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Conditions d'utilisation

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Définitions
Dispositif intégré Tout Produit intégré dans un véhicule et qui vous est vendu par l'intermédiaire d'un tiers. Produit Tous les matériels, articles et accessoires, y compris, sans toutefois s'y limiter :
– Tous les appareils de navigation (à l'exception des Appareils intégrés)
– Appareils Sports
– Articles et accessoires d'accompagnement Termes et Conditions Les Conditions et Termes Générales de vente de TomTom telles que consultables sur http://www.tomtom.com/legal/ Conditions d'utilisation Les présentes Conditions d'utilisation des Sites Internet de TomTom. Documents appartenant à des tiers Contenus, codes logiciels, données, informations, fonctionnalités, et autres contenus et algorithmes faisant l'objet d'une licence ou autrement mis à la disposition d'entités autres que TomTom. Contenu Tomtom L'ensemble des informations, textes, fichiers, scripts, graphiques, photos, sons, musiques, vidéos, fonctionnalités interactives, autres fonctionnalités ou supports similaires mis à disposition par TomTom. Sites Internet de TomTom Tous les Sites Internet mis à disposition par TomTom, auxquels vous pouvez accéder sans vous enregistrer ou vous connecter au préalable, y compris, sans toutefois s'y limiter :
www.tomtom.com
www.routes.tomtom.com
www.places.tomtom.com Utilisateur Tout utilisateur d'un Site Internet de TomTom.

1 Champ d'application

Circonstances et champ d'application de nos Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent à l'utilisation des Sites Internet de TomTom et contiennent vos droits, obligations et restrictions lorsque vous utilisez les Sites Internet de TomTom.

En continuant d'utiliser le présent Site Internet de TomTom, vous acceptez toutes les présentes Conditions d'utilisation et toutes les modifications et avenants à celui-ci, et vous vous engagez à les respecter.

TomTom a le droit de modifier les présentes Conditions d'Utilisation à tout moment, avec ou sans préavis, ceci étant applicable à compter de leur publication sur les Sites Internet de TomTom. Veuillez consulter les sites Internet de TomTom régulièrement. En continuant d'utiliser les Sites Internet de TomTom, vous acceptez les Conditions révisées.


2 Remarques générales

La présente section contient des informations d'ordre général qui vous permettront de mieux comprendre l'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D'UTILISATION AVANT D'UTILISER LES SITES INTERNET DE TOMTOM.

Les sites Internet de TomTom sont exploités soit par TomTom Inc. si vous résidez aux États-Unis ou au Canada, soit par TomTom International BV si vous résidez dans un autre pays.

Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada, vous concluez les présentes Conditions d'utilisation avec TomTom Inc., société du Massachusetts 24 New England Executive Park # 410, Burlington, MA 01803, USA , numéro de société (identifiant): 571139414; ; sinon vous concluez les présentes Conditions d'utilisation avec TomTom International B.V., société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à Amsterdam, et dont l'adresse est De Ruijterkade 154 (1011 AC) Amsterdam, Pays-Bas et enregistrée au registre du commerce de la Chambre de Commerce des Pays-Bas sous le numéro 34076599, inscrite sous le numéro de TVA NL 8007.65.679.B.01. (dans les deux cas "TomTom").

En accédant à un Site Internet de TomTom ou en utilisant un tel Site, vous confirmez avoir lu, compris et accepté de respecter les présentes Conditions d'Utilisation et le droit applicable, que vous ayez ou non un compte enregistré chez TomTom.

Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions d'Utilisation, n'utilisez pas les Sites Internet de TomTom. Des conditions supplémentaires, y compris les Termes et Conditions [www.tomtom.com/legal], peuvent s'appliquer à un achat via les Sites Internet de TomTom, et il pourra vous être demandé d'accepter explicitement ces conditions supplémentaires. De telles conditions supplémentaires peuvent se rajouter aux présentes Conditions d'utilisation ou, dans la mesure où elles ne correspondent pas au contenu ou à l'intention des présentes Conditions d'utilisation, ces conditions supplémentaires remplaceront et annuleront lesdites Conditions d'Utilisation.

