraires d’avocat. TomTom recueille les informations fournies, y compris le nom et les coordonnées, afin de traiter la réclamation. TomTom peut partager vos informations lorsque cela est nécessaire pour traiter et examiner votre notification, notamment lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est nécessaire pour avertir un utilisateur concerné.