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CONDITIONS GÉNÉRALES

LES CONDITIONS GÉNÉRALES S'APPLIQUENT À VOS COMMANDES ET À L'UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES TOMTOM ACHETÉS À COMPTER DU MERCREDI 1 JANVIER 2020.

Liste de définitions
Compte Votre compte TomTom créé via une Plateforme ou une Appli. Appli Toute appli mobile développée par TomTom et téléchargeable auprès d'un Revendeur. Appareil Intégré Tout Produit intégré dans un véhicule et qui vous est vendu par l'intermédiaire d'un tiers. Plateforme

Toute plateforme mise à votre disposition par TomTom vous permettant de recevoir les Services. De telles plateformes incluent, sans toutefois s'y limiter :
– TomTom MyDrive
– TomTom HOME
– MyTomTom
– TomTom MySports
– Forum de discussion TomTom
– et toutes autres plateformes en ligne

Produit

Tous les matériels, articles et accessoires, comprenant, sans toutefois s'y limiter :
– Tous les appareils de navigation (à l'exception des Appareils intégrés)
– Appareils TomTom Sports
– Articles et accessoires d'accompagnement

Revendeur Tout revendeur, en ligne ou non, qui vend des Produits, Appareils Intégrés, Services et Applis, y compris, de manière non limitative, les concessionnaires (de voitures) tiers et les boutiques d'applis tierces. Service

Tout service payant ou gratuit fourni par TomTom, par voie électronique, via un abonnement, de manière continue ou ponctuelle, y compris, sans toutefois s'y limiter :
– cartes (soit préinstallées, soit téléchargées)
– informations des radars
– informations trafic
– de points d'intérêt
– informations météo
– informations sur les prix des carburants
– Voix
– contenu TomTom
– plateformes

Conditions générales Les présentes Conditions Générales de TomTom International B.V., société à responsabilité limitée dont le siège est sis à Amsterdam, à l'adresse suivante : De Ruijterkade 154 (1011 AC) Amsterdam, Pays-Bas, et immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés des Pays-Bas sous le numéro 34076599, et titulaire du numéro de TVA NL 8007.65.679.B.01. Contenu Tiers Contenus, codes logiciels, données, informations, fonctionnalités, et autres contenus et algorithmes faisant l'objet d'une licence ou autrement mis à disposition par des entités autres que TomTom. Contenu Tomtom L'ensemble des informations, textes, fichiers, scripts, graphiques, photos, sons, musiques, vidéos, fonctionnalités interactives, autres fonctionnalités ou supports similaires mis à disposition par TomTom. Sites Internet de TomTom

Tous les sites Internet mis à disposition par TomTom et accessibles sans inscription ou connexion préalable de votre part, y compris, de manière non limitative :
– www.tomtom.com
– www.routes.tomtom.com
www.places.tomtom.com

Données utilisateur Contenu que vous téléchargez sur ou via une Appli, une Plateforme, un Produit ou un Service, y compris les communications, contenus, informations, données, opinons, photos, profils, messages, remarques, liens de redirection vers des sites Internet, musiques, vidéos, dessins, graphiques, sons et tout autre contenu, sauf dans les cas où les droits de propriété intellectuelle associés aux contenus susmentionnés sont détenus par TomTom ou si le contenu susmentionné est détenu, de toute autre manière que ce soit, par TomTom, ses filiales ou concédants. Données contributives Toutes Données utilisateur communiquées à TomTom dans le cadre de l'utilisation d'une Appli, d'une Plateforme, d'un Produit ou d'un Service, sous réserve que TomTom soit habilité à utiliser lesdites données en vertu de votre consentement à cet effet, les informations produit pertinentes, les présentes Conditions générales et/ou l'accord de confidentialité de TomTom mis à votre disposition par TomTom.

1 Champ d'application

Découvrez quand les Conditions générales TomTom s'appliquent et ce qu'elles couvrent.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent :

    i. à toute commande, achat ou à tout autre moyen permettant d'obtenir ce qui suit :
        – Produits et Services fournis directement via TomTom ; et
        – Applis via un Revendeur ; et
    ii. à votre Compte et à la création de celui-ci ; et
    iii. à l'utilisation de ce qui suit et/ou à l'accès à ce qui suit :
        – tous les Produits, Services, Applis et Données contributives ; et
        – Appareils intégrés, sauf dans le cas où les conditions générales du Revendeur ou du fabricant tiers de tels Appareils intégrés s'appliquent ; et
    iv. au chargement et/ou à l'utilisation de vos Données Utilisateur et/ou à l'accès à de telles Données Utilisateur.

En (i) soumettant une commande quelconque pour un Produit, un Service ou une Appli, ou en achetant un tel Produit, un tel Service ou une telle Appli (ou en utilisant toute autre forme d'action visant à obtenir ce qui précède), et en (ii) utilisant toute Plateforme, tout Service ou toute Appli et/ou en accédant à une telle Plateforme, un tel Service ou une telle Appli et en (iii) créant un Compte, vous acceptez les présentes Conditions Générales ainsi que toute modification pouvant y être apportée ou tout élément pouvant y être ajouté, et vous vous engagez à les respecter.

La liste des définitions utilisées dans les présentes Conditions générales figure au début du présent document.


2 Votre commande directement via TomTom

Cette section décrit la procédure de commande d'un Produit et/ou d'un Service directement auprès de TomTom, ainsi que les modalités de calcul du prix, de règlement et de livraison du Produit et/ou du Service.

2.1 Comment passer une commande

TomTom propose des Produits et Services sur les Sites Internet, les Plateformes et les Applis de TomTom. Ces Produits et Services peuvent comprendre des Contenus TomTom et des Contenus tiers.

Pour commander, acheter ou obtenir, de toute autre manière que ce soit, un Produit ou Service directement auprès de TomTom, vous pouvez passer une commande sur une Plateforme, un Site Internet de TomTom ou une Appli.

Toute commande est soumise à l'acceptation de TomTom. Lors de l'acceptation par TomTom, un contrat est conclu par le biais d'une confirmation de commande. TomTom se réserve le droit de refuser une commande en tout ou en partie ou encore d'imposer un montant de commande maximum. Toutes les commandes de Produits sont subordonnées à la disponibilité des stocks.

Lorsque vous téléchargez une Appli TomTom via un Revendeur, des conditions générales supplémentaires spécifiques au Revendeur peuvent s'appliquer. Lisez-les attentivement avant de continuer.

2.2 Prix et paiement

Certains Produits et Services sont payants. Les prix indiqués pour les Produits et/ou Services sur les Sites Internet et l'Appli TomTom s'entendent TTC. Les frais de livraison standard et les frais de manutention (éventuels) peuvent différer en fonction du produit et de la valeur du panier. Toutes les taxes locales sur les ventes ainsi que les éventuels prélèvements et autres taxes de l'État applicables à la commande sont à votre charge. Les prix peuvent être modifiés à tout moment (sous réserve de la clause « Résiliation et altération » de la Section « Droits de TomTom » au chapitre « Votre Utilisation » des présentes Conditions générales), mais ces modifications ne seront pas applicables aux commandes de Produits ou de Services à conditions fermes, antérieures à la date de ces modifications.