Vous acceptez que tout avis, accord, divulgation ou autre communication que TomTom vous envoie par voie électronique lorsque vous utilisez le Site Internet de TomTom satisfera à toutes les exigences légales de communication.

Bien que toutes les précautions aient été prises pour garantir la précision des informations des Sites Internet de TomTom, TomTom n'assume aucune responsabilité à cet égard. Ces Sites Internet de TomTom et le Contenu de TomTom sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». Nous avons le droit d'actualiser les Sites Internet de TomTom de temps à autre, et pouvons modifier le Contenu de TomTom à tout moment. Les Sites Internet de TomTom peuvent contenir des références à un Contenu spécifique de TomTom qui peut ne pas être disponible ou ne sera pas disponible à tout moment dans un pays particulier. Veuillez contacter notre représentant local pour des informations complémentaires.


3 Restrictions d'utilisation

Veuillez consulter les présentes conditions pour savoir comment utiliser les Sites Internet de TomTom en toute légalité.

Vous ne pouvez utilisez les Sites Internet de TomTom et le Contenu de TomTom qu'à des fins légales. Vous acceptez de ne pas changer ou supprimer les avis de propriété issus des documents téléchargés, imprimés ou obtenus autrement via les Sites Internet de TomTom. Vous acceptez de ne pas modifier, copier, traduire, retransmettre, réaliser, afficher, distribuer, élaborer, reproduire, republier, télécharger, afficher, publier, transmettre ou vendre tout contenu disponible via le Site Internet de TomTom.

Vous n'avez pas le droit de : (i) modifier, altérer, éditer, fusionner ou modifier autrement les résultats de recherche à partir du format ou de la commande dans laquelle ils vous sont livrés via le Site Internet de TomTom, y compris, modifier, altérer, modifier ou changer autrement des marques commerciales affichées dans le cadre des résultats de recherche ; (ii) combiner, mêler ou fusionner les résultats de recherche avec n'importe quel autre résultat des services de recherche, y compris Google Local Search ; (iii) revendre, commercialiser, vendre par regroupement ou tirer autrement un revenu, directement ou indirectement, ou permettre à un tiers de tirer un revenu des résultats de recherche ; (iv) entreprendre toute action qui empêcherait, gênerait, déformerait ou interférerait autrement avec la capacité de TomTom de calculer tout revenu publicitaire généré par les résultats de recherche.

Vous acceptez de ne pas utiliser le Site Internet de TomTom d'une façon qui pourrait interférer avec les droits de tiers.

YVous acceptez de ne pas utiliser d'extraction de données, de robots, de techniques de grattage (y compris le grattage écran) ou d'autres méthodes de collecte de données similaires. Vous acceptez de ne prendre aucune mesure qui pourrait compromettre la sécurité des Sites Internet de TomTom, rendre les Sites Internet de TomTom inaccessibles à autrui ou endommager autrement les Sites Internet de TomTom ou le Contenu de TomTom.

TomTom se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Sites Internet TomTom si TomTom juge – à sa discrétion – que vous avez enfreint les présentes Conditions d'utilisation.


4 Propriété intellectuelle

Le contenu des Sites Internet de TomTom est protégé par la législation sur les droits d'auteur. Pour plus d'information sur la propriété intellectuelle, reportez-vous à la section Propriété intellectuelle.

Toute la propriété intellectuelle relative aux Sites Internet de TomTom est détenue par TomTom, ses affiliés et ses concédants de licence, ce qui inclut (sans limitation) les documents protégés par les droits d'auteur, les marques commerciales ou tous droits portant sur des brevets. Toutes les marques commerciales, marques de service et noms commerciaux (p. ex., le nom TomTom et le logo à deux mains) sont détenus, enregistrés et/ou octroyés sous licence par TomTom N.V. et ses affiliés. Tout le contenu des Sites Internet de TomTom est une œuvre collective en vertu des lois des États-Unis et/ou des Pays-Bas et de toutes les autres lois sur les droits d'auteur, et il constitue la propriété exclusive de TomTom. Tous droits réservés. Aucune disposition dans les présentes Conditions d'utilisation ne sera interprétée comme vous accordant une licence de droits de propriété intellectuelle.