Dans les Abonnements mensuels payants, les changements de prix prendront effet au début de la période d'abonnement suivant la date du changement de prix, sous réserve que vous receviez un avis préalable raisonnable (par e-mail, sur les Sites Internet TomTom, via les Services, les Applis ou autre).

Conformément à la présente, vous acceptez le nouveau prix en continuant à utiliser les Services ou l'Appli après la date d'entrée en vigueur du prix indiqué dans l'avis. Conformément à la Section 5.3.2, si vous n'acceptez pas le changement de prix, vous avez le droit de refuser cette modification en annulant votre abonnement AVANT que le changement de prix ne prenne effet pour la nouvelle période d'abonnement, en suivant le processus décrit à la Section 4.3.

Certains Services ou Applis sont proposés gratuitement. TomTom se réserve le droit de cesser de proposer ces Services ou Applis gratuitement, à tout moment. TomTom vous avertira s'il est prévu qu'une Appli ou un Service particulier devienne payant à l'avenir. Dans ce cas, vous pourrez choisir soit de continuer à utiliser les Services ou Applis aux prix correspondants, soit de cesser d'utiliser lesdits Services.

Toutes les commandes doivent être acquittées à l'aide du service de paiement mis à disposition par TomTom. Afin d'être en mesure de passer des commandes et d'utiliser le service de paiement, vous êtes tenu de nous communiquer le mode de paiement de votre choix, vos adresses de facturation et de livraison (le cas échéant) et/ou toute autre information nécessaire au traitement de la commande.

Dans l'éventualité où le règlement à l'aide du Service de paiement ne pourrait aboutir, pour quelque motif que ce soit, TomTom vous adressera une facture par courrier que vous devrez acquitter par chèque, mandat postal ou carte de crédit dans un délai de 15 jours à compter de la date de la facture.

2.3 Livraison et risque de perte

TomTom s'engage à mettre tout en œuvre pour livrer le Produit commandé dans les 30 jours suivant l'acceptation de la commande. Si plusieurs Produits sont commandés, TomTom se réserve le droit de livrer chaque Produit séparément. Par ailleurs, TomTom s'engage à mettre tout en œuvre pour mettre les Services à disposition dans les 24 H suivant l'acceptation de la commande.

Les Produits seront livrés à votre adresse de livraison. Les Services pourront être téléchargés ou livrés et/ou mis à disposition sous forme électronique. Le risque de perte ou d'endommagement d'un Produit relèvera de votre responsabilité à compter du moment où le Produit vous sera livré. Le risque de perte ou d'endommagement d'un Service relèvera de votre responsabilité à compter du moment où le Service sera mis à votre disposition ou à compter du moment où il vous sera livré sous forme électronique.

Si vous n'êtes pas en mesure de réceptionner un Produit au moment de sa livraison, TomTom se réserve le droit de vous facturer un coût raisonnable pour le stockage du Produit jusqu'à ce que la livraison puisse être effectuée.

Si la livraison ne peut être effectuée pour des raisons indépendantes de la volonté de TomTom, TomTom se réserve le droit de résilier le contrat et de vous rembourser les sommes déjà versées.

En cas de livraison d'un Produit ou en cas de livraison et/ou de mise à disposition d'un Service par TomTom alors que vous ne l'avez pas commandé, veuillez contacter TomTom pour recevoir des instructions de retour (par e-mail via http://www.tomtom.com/support).


3 Vos droits d'annulation de commandes

En tant que client, vous êtes habilité à annuler votre achat pendant une période limitée après la date d'achat. La présente section énonce les conditions d'exercice de votre droit d'annulation des commandes pour des Produits, Services et Applis.

Pour les Produits achetés via TomTom, vous avez le droit d'annuler votre achat, pour quelque raison que ce soit, pendant une période de 14 jours à compter de la date de livraison à votre adresse de livraison. TomTom remboursera le prix d'achat et les coûts d'expédition initiaux effectivement payés (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre choix de bénéficier d'un type de livraison autre que la livraison standard la moins onéreuse que nous vous proposons, ou en cas de retour partiel d'une commande comprenant plusieurs Produits). TomTom procèdera au dit remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui que vous avez adopté pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès de votre part.

Pour faire valoir votre droit d'annulation, vous devez informer TomTom de votre décision par e-mail dans les 14 jours suivant la date de livraison, en vous rendant sur la page http://www.tomtom.com/support et ce, afin d'obtenir un numéro d'autorisation pour le retour de votre commande. Vous pouvez utiliser le Formulaire de rétractation disponible sur www.tomtom.com/support. Vous devrez ensuite renvoyer le Produit dans les plus brefs délais, libre de tout droit, privilège et toute autre réclamation, à l'adresse mentionnée sur la vignette d'affranchissement que vous avez reçue lorsque vous avez obtenu un numéro d'autorisation pour le retour de votre commande.

Si vous décidez d'annuler votre contrat d'achat et de renvoyer le Produit à TomTom, vous serez responsable de toute détérioration du Produit affectant sa valeur et résultant d'une manipulation dépassant le cadre de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.

Vous acceptez que TomTom vous facture tous les frais d'expédition ou d'affranchissement encourus et directement associés au retour du Produit.

Pour les Services obtenus via TomTom, vous convenez que l'exécution des Services par TomTom commencera immédiatement – ou au moins dans les meilleurs délais – après l'acceptation de votre commande par TomTom et après votre abandon du droit de rétractation de 14 jours qui vous est octroyé au moment de l'exécution.

Pour les Applis obtenues via TomTom ou un Revendeur, vous convenez que l'exécution des Applis que vous aurez obtenues commencera immédiatement – ou au moins dans les meilleurs délais – après votre téléchargement des Applis en question et après l'abandon du droit de rétractation de 14 jours qui vous est octroyé au moment de l'exécution.


4 Votre Compte et vos abonnements

La création d'un Compte TomTom peut être nécessaire pour vous permettre d'acheter un Produit ou un Service, d'accéder à ou d'utiliser un Service, une Appli et/ou les Données contributives, ou afin de gérer vos Données utilisateur et/ou vos Données contributives. Veuillez consulter cette section pour connaître vos droits et obligations relativement à votre Compte et à votre Abonnement. Cette section énonce également les modalités de résiliation de votre Compte ou de votre Abonnement par vous ou par TomTom.

4.1 Votre Compte : inscription et gestion

Il se peut que vous deviez créer un Compte et vous connecter ensuite à la Plateforme pertinente pour pouvoir :

    i. commander un Produit ou un Service ;
    ii. accéder à un Service, à une Appli et/ou aux Données contributives ou utiliser un tel Service, une telle App et/ou de telles Données contributives (obtenus soit directement via TomTom, soit via un Revendeur), et
    iii. charger et/ou télécharger des Données utilisateur et/ou des Données contributives.
    iv. gérer votre compte et/ou vos abonnements.

Nonobstant votre droit d'utiliser un pseudonyme (« alias » ou « surnom ») lorsque vous créez un Compte, vous acceptez de fournir des renseignements exacts à propos de vous-même lorsque vous vous inscrivez. Veuillez tenir à jour les informations de votre Compte et les modifier dans les plus brefs délais en cas de changements nécessitant leur mise à jour.

Les Services, Applis et Données contributives sont exclusivement destinés aux utilisateurs âgés de dix-huit (18) ans ou plus. Vous reconnaissez être âgé d'au moins 18 ans. Vous n'êtes pas autorisé à créer un Compte au nom d'une autre personne, entité ou d'un autre groupe sans le consentement préalable de la partie concernée, ni à vendre ou céder votre profil ou votre Compte.