Le logiciel mis à disposition par le biais, par exemple, d'un téléchargement ou d'un streaming, ou via les Sites Internet de TomTom, est octroyé sous licence sous réserve des conditions de l'accord de licence applicables ou de toutes autres conditions applicables. À l'exception de ce qui est exposé dans l'accord de licence applicable ou dans d'autres conditions, comme susmentionné, le logiciel est uniquement mis à disposition pour utilisation en liaison avec les Sites Internet TomTom. Toute copie, reproduction ou redistribution du logiciel est expressément interdite. Toutes garanties, le cas échéant, concernant un tel logiciel ne s'appliqueront que tel qu'expressément exposé dans l'accord de licence applicable. TomTom dégage par les présentes expressément sa responsabilité pour toutes les autres déclarations et garanties de toute sorte, explicites ou implicites, concernant de tels logiciels.


5 Protection de la vie privée et cookies

Notre déclaration de respect de la vie privée [www.tomtom.com/legal], qui est intégrée aux présentes Conditions d'utilisation par cette référence, décrit en outre la collecte et l'utilisation des informations sur les Sites Internet de TomTom et l'utilisation des cookies. Si vous souhaitez en savoir plus sur la façon dont TomTom gère les informations qui vous concernent ainsi que son utilisation des cookies, veuillez consulter la déclaration de respect de la vie privée sur notre site Internet tomtom.com/legal/privacy.


6 Sites internet de tiers

Les Sites Internet de TomTom peuvent contenir des liens vers des sites Internet de tiers, uniquement par commodité. TomTom ne soutient pas, ne surveille pas ou n'a aucun contrôle sur les sites Internet de tiers, qui ont des conditions d'utilisation et des politiques de confidentialité distinctes. Si vous utilisez ces liens, vous quittez notre site Internet. TomTom n'est pas responsable du contenu ou des polices des sites Internet de tiers, et vous accédez à ces derniers en assumant les risques.


7 Services mobiles et accès

Si les Sites Internet de TomTom contiennent des fonctionnalités disponibles sur certains terminaux mobiles ou via une connexion par l'intermédiaire d'un tel terminal mobile (par exemple « tethering » ), vous reconnaissez et acceptez que les taux et les tarifs de votre opérateur s'appliquent, y compris, dans certains cas, des frais de « tethering » supplémentaires. Tous le services mobiles ne fonctionneront pas avec tous les opérateurs ou Produits.


8 Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser Tomtom, ses affiliés, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses agents, ses concédants et ses fournisseurs, ainsi qu'à dégager leur responsabilité à l'égard de ce qui suit et à les garantir contre les réclamations, pertes, engagements de responsabilité, dépenses, dommages et coûts, y compris, sans toutefois s'y limiter, les honoraires d'avocats découlant ou résultant, de quelque façon que ce soit, de votre utilisation des Sites Internet TomTom, de votre conduite afférente aux Sites Internet de TomTom ou à d'autres Utilisateurs, ou une violation quelconque des présentes Conditions d'utilisation, de toute loi ou de tous droits de tiers.


9 Exclusion de responsabilité

Merci d'accorder une attention toute particulière à la présente section. Veuillez consulter la présente section afin de savoir dans quelle mesure TomTom est responsabilité du fonctionnement des Sites Internet de TomTom et du Contenu TomTom qui y figure.

Les Sites Internet de TomTom, y compris le Contenu de TomTom et les Documents appartenant à des tiers trouvés sur lesdits Sites Internet de TomTom sont fournis « tels quels » et sans garantie d'aucune sorte. Dans la mesure maximum autorisée par la loi, TomTom exclut expressément toutes les garanties, explicites ou implicites, concernant le fonctionnement des Sites Internet de TomTom et concernant le Contenu de TomTom.