Vous êtes responsable de toute activité survenant sur votre Compte ou par son intermédiaire. Vous êtes responsable de votre nom d'utilisateur et des activités y afférentes. TomTom n'est pas responsable des pertes éventuelles résultant d'une utilisation non autorisée de votre Compte, que vous en ayez connaissance ou non.

Vous devez immédiatement informer TomTom de tout accès aux Services, Applis, Données utilisateur et/ou Données contributives dont vous auriez connaissance, de leur utilisation par des tiers non autorisés via votre Compte ou de toute autre éventuelle faille de sécurité.

4.2 Abonnements, renouvellements et essais gratuits

Un Service peut être proposé sur une base individuelle ou de manière régulière, dans le cadre d'un abonnement. Si vous avez un abonnement payant, le Service vous sera fourni sur une base mensuelle ou fixe. Les Abonnements mensuels payants seront souscrits pour une durée indéterminée, et vous serez automatiquement débité des frais et taxes applicables via le mode de paiement que vous aurez choisi au début de chaque période d'abonnement, sauf si vous annulez l'abonnement mensuel AVANT le renouvellement de la période d'abonnement. Les abonnements seront souscrits pour une période indéterminée, sauf accord contraire conclu entre TomTom et vous.

TomTom peut également, de temps à autre et à sa seule discrétion, vous offrir un abonnement d'essai gratuitement ou à un tarif réduit, dans le cadre d'un abonnement mensuel ou fixe payant (« Abonnement d'essai »). TomTom a le droit de déterminer l'éligibilité et de révoquer ou modifier les conditions générales de l'Abonnement d'essai, à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers Vous ou un tiers quel qu'il soit, dans la mesure permise par la loi en vigueur.

Si vous souhaitez bénéficier de l'abonnement d'essai, TomTom vous demandera de fournir votre mode de paiement préféré. En fournissant ces informations, vous acceptez que TomTom puisse automatiquement débiter le montant de l'abonnement payant (sur une base mensuelle récurrente ou fixe), le premier jour suivant la fin de l'abonnement d'essai. Vous serez informé à l'avance du paiement applicable, du cycle de facturation et de tout autre détail pertinent concernant cet abonnement payant.  SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS PAYER L'ABONNEMENT UNE FOIS LA PÉRIODE D'ESSAI TERMINÉE, VOUS DEVEZ ANNULER L'ABONNEMENT PAYANT APPLICABLE AVANT LA FIN DE L'ABONNEMENT D'ESSAI, CONFORMÉMENT À LA SECTION 4.3.

Vous pouvez consulter les détails de vos Abonnements sur https://www.tomtom.com/account/details.html#my-subscriptions, en utilisant l'adresse e-mail et le mot de passe de votre compte TomTom. Cliquez sur Compte, puis sur « Abonnements ».

4.3 Résiliation de votre Compte et/ou de vos abonnements

Vous pouvez résilier un Abonnement mensuel payant sans donner de motif, à tout moment AVANT le début de chaque période d'abonnement ou à la fin de la période d'Abonnement d'essai. L'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation ou de la période d'Abonnement d'essai. Les mois entamés ne peuvent faire l'objet d'un remboursement ou d'un crédit. Si vous avez acheté l'abonnement mensuel payant par l'intermédiaire d'un Revendeur, vous devez annuler cet abonnement mensuel payant par l'intermédiaire de ce Revendeur, conformément à la Section 2.1. TomTom est également habilité à résilier votre Compte et/ou votre abonnement, pour quelque raison que ce soit (nonobstant ses droits de résiliation énoncés au chapitre « Résiliation et restrictions en cas de manquement de votre part » des présentes Conditions générales). TomTom s'efforcera de toujours de vous informer, dans la mesure du possible, de toute résiliation imminente, étant entendu que, dans tous les cas, la résiliation de votre Compte vous sera notifiée au moins trente (30) jours au préalable.

Si vous souhaitez résilier vos abonnements obtenus via TomTom, vous devez vous connecter à notre site Internet TomTom en utilisant votre adresse e-mail et votre mot de passe de compte TomTom. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment, en respectant un préavis de 30 jours. Après la résiliation de votre Compte, vous n'aurez plus accès à aucune donnée, y compris à vos Données Utilisateur. Il vous incombe de retirer toutes Données Utilisateur que vous souhaitez conserver avant que la résiliation ne soit effective.

Si votre abonnement a été souscrit pour une durée déterminée, à l'expiration de cette période, il sera automatiquement renouvelé pour une durée indéterminée, sauf si vous l'annulez AVANT la date de renouvellement. TOMTOM VOUS INFORMERA À L'AVANCE DE LA DATE D'EXPIRATION DE VOTRE ABONNEMENT ACTUEL, AINSI QUE DU PAIEMENT, DU CYCLE DE FACTURATION ET DES CONDITIONS APPLICABLES POUR LA PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT. Pendant la période de renouvellement, vous acceptez que TomTom puisse utiliser votre mode de paiement actuel pour les paiements ultérieurs. LES ABONNEMENTS RENOUVELÉS PEUVENT ÊTRE ANNULÉS À TOUT MOMENT, EN INFORMANT TOMTOM 30 JOURS AVANT, conformément à la section ci-dessus.

Si vous décidez de résilier un abonnement à une Appli payante (premium) et que l'Appli est disponible en « version gratuite », vous aurez toujours accès à cette version gratuite, à moins que vous ne désinstalliez l'application de votre appareil. 

Si vous souhaitez résilier votre compte TomTom, veuillez contacter http://www.tomtom.com/support au moins 30 jours avant.

TomTom est également habilité à résilier votre Compte et/ou votre abonnement pour quelque raison que ce soit (nonobstant ses droits de résiliation énoncés au chapitre « Résiliation et restrictions en cas de manquement de votre part » des présentes Conditions générales). TomTom s'efforcera de toujours de vous informer, dans la mesure du possible, de toute résiliation imminente, étant entendu que, dans tous les cas, la résiliation de votre Compte vous sera notifiée au moins trente (30) jours au préalable.

En cas de résiliation de votre Compte et/ou de votre abonnement, vous êtes tenu de détruire toutes les copies du Contenu TomTom ainsi que toutes les parties qui le composent.

Après la résiliation de votre Compte, vous n'aurez plus accès à aucune donnée, y compris à vos Données Utilisateur. Il vous incombe de retirer toutes Données Utilisateur que vous souhaitez conserver avant que la résiliation ne soit effective.


5 Votre utilisation

La licence en vertu de laquelle TomTom vous autorise à accéder aux Services et Applis TomTom et à les utiliser est régie par certaines règles d'utilisation. Consultez cette section pour découvrir vos droits d'utilisation et responsabilités relativement aux Données utilisateur et Données contributives, ainsi que les droits et obligations de TomTom y afférents.

5.1 Vos droits d'utilisation

5.1.1 Services et Applis

TomTom vous accorde un droit d'accès et d'utilisation des Services et Applis obtenus directement via TomTom ou via un Revendeur conformément aux présentes Conditions générales. Pour les Services et/ou Applis payants, vous bénéficierez du droit d'accès au Service et/ou à l'Appli et du droit d'utilisation y afférent dès lors que le paiement aura été effectué.

5.1.2 Contenu TomTom

Les Services et les Applis comprennent du Contenu TomTom. Vous bénéficiez d'une licence d'utilisation du Contenu TomTom fourni dans et/ou via votre Produit, Service ou Appli et ce, aux conditions énoncées dans la présente clause.

Cette licence est non exclusive et non cessible. Cette licence n'inclut aucun droit visant à obtenir de futurs suppléments, mises à niveau ou mises à jour, ni aucun support ou aucune assistance technique en liaison avec le Service, l'Appli ou le Contenu TomTom, sauf indication contraire spécifique de la part de TomTom selon laquelle l'obtention de ceux-ci fait partie intégrante du Produit, du Service ou de l'Appli.

En cas d'obtention de mises à niveau, de mises à jour ou de suppléments pour le Service, l'Appli ou le Contenu TomTom, leur utilisation sera régie par les présentes Conditions générales ou par toute autre condition générale et pourra être soumise à des frais supplémentaires, dont vous serez informé et qu'il vous sera demandé d'accepter avant leur mise à disposition par TomTom.

En outre, les stipulations suivantes s'appliquent en particulier aux Cartes TomTom (l'un des Services de TomTom) :

    i. concernant les données sur la Chine : vous acceptez que tout Service contenant des données sur la Chine puisse être soumis à des conditions générales complémentaires qui vous seront transmises dès que TomTom en disposera. Les données sur la Chine ne doivent pas être exportées de Chine.
    ii. concernant les données sur l'Inde : vous acceptez que tout Service contenant des données sur l'Inde puisse être soumis à des conditions générales complémentaires qui vous seront transmises dès que TomTom en disposera.
    iii. concernant les données sur la Corée du Sud : vous acceptez que tout Service contenant des données sur la Corée du Sud puisse être soumis à des conditions générales complémentaires qui vous seront transmises dès que TomTom en disposera. Les données sur la Corée ne peuvent être exportées de la Corée du Sud.

5.1.3 Données utilisateur et Données contributives

TomTom vous autorise à (i) charger, utiliser et modifier les Données utilisateur, et (ii) charger et utiliser les Données contributives, conformément aux présentes Conditions générales.

Le chargement de Données utilisateur est sans préjudice de tous les droits y afférents dont vous pourriez vous prévaloir.

En chargeant vos Données contributives, vous conservez tous les droits que vous pourriez avoir sur celles-ci, mais vous accordez par la présente à TomTom une licence mondiale non exclusive, transférable, sous-licenciable, libre de redevances, perpétuelle, irrévocable et entièrement payée, pour l'utilisation, la reproduction, la mise à disposition du public, la publication, la traduction, la modification, la création d'œuvres dérivées, et pour la distribution et la licence de vos Données contributives en relation avec le service, séparément ou en combinaison avec d'autres contenus ou composants, de quelque manière et par tous les moyens, méthodes ou technologies que ce soit, qu'ils soient déjà connus ou qu'ils soient inventés à l'avenir. Vous comprenez que les droits accordés par cette section ne sauraient être affectés par le fait que vous supprimiez votre compte.  Le cas échéant et dans la mesure permise par la loi en vigueur, vous acceptez également de renoncer à tout « droit moral » ou droit similaire, tel que votre droit d'être reconnu en tant qu'auteur des Données contributives, y compris des commentaires, ainsi que votre droit de vous opposer à un traitement non respectueux de ces Données contributives.

Vous acceptez également que TomTom conserve une copie de vos Données contributives afin de respecter ses obligations légales ou commerciales.

Vous confirmez que vous êtes le propriétaire, ou que ces droits vous ont été accordés par le propriétaire légitime, de tous les droits de propriété intellectuelle qui font partie des Données contributives, requis conformément aux présentes conditions, et que le partage des Données utilisateur n'enfreint pas les droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété de toute autre partie.

Si vous avez des raisons de croire que votre œuvre a été indûment copiée et publiée sur les Services, les Applis ou les Sites Internet de TomTom, de sorte qu'il s'agit d'une contrefaçon, veuillez nous indiquer les informations suivantes : (i) vos nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et la signature électronique ou physique du titulaire du droit d'auteur ou de la personne autorisée à agir en son nom ; une description de l'œuvre protégée par ledit droit d'auteur qui, selon vous, a été contrefaite ; (3) une description de l'emplacement où figure l'œuvre présumément contrefaite dans les Services, les Applis ou sur les Sites Internet de TomTom ; (iii) une déclaration écrite certifiant que vous avez des raisons de croire en toute bonne foi que l'utilisation controversée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou la loi ; et (5) une déclaration de votre part attestant, sous peine de parjure, de l'exactitude des informations susmentionnées figurant dans votre notification ainsi que de votre qualité de titulaire du droit d'auteur ou de mandataire autorisé à agir en son nom. Il convient de respecter les exigences susmentionnées pour permettre à TomTom de disposer légalement des informations suffisantes pour tenir compte de la contrefaçon. Toutes les réclamations pour violation du droit d'auteur doivent être envoyées à l'adresse:Legal@tomtom.com.

Concernant les Données contributives d'autres utilisateurs, TomTom vous confère le droit d'utiliser et de charger lesdites Données contributives conformément aux présentes Conditions générales.

5.2 Vos responsabilités et obligations concernant votre utilisation

5.2.1 Les Données utilisateur et les Données contributives vous appartenant

TomTom ne saurait revendiquer la propriété des Données contributives ou aux Données utilisateur. Vous affirmez et garantissez que vous détenez et possédez les licences, droits, consentements et permissions nécessaires pour charger les Données contributives et les Données utilisateur, et pour accorder à TomTom tous les droits conférés dans les présentes Conditions générales, y compris le droit d'accorder à d'autres utilisateurs des Services, Apps et sites Internet de TomTom la permission d'utiliser, de modifier et de charger vos Données contributives conformément aux présentes Conditions générales.

5.2.2 Restrictions applicables à la modification des Produits, Services et Applis

Sauf dans la mesure autorisée par la loi applicable ou sauf autorisation expresse obtenue par le biais d'une technologie ou d'autres moyens mis à disposition par TomTom à travers les Produits, Services et Applis, vous vous interdisez d'altérer, de déformer ou de modifier les Produits, Services et Applis, en tout ou partie (qu'ils aient été obtenus directement auprès de TomTom ou auprès d'un Revendeur), de les analyser par rétro-ingénierie, de les décompiler ou de les désassembler, de créer d'autres produits dérivés de ceux-ci, de violer/contourner des mesures de cryptage ou d'autoriser des tiers à le faire, et vous vous engagez à n'autoriser aucun tiers à enfreindre cette interdiction.