TomTom ne garantit pas la sécurité des Sites Internet de TomTom et ne fait aucune déclaration à ce sujet. Vous reconnaissez que toute information envoyée peut être interceptée par des tiers non autorisés, et que TomTom ne peut garantir aucun résultat spécifique découlant de l'utilisation des Sites Internet de TomTom. TomTom ne déclare pas et ne garantit pas que les Sites Internet de TomTom fonctionneront sans interruption ou sans défaillance, que tous les défauts seront corrigés, ou que les Sites Internet de TomTom ou le serveur rendant disponibles les Sites Internet de TomTom seront exempts de virus ou d'autres éléments nuisibles.

Dans la mesure maximum autorisée par la loi, TomTom ne formule aucune garantie ou déclaration concernant l'utilisation du Contenu de TomTom sur les Sites Internet de TomTom en termes de correction, de précision, d'adéquation, d'utilité, de fiabilité ou autre. Vous comprenez et acceptez que vous téléchargez ou obtenez autrement le Contenu de TomTom à vos propres risques, et que vous serez uniquement responsable de l'usage que vous en faites et de tout dommage causé au dispositif par lequel vous accédez aux Sites Internet de TomTom, ainsi que de toute perte de donnés ou de tout autre préjudice de quelque sorte que ce soit pouvant en résulter. TomTom se réserve le droit de modifier tous les Contenus de TomTom et d'autres rubriques utilisées ou contenues dans les Sites Internet de TomTom à tout moment, sans préavis. Certains États ne permettent pas des limitations ou des exclusions sur les garanties ; par conséquent, il se peut que dans de tels cas, les limitations susmentionnées ne vous concernent pas.


10 Limitation de responsabilité

Consultez cette section pour connaître les cas dans lesquels TomTom est responsable à votre égard des dommages causés par les Sites Internet de TomTom et par le Contenu TomTom. Cette section n'affecte aucunement les droits qui vous sont accordés en vertu de la réglementation nationale applicable.

Rien dans les présentes Conditions d'utilisation n'exclut ou ne limite la responsabilité de TomTom en cas de décès ou de blessure résultant d'une négligence, ou d'une fraude ou d'une déclaration frauduleuse, ou concernant les garanties implicites visées aux sections 12 à 15 du Sale of Goods Act 1979 ou du Consumer Protection Act 1987 ou vos droits concernant des produits défectueux ou des produits qui ne sont pas tels que décrits ou pour toute autre responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée par le droit applicable.

Sous réserve de ce qui précède, dans la mesure maximum autorisée par la loi applicable, ni TomTom ni ses affiliés, fournisseurs et/sous-traitants ne seront responsables envers vous ou un tiers pour tout dommage direct, spécial, accidentel, indirect ou consécutif, y compris tout manque à gagner, perte d'activité, interruption d'activité, préjudices, que leur origine soit contractuelle ou délictuelle (négligence comprise), violation d'une obligation légale ou découlant autrement ou en rapport avec :

–    L'utilisation ou l'incapacité d'accès aux Sites Internet de TomTom;

–    L'utilisation de ou la confiance dans un Contenu de TomTom affiché sur les Sites Internet de TomTom;

–    une perte de données ou d'informations, ou similaire, résultant de l'accès à, l'utilisation à, ou l'incapacité d'accéder à ou d'utiliser les Sites Internet de TomTom, y compris le Contenu de TomTom; ou

–    La conduite d'autres Utilisateurs (en ligne ou hors ligne) ou la participation à un événement de TomTom.

Ce, même si TomTom a été informé de la possibilité de tels dommages. Vous êtes totalement responsables de l'utilisation que vous faites des Sites Internet de TomTom et du Contenu de TomTom. Votre unique recours à l'encontre de TomTom pour l'utilisation des Sites Internet de TomTom est d'arrêter d'utiliser les Sites Internet de TomTom.