5.2.3 Obligation de notification et interdiction de toute utilisation abusive

Veuillez noter que TomTom s'exonère de toute responsabilité concernant le suivi régulier des Services, Applis et Données contributives, quels qu'ils soient. Si vous constatez une utilisation abusive des Services, Applis ou Données contributives par un utilisateur, veuillez en informer TomTom en contactant le support TomTom sur http://www.tomtom.com/support

En accédant aux Services et Applis et en les utilisant ou encore en chargeant ou en utilisant les Données contributives ou les Données utilisateur, vous vous interdisez tout comportement inapproprié, y compris, sans toutefois s'y limiter, ce qui suit :

    i. Utilisation promotionnelle et paiements : utilisation des Services et des Applis et/ou des Données contributives ou des Données utilisateur à des fins publicitaires, promotionnelles, marketing et/ou commerciales, publication d'une sollicitation ou de tout autre contenu commercial de quelque sorte que ce soit via les Services et Applis. En outre, vous vous engagez également à ne réclamer, ni directement ni indirectement, aucun paiement à un tiers au titre de l'utilisation des Services, des Applis et/ou des Données contributives, et à n'accepter aucun paiement d'un tiers à ce titre. Par ailleurs, vous vous interdisez de copier la structure des Services, Applis ou Données contributives, quels qu'ils soient, ou de les reproduire ;
    ii. Attaques informatiques : le déploiement de mesures axées sur les Services et Applis et destinées à contourner, entraver, déranger, détériorer, mettre hors d'usage, surcharger ou limiter la fonctionnalité d'un logiciel ou de matériel informatique, d'un équipement de télécommunications, d'une technologie (de sécurité), de Services et d'Applis. Vous vous interdisez de publier des Données contributives ou des Données utilisateur contenant des virus logiciels, des programmes ou autres codes informatiques. Vous vous interdisez également de charger des Données contributives ou des Données utilisateur qui entraîneraient l'envoi ou la diffusion de toute autre manière de supports contenant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou tout logiciel malveillant similaire pouvant nuire au bon fonctionnement des serveurs, ordinateurs ou réseaux de TomTom ou du Compte, des ordinateurs, des réseaux ou du Produit d'un utilisateur. En outre, vous vous interdisez d'utiliser ou de lancer des systèmes automatisés, y compris, sans toutefois s'y limiter, des « robots » et « spiders » qui accèdent aux Services et aux Applis et envoient un nombre de messages ou de demandes aux serveurs de TomTom supérieur à ce qui peut raisonnablement être attendu, sur une période similaire, d'un utilisateur privé des Services et des Applis utilisant un système conventionnel. Vous vous interdisez par ailleurs de tenter d'obtenir l'accès aux Comptes, ordinateurs ou réseaux d'autres utilisateurs sans autorisation ou d'en perturber le fonctionnement ;
    iii. Spams ou harcèlement : publication de Données contributives entraînant la transmission de pourriels, de chaînes de lettres ou encore un publipostage ou pollupostage non sollicité ;
    iv. Suggestion d'implication de TomTom : affichage de Données contributives d'une manière qui implique une relation ou une affiliation avec, un parrainage ou un endossement de Données contributives par TomTom, qui serait trompeur, offensant, illégal, préjudiciable, douteux, abusif, diffamatoire, obscène, vulgaire, haineux, violant un droit de tiers, autrement illégal ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de TomTom ;
    v. Induire en erreur : chargement de Données contributives faisant la promotion d'informations qui sont clairement fausses ou trompeuses ;
    vi. Violation de lois ou atteinte aux droits de tiers : publication de toutes Données contributives constituant une infraction ou une violation des droits de tout tiers, y compris d'un droit d'auteur ou de droits afférents à une marque de commerce, à un brevet, à un secret commercial, au respect de la vie privée, à la publicité, ou tous autres droits réels ou personnels. Vous vous interdisez par ailleurs de publier des Données contributives, d'adopter une quelconque mesure ou d'utiliser les Services et les Applis d'une manière contraire à la loi ou encourageant des activités illégales. En outre, vous vous interdisez de publier tout contenu, directement ou par le biais d'un lien, qui soit illégal, offensant, diffamatoire, calomnieux, préjudiciable, incendiaire, trompeur, inexact, dolosif, malveillant, frauduleux, faux, indécent, nuisible, importun, intimidant, menaçant, haineux, abusif, vulgaire, obscène, à caractère pornographique, violent, sexuellement explicite, non respectueux de la vie privée, de nature publicitaire, relève de la propriété intellectuelle, des droits réels ou contractuels, offensant dans un contexte sexuel, racial, culturel ou ethnique, ou qui porte atteinte à la sécurité d'autrui ou la menace par l'utilisation ou la publication d'informations personnelles (y compris des numéros de téléphone, des adresses personnelles ou électroniques, des prénoms ou des noms de famille), de photos ou d'autres images provenant d'autres utilisateurs ou de tiers, ou les concernant, sans leur consentement exprès, ou qui serait par ailleurs discutable ;
     vii. Recueil ou publication de données : attention aux informations personnelles que vous partagez. Vous vous interdisez d'obtenir ou de tenter d'obtenir des données à travers les Services, Applis ou Données contributives, sauf si TomTom a l'intention de communiquer ces données ou les met à votre disposition. De plus, vous vous interdisez de charger des Données contributives contenant des pages ou des images dont l'accès est restreint ou protégé par un mot de passe, ou des pages ou images cachées ;
    viii. Toute autre utilisation illicite ou non désirée : utilisation des Services, Apps et Données contributives d'une manière illicite ou en violation de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales. De plus, vous vous engagez également à ne pas violer un quelconque code de conduite ou d'autres directives qui pourraient s'appliquer aux Services, Apps et/ou Données contributives.

5.2.4 Clause de non-responsabilité en cas d'interaction entre utilisateurs

Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les tierces personnes, en ligne comme en personne. TomTom ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte ou de dommage résultant d'une interaction avec d'autres utilisateurs ou personnes que vous rencontrez par le biais des Services et Applis ou qui vous contactent en raison des informations publiées sur ou par les Services et les Applis, ou par leur biais. Vous vous engagez à prendre toutes les précautions raisonnables dans le cadre des interactions avec d'autres utilisateurs sur les Services et Applis, et à réaliser les vérifications préliminaires qui s'imposent avant de rencontrer une autre personne. TomTom n'est nullement tenu de s'impliquer dans les désaccords entre utilisateurs, mais peut le faire à sa seule discrétion.

5.2.5 Clause de non-responsabilité au titre des activités physiques

Les Services et les Applis peuvent inclure des fonctionnalités qui encouragent l'activité physique. Étudiez les risques possibles et consultez votre médecin avant de débuter une quelconque activité physique ou d'utiliser les Produits ou Services TomTom. TomTom ne saurait être responsable des dommages corporels ou matériels que vous pourriez subir du fait de l'utilisation des fonctionnalités des Produits, des Services et des Applis ou au contraire de votre incapacité à les utiliser.

5.3 Droits de TomTom

5.3.1 Communication et information

En créant un Compte, vous comprenez et acceptez que TomTom puisse communiquer avec vous par voie électronique et que certaines informations relatives à votre utilisation des Services et des Applis, des Données contributives et/ou des Données utilisateur puissent être partagées avec nous.

5.3.2 Résiliation et altération

TomTom se réserve le droit, avec ou sans avis préalable, de limiter, d'altérer, de mettre à jour, de mettre à niveau et de compléter les Services, les Applis et les Données contributives qui vous sont fournis ou qui sont mis à votre disposition dans le cadre de l'utilisation d'un Produit, de Services et d'Applis (qu'ils aient été obtenus directement auprès de TomTom ou auprès d'un Revendeur), sauf si ces suppléments, mises à jour ou mises à niveau font partie intégrante du Produit, des Services et des Applis, tel qu'indiqué par TomTom au moment de la vente.

TomTom se réserve le droit de modifier le prix des Services (sur une base individuelle ou par abonnement) et des Applis, sous réserve d'émettre un avis préalable raisonnable. Si ladite modification entraîne une hausse de prix ou vous est défavorable (sauf hausse de prix répercutant une augmentation des taxes ou impôts de l'État), vous êtes en droit de résilier votre abonnement avant la date de prise d'effet de ladite modification, conformément à la Section 4.3.

5.3.3 Données utilisateur et Données contributives

Sous réserve de l'obtention de l'autorisation requise de votre part, TomTom peut, à sa seule discrétion, recueillir et traiter des statistiques d'utilisation relatives aux Données contributives et aux Données utilisateur afin d'améliorer ses produits, Services et/ou Applis.

Concernant les Données utilisateur, en procédant à leur chargement, vous concédez à TomTom une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de redevance lui conférant le droit d'utiliser et de copier ces Données utilisateur pour son usage propre (lesdites Données utilisateur n'étant pas communiquées à des tiers sans votre consentement) dans la mesure où leur utilisation est nécessaire pour permettre à TomTom de vous fournir le Produit et/ou le Service commandé.

En ce qui concerne les Données contributives, vous accordez par les présentes à TomTom le droit de donner la permission à d'autres utilisateurs d'utiliser, de modifier et de charger toutes Données contributives que vous pourriez avoir chargées par le biais des Services et des Applis conformément aux présentes Conditions générales.

TomTom est en droit d'utiliser lesdites informations comme bon lui semble, n'importe où dans le monde, sans obligation de contrepartie et sans aucune restriction liée à des droits moraux, droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits réels afférents à ces informations.

En cas de notification d'une violation des présentes Conditions générales ou des droits de tiers par des Données contributives, TomTom pourra retirer lesdites Données utilisateur complémentaires sans préavis. Si vous chargez des Données contributives litigieuses, vous vous exposez au risque que TomTom mette fin à votre accès aux Services et aux Applis et vous empêche de les utiliser.


6 Résiliation et restrictions en cas de manquement de votre part

La présente section énonce les conséquences de tout manquement de votre part aux stipulations des présentes Conditions générales, y compris en cas de retard de paiement des Services et/ou abonnements.

TomTom se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans que cela ne porte préjudice à tous autres droits, de façon immédiate (sans qu'un avis de défaut ne soit nécessaire et sans engager sa responsabilité à votre égard ou à l'égard d'un quelconque tiers), de clôturer votre Compte et/ou votre ou vos abonnements, de supprimer votre profil et l'une quelconque de vos Données contributives et/ou Données utilisateur, et de limiter votre accès à tout ou partie de votre Compte, vos Services et vos Applis si (i) vous ne respectez pas l'une quelconque des modalités des présentes Conditions générales ou manquez à l'une de celles-ci, (ii) vous ne réglez pas les sommes dues pour les Services et/ou abonnements que vous utilisez au bout de la deuxième relance.

Dans ce cas, vous devrez restituer ou détruire toutes les copies du Contenu TomTom ainsi que toutes les parties qui le composent.

Par ailleurs, à compter de la résiliation, les licences et droits que TomTom vous avait octroyés prendront fin simultanément.


7 Garantie Produit limitée

Chaque produit TomTom neuf ou reconditionné bénéficie d'une garantie TomTom limitée. Cette section décrit les conditions et le champ d'application de ladite garantie limitée, ainsi que vos droits en cas de défaut. Les modalités d'introduction d'une réclamation au titre de la garantie pour votre Produit y sont également énoncées. Les clients bénéficient de la garantie limitée de TomTom en plus de tous les droits et recours qui leur sont conférés par les lois et réglementations de protection des consommateurs.

7.1 Garantie limitée

TomTom concède sur le Produit (obtenu soit directement via TomTom, soit via un Revendeur) une garantie limitée contre les défauts de fabrication et les défaillances matérielles dans des conditions normales d'utilisation et ce, pendant une période de (2) ans suivant la date d'achat du Produit ou, en cas de violation de votre part des présentes Conditions générales, pendant la période comprise entre la date d'achat et la date de la violation, la plus courte de ces périodes prévalant. Pendant cette période, le Produit sera – à la seule discrétion de TomTom – soit réparé, soit remplacé par TomTom, sans frais de pièces détachées ou de main-d'œuvre. Par ailleurs, TomTom prendra en charge les frais de transport et/ou d'expédition en relation avec ladite réparation ou ledit remplacement. Si le Produit est réparé après expiration de ladite Période de garantie, la Période de garantie de la réparation expirera six (6) mois après la date de la réparation. Cette garantie limitée est incessible. Veuillez noter que la garantie prévue dans cette clause est sans préjudice des droits qui vous sont conférés par le droit applicable régissant la vente de produits de consommation.

7.2 Exclusion de garantie

Cette garantie limitée ne couvre pas les dommages résultant de l'usure normale, de l'ouverture du Produit ou de sa réparation par un intervenant non autorisé par TomTom, de même qu'elle exclut tout dommage engendré par : une mauvaise utilisation, l'humidité, l'exposition à des liquides, la proximité de ou l'exposition à des sources de chaleur, les accidents, l'utilisation abusive, le non-respect des instructions fournies avec le Produit, un acte de négligence ou une application impropre. La garantie limitée ne couvre pas non plus les dommages occasionnés à la surface du Produit.

Par ailleurs, la garantie limitée ne couvre pas les Services, Applis, Données contributives ou Contenus tiers pouvant accompagner le Produit ou que vous pouvez avoir installés ou obtenus via les Services, Applis ou sites Internet de TomTom. La garantie limitée ne couvre pas l'installation, l'enlèvement ou la maintenance du Produit, ni aucun des coûts y afférents.

Outre la garantie limitée énoncée dans les présentes conditions générales, TomTom ne fournit aucune garantie commerciale ou autre pour les Produits. Cette garantie limitée est la seule garantie expresse qui vous est accordée. Elle vous est fournie en lieu et place de toute autre garantie expresse ou obligation similaire (le cas échéant) créée par voie publicitaire, par des documentations, des emballages ou toute autre communication.

7.3 Comment actionner la garantie

Pour actionner la Garantie limitée, vous devez informer TomTom du Défaut par e-mail pendant la Période de garantie de 2 ans, via la page http://www.tomtom.com/support, en motivant votre réclamation afin d'obtenir un numéro d'autorisation pour le retour de votre commande. Les Produits doivent être retournés à TomTom dans les meilleurs délais après votre notification du défaut. Il convient d'adresser votre envoi, accompagné d'une explication du défaut et le numéro d'autorisation qui vous a été fourni par TomTom, à l'adresse mentionnée sur la vignette d'affranchissement que vous avez reçue lors de la communication du numéro d'autorisation pour le retour de votre commande. Vous devez vous conformer à toutes les autres procédures de retour stipulées, le cas échéant, par TomTom.


8 Garantie limitée relative aux Services, Applis, Données contributives et Contenus tiers

Consultez cette section pour découvrir les responsabilités de TomTom à votre égard en matière de contenu. Informations et données utilisées dans les Services et Applis TomTom, et Données contributives générées par des tiers.

Il se peut que TomTom dépende de tiers pour la fourniture de tout ou partie des Services, Applis et Données contributives.