Nous ne serons jamais responsables de tout préjudice ou dommage causé par un virus, une attaque déni de service distribué ou un autre matériel technologiquement nuisible pouvant infecter votre équipement informatique, des programmes informatiques, des données ou autres documents exclusifs en raison de votre utilisation des Sites Internet de TomTom ou de votre téléchargement d'un Contenu de TomTom exclusif ou de tout site Internet en lien.

Ceci étant dit, s'il se révèle que TomTom est responsable d'un quelconque dommage ou préjudice vous affectant et qui aurait un lien, d'une manière ou d'une autre, avec votre (incapacité d') accès et/ou utilisation des Sites Internet de TomTom, la responsabilité totale de TomTom en vertu des Sites Internet de TomTom pour une ou plusieurs réclamations ne dépassera pas 350,00 USD. Il est possible que le droit applicable ne permette pas la limitation ou l'exclusion de responsabilité ou des dommages accidentels ou consécutifs ; ainsi, il se peut que la limitation ou l'exclusion susmentionnée ne vous concerne pas.

Les différentes limitations et exclusions de responsabilité peuvent s'appliquer à la responsabilité découlant de la fourniture d'un ou plusieurs Produits qui seront exposés dans nos Conditions Générales [www.tomtom.com/legal].


11 Droit applicable et juridiction compétente

Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada, vous acceptez que les présentes Conditions d'utilisation et le Contenu de TomTom seront régis à tous égards par les lois de l'État de New York, aux États-Unis, quel que soit son choix de dispositions légales. De plus, vous acceptez que l'ensemble des litiges, réclamations et poursuites judiciaires découlant directement ou indirectement des Conditions d'utilisation ou du Contenu de TomTom, ou y afférents, seront résolus individuellement, sans avoir recours à une forme quelconque de recours collectif, et exclusivement dans les tribunaux étatiques ou fédéraux situés à New York, dans l'État de New York, aux États-Unis.

Si vous ne résidez ni aux États-Unis, ni au Canada, l'ensemble des litiges, réclamations et poursuites judiciaires découlant directement ou indirectement des Conditions d'Utilisation ou du Contenu de TomTom seront soumis au droit néerlandais, sans égard à des principes de conflits de lois qui entraîneraient l'application de la loi d'une autre juridiction, et ils seront exclusivement réglés par les tribunaux d'Amsterdam, aux Pays-Bas. La Convention de 1980 des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquera pas aux Sites Internet de TomTom ou aux présentes Conditions d'utilisation, et elle est rejetée expressément par les présentes.


12 Divers

Sauf interdiction dans le droit applicable, toute poursuite ou réclamation que vous pouvez avoir concernant les Sites Internet de TomTom doit être déposée dans un délai d'un (1) an suivant la survenue de la réclamation ou la poursuite.

Le manquement de TomTom à insister sur ou à mettre en application une exécution stricte de l'une des Conditions d'utilisation ne sera pas considéré comme une renonciation à une disposition ou à un droit. Ni la conduite entre les parties ni les pratiques commerciales ne modifieront l'une des Conditions d'utilisation. TomTom peut affecter ses droits et déléguer ses obligations en vertu des Conditions d'utilisation à n'importe quelle partie, à tout moment, sans vous en avertir au préalable.


13 Autonomie des dispositions

Si l'une des dispositions des Conditions d'utilisation est considérée comme non valable, les dispositions restantes continueront de s'appliquer. Si l'une des dispositions des Conditions d'utilisation est réputée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera réputée comme étant séparable des autres, et les dispositions restantes demeureront valides et applicables.


14 Questions ou remarques

Si vous avez la moindre question, suggestion, réclamation ou remarque à nous transmettre concernant les Sites Internet de TomTom ou les présentes Conditions d'utilisation, ou si vous désirez contacter TomTom pour une raison quelconque, veuillez le faire par e-mail via http://www.tomtom.com/support/.