Vous devez en particulier être conscient que des erreurs de calcul peuvent survenir lors de l'utilisation des systèmes de navigation ou lors de l'utilisation, du chargement ou de la modification (selon le cas) des systèmes de navigation, notamment des erreurs dues à des conditions environnementales locales et/ou à des données incomplètes ou incorrectes.

Les Services, Applis, Données contributives ou Contenus tiers sont fournis « en l'état » et sans garantie d'aucune sorte.

Dans toute la mesure permise par la loi, TomTom ne fournit aucune garantie ni ne fait aucune déclaration, expresse ou tacite, concernant l'achat (qu'il ait été effectué directement auprès de TomTom ou auprès d'un Revendeur), l'accès aux Services, Applis, Données contributives ou Composants de tiers, et leur utilisation, notamment, sans toutefois s'y limiter : (i) l'exactitude, la précision et l'absence d'erreur ; (ii) la conformité ; (iii) l'utilité, la qualité satisfaisante et l'adéquation à un usage donné ; (iv) la fiabilité, l'absence de défaut, le bon fonctionnement et la disponibilité ; (v) les garanties tacites de propriété et d'absence de contrefaçon ; (vi) la sécurité, le risque d'interception d'informations, les virus ou autre élément préjudiciable ; (vii) les efforts, l'assistance, les informations ou services visant à fournir des produits et services dans les règles de l'art ; (viii) l'absence d'éléments à caractère offensant, menaçant, diffamatoire, illégal ou autrement préjudiciable.

Les stipulations de la présente clause sont sans préjudice des droits qui vous sont conférés par les dispositions impératives de la législation nationale en vigueur y compris, sans toutefois s'y limiter, toutes garanties légales obligatoires. L'invalidité ou l'inapplicabilité de l'une des stipulations de la présente garantie, le cas échéant, ne saurait entacher la validité et l'applicabilité des autres stipulations de la présente garantie, qui demeureront de plein effet.


9 Limitation de responsabilité et obligation d'indemnisation vous incombant

Merci d'accorder une attention toute particulière à la présente section. Consultez la présente section pour savoir dans quels cas TomTom est responsable à votre égard des dommages causés par un Produit, un Service, une Appli, des Données utilisateur, des Données contributives ou du Contenu tiers, y compris les limitations et exclusions y afférentes. La présente section est sans préjudice des droits qui vous sont conférés en vertu des dispositions impératives de la législation nationale.

9.1 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, ni TomTom, ni ses dirigeants, ses administrateurs ou ses employés ne seront responsables envers vous ou un quelconque tiers en cas de dommages directs, spéciaux, accessoires, indirects ou accidentels (y compris, sans toutefois s'y limiter, en cas de dommages liés à l'incapacité d'utiliser les Produits ou d'y accéder, de perte de données, de perte de chiffre d'affaires, de perte de profits, de perte d'exploitation ou autres dommages similaires) survenant en liaison avec ce qui suit ou en découlant :

    i.  l'utilisation de Produits, Services, Applis, Données utilisateur, Données contributives ou Contenu tiers, ou au contraire l'incapacité à les utiliser ou à y accéder, ou toute autre exécution de ceux-ci et ce, même si TomTom a été informé de la possibilité de tels dommages ; ou
    ii. votre conduite ou celle d'autres utilisateurs (en ligne ou non), ou votre participation à un événement TomTom, ou toutes Données contributives et ce, même si TomTom a été informé de la possibilité de tels dommages. Vous assumez toute la responsabilité de votre utilisation des Services, Apps, Données contributives et Données utilisateur ; ou
    iii. toute déclaration dolosive de la part des utilisateurs des Services, Applis et/ou Données contributives ; ou toute violation des présentes Conditions générales ; ou
    iv. toute loi ou les droits de tout tiers.

Par ailleurs, TomTom ne cautionne en aucun cas les Données contributives ni aucune opinion ou recommandation, ni aucun avis qui y sont exprimés, étant entendu que TomTom s'exonère expressément de toute responsabilité relativement à vos activités d'accès à ces Données contributives et à l'utilisation que vous en faites. TomTom agit simplement en tant qu'intermédiaire passif pour la distribution de Données contributives, et n'assume aucune obligation ou responsabilité eu égard aux Données contributives ou aux activités des utilisateurs. Si TomTom décide de surveiller de quelconques Données contributives, TomTom n'assume aucune responsabilité quant à la surveillance ou au retrait de telles Données contributives, et il n'incombe aucune obligation à TomTom à cet égard.

Ceci étant dit, si la responsabilité de TomTom est engagée envers vous en raison de quelconques dommages liés, de quelque manière que ce soit, à votre utilisation (ou à votre incapacité d'utiliser) des Produits, Services, Applis, Données contributives, Données utilisateur et/ou Contenus tiers et/ou à votre accès à ceux-ci, ou d'une quelconque façon à la performance de tels Produits, Services, Applis, Données utilisateur et Données contributives, la responsabilité de TomTom sera, (i) dans le cas d'un Produit, d'un Service ou d'une Appli payé(e), limitée au montant que vous aurez effectivement payé pour le Produit, le Service ou l'Appli concerné(e), et, (ii) dans le cas d'un Service, d'une Appli, de Données contributives ou de vos Données utilisateur mis à votre disposition à titre gratuit, limitée à une somme forfaitaire de 350,00 USD.

Nonobstant toute disposition ci-dessus ou toute autre disposition prévue aux présentes Conditions générales, aucun élément des présentes Conditions générales ne saurait limiter la responsabilité de l'une ou l'autre partie en cas de décès ou de préjudice corporel résultant de sa négligence, ou eu égard aux garanties tacites dont il est fait mention dans les sections 12 à 15 des lois intitulées Sale of Goods Act 1979 ou Consumer Protection Act 1987, aux droits qui vous sont conférés par la loi en ce qui concerne les produits défectueux ou les produits qui ne sont pas conformes à la description initiale, ou toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée par le droit applicable.

Il se peut que les dispositions impératives de la législation nationale en vigueur n'autorisent pas les limitations ou exclusions de responsabilité, telles que prévues dans les présentes Conditions Générales. La limitation de responsabilité ci-dessus est sans préjudice des droits qui vous sont conférés en vertu des dispositions impératives de la législation nationale en vigueur. Pour plus d'informations sur les droits conférés par les dispositions impératives de la législation nationale en vigueur, veuillez contacter votre Association nationale des consommateurs ou l'autorité nationale compétente.

9.2 Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser Tomtom, ses affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses agents, ses concédants et ses fournisseurs, ainsi qu'à dégager leur responsabilité à l'égard de ce qui suit et à les garantir contre les réclamations, pertes, engagements de responsabilité, dépenses, dommages et coûts, y compris, sans toutefois s'y limiter, les honoraires d'avocats découlant ou résultant, de quelque façon que ce soit, de votre utilisation de Produits, de Services, d'Applis et/ou de vos Données contributives et/ou de votre conduite y afférente, ainsi que de votre conduite en liaison avec d'autres utilisateurs, ou une violation quelconque des présentes Conditions générales, de toute loi ou de tous droits de tiers.


10 Contenus et Sites Internet de tiers

TomTom utilise également des licences et informations d'autres entités externes (Tiers) et y fait référence. Découvrez les conditions générales d'utilisation, de reproduction et de distribution de contenu de Tiers et leur impact sur le produit TomTom que vous avez acheté.

Il se peut que certains Produits, Services et Applis utilisent des Contenus tiers. L'utilisation de Contenus tiers intégrés dans les Produits, Services et Applis peut être soumise à d'autres conditions générales. Les informations de copyright officielles et les conditions spécifiques de licences régissant lesdits Contenus de tiers sont consultables sur ou via notre Site Internet http://www.tomtom.com/legal/.

Par les présentes, vous comprenez et acceptez que la soumission d'une quelconque commande implique que vous avez lu et accepté les conditions Générales régissant tous Supports de tiers inclus dans un Produit, un Service ou une Appli que vous auriez commandé(e), le cas échéant.

Si TomTom fournit des liens vers des sites Internet de tiers et/ou des Supports de tiers, et/ou un accès à de tels sites Internet et/ou Supports, vous comprenez que de tels liens et qu'un tel accès, le cas échéant, sont fournis uniquement pour votre satisfaction, et l'inclusion de tels liens ou d'un tel accès ne saurait impliquer l'approbation de tels sites Internet de tiers ou de Supports de tiers par TomTom. TomTom n'est pas responsable des Supports de tiers et du contenu de quelconques sites Internet de tiers, services ou fonctionnalités, ni des liens contenus dans des sites Internet ou services de tiers, ni de quelconques changements ou mises à jour de sites Internet ou services de tiers.


11 Force majeure

Cette section présente les conditions et circonstances extraordinaires constituant une excuse légale à l'inexécution, par TomTom, des obligations contractuelles lui incombant à votre égard.

« Force majeure » désigne toute circonstance empêchant TomTom de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions générales et qui n'est pas sous le contrôle raisonnable de TomTom, notamment en cas de livraisons tardives et/ou incomplètes par TomTom ou d'indisponibilité temporaire ou partielle de votre Compte, vos Services, vos Applis, vos Données utilisateur et/ou Données contributives en raison de circonstances ne pouvant être raisonnablement contrôlées par TomTom. Dans un cas de force majeure, toutes les obligations de TomTom seront suspendues. Dans l'éventualité où TomTom ne pourrait honorer ses obligations pendant une période de plus de quatre-vingt-dix (90) jours francs du fait du cas de force majeure, les deux parties seront habilitées à résilier le contrat d'achat par écrit et TomTom pourra résoudre le contrat portant sur les Services ou les Applis sans être tenus à aucune obligation d'indemnisation née de ladite résolution ou en relation avec celle-ci.


12 Confidentialité

Dans la présente section, vous trouverez, en tant qu'utilisateur des Produits, Services et Applis TomTom, des explications sur l'utilisation et le traitement, par TomTom, de vos informations personnelles (telles que vos nom, adresse, adresse mail ou numéro de téléphone).

Pour vous livrer les Produits et les Services, TomTom a besoin d'utiliser des informations personnelles vous concernant. TomTom s'engage à respecter les lois de l'Union européenne et toutes les autres lois locales en matière de protection de la vie privée et des données. À ce titre, TomTom utilisera uniquement vos données aux fins pour lesquelles elles ont été obtenues et pendant la durée prévue. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité sur http://www.tomtom.com/privacy.


13 Droits des tiers

Les tiers ne peuvent, se prévaloir des présentes Conditions générales ni en exiger l'exécution en vertu de la législation applicable, étant entendu que cette stipulation est sans préjudice des droits ou moyens de recours dont peut légalement se prévaloir un tiers.


14 Modifications

TomTom se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes Conditions Générales ou d'y ajouter quelconques éléments à tout moment. Vous pouvez consulter la version la plus récente de ces Conditions Générales sur les Sites Internet de TomTom. Nous vous invitons à consulter les Sites Internet de TomTom régulièrement.


15 Intégralité du contrat

Les présentes Conditions générales (y compris tout avenant ou toute modification desdites conditions intégré(e) au pack Produit), de même que toutes autres conditions générales, le cas échéant, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et TomTom concernant les Produits, y compris les services d'assistance (le cas échéant), les Services, Applis, Données contributives et/ou Données utilisateur, étant entendu qu'elles prévalent sur toutes communications, propositions et déclarations antérieures ou simultanées, qu'elles soient orales ou écrites, eu égard au logiciel ou à toute autre question prévue par les présentes Conditions générales. En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et l'une des stipulations d'une politique ou d'un programme TomTom ayant trait aux services d'assistance, les présentes Conditions générales prévaudront. Dans l'éventualité où l'une des stipulations des présentes Conditions générales serait déclarée nulle, invalide, inapplicable ou illégale, les autres stipulations demeureront de plein effet.


16 Survie du contrat

Toutes dispositions des présentes Conditions générales qui, de par leur nature, s'appliquent après la résiliation ou l'expiration de tout accord de vente ou de licence concernant votre Compte, vos Services, vos, Apps, vos Données contributives et vos Données utilisateur continueront de produire leurs effets après la fin des présentes Conditions générales.

Ceci comprend, sans toutefois s'y limiter, les droits de TomTom d'utiliser, charger, modifier, diffuser, d'accorder en sous-licence, décompiler, désassembler et d'effectuer des opérations de rétro-ingénierie sur les Données contributives que vous auriez générées.


17 Divisibilité

Dans l'éventualité où l'une des stipulations des présentes Conditions générales serait réputée nulle, invalide, inapplicable ou illicite, les autres stipulations demeureront pleinement applicables. Dans ce cas, TomTom présentera de nouvelles Conditions générales en lieu et place des stipulations frappées d'invalidité. Ces nouvelles Conditions générales devront être interprétées, eu égard à leur contenu et leurs effets, de la manière la plus proche de celle qui aurait été utilisée pour interpréter les Conditions Générales d'origine telles que rédigées initialement, mais de telle sorte que les droits y afférents puissent s'appliquer.


18 Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions générales et tout litige portant sur lesdites Conditions générales ou sur l'achat ou l'utilisation des Produits, Services, Applis, Données contributives, Données utilisateur ou autres sont soumis au droit anglais. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes Conditions générales.

Les tribunaux anglais ont la compétence exclusive pour régler tous litiges ou revendications découlant ou résultant des Conditions générales (y compris tout litige ou toute revendication portant sur des obligations non contractuelles). La présente clause est sans préjudice des droits qui vous sont conférés par les lois locales d'ordre public, y compris le droit, s'il y a lieu, le droit de saisir le tribunal compétent de votre pays ou d'autres tribunaux compétents afin qu'ils statuent sur tout litige ou toute réclamation né(e) de ou en relation avec les présentes Conditions générales.


19 Traductions

La version anglaise des présentes Conditions générales fait foi. Les traductions ne sont fournies qu'à titre utilitaire.


20 Questions et plaintes

Si vous avez la moindre question, ou des suggestions ou plaintes à nous transmettre concernant votre commande, votre achat, les présentes Conditions Générales, ou si vous désirez contacter TomTom pour une quelconque autre raison, veuillez le faire par e-mail via http://www.tomtom.com/support. TomTom prendra note de votre e-mail et lui accordera l'attention nécessaire, et TomTom s'engage à traiter toutes les plaintes dans les meilleurs délais et à vous envoyer une réponse dans un délai d'une (1) semaine.