Conditions générales

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à :

• L'achat de Produits et/ou Services directement via TomTom, et
• Le téléchargement d'Applications via un Site Web TomTom et/ou un Revendeur

Pour éviter tout doute, les présentes Conditions Générales ne s'appliquent pas aux Produits et/ou Services concédés sous licence via le Portail Développeur TomTom, qui sont régis par les conditions disponibles à l'adresse suivante : https://developer.tomtom.com/terms-and-conditions.

Vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales (telles que mises à jour de temps à autre) en : (i) passant toute commande de Produits et/ou Services ; et/ou (ii) utilisant ou accédant à ces Produits et/ou Services.

TomTom peut mettre à jour les présentes Conditions Générales à tout moment sans vous en informer préalablement. Vous pouvez consulter la version la plus récente sur le Site Web TomTom ; veuillez la vérifier régulièrement. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions Générales (telles que mises à jour de temps à autre), veuillez cesser d'utiliser le Site Web TomTom, les Produits et/ou Services.

La liste des définitions utilisées dans les présentes Conditions Générales se trouve à la fin de ce document.

Votre commande directement via TomTom

2.1. Comment passer une commande

2.1.1. Vous pouvez passer une commande via un Site Web TomTom ou une Application. Le terme « Commande » désigne la sélection de Produits et/ou Services payants proposés par TomTom en cliquant sur les boutons « acheter maintenant », « prêt à commander », « passer la commande » ou toute autre confirmation d'acceptation similaire sur le Site Web TomTom ou l'Application, ou en fournissant toute autre indication d'acceptation similaire qui vous est présentée lors du processus de commande. Pour soumettre des commandes, vous devez fournir les coordonnées de votre mode de paiement préféré, votre adresse de facturation et de livraison (le cas échéant) et/ou tout autre renseignement nécessaire à la finalisation de la commande. Les modes de paiement acceptés par TomTom sont décrits sur le Site Web TomTom ou dans l'Application.

2.1.2. Toutes les commandes sont soumises à l'acceptation de TomTom et à la disponibilité des stocks. TomTom se réserve le droit de rejeter toute commande en totalité ou en partie, ou d'appliquer un montant de commande maximum.

2.1.3. Lorsque vous téléchargez une Application TomTom via un Revendeur, des conditions générales supplémentaires du Revendeur peuvent s'appliquer et celles-ci sont conclues entre vous et le Revendeur. Veuillez lire et accepter attentivement ces conditions avant de continuer.

2.2. Prix et paiement

2.2.1. Les Produits et/ou Services sont soumis à paiement, sauf lorsque TomTom indique qu'ils sont fournis gratuitement.

2.2.2. Les prix indiqués pour les Produits et/ou Services sur les Sites Web TomTom et dans l'Application sont TVA incluse. Les frais d'expédition standard et les frais de traitement (le cas échéant) peuvent varier en fonction de la valeur du Produit et/ou Service. Les frais d'abonnement sont payables à l'avance pour chaque période. Vous êtes responsable de toute taxe de vente locale, autre taxe et prélèvement gouvernemental éventuels associés à la commande.

2.2.3. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais cela n'affectera pas les commandes de Produits et/ou Services passées avant la date de la modification. Si vous n'acceptez pas la modification de prix, vous avez le droit de la refuser en annulant votre Service et/ou abonnement, ce qui prendra effet à la prochaine période de facturation immédiate, comme précisé à la Section 6.2.

2.2.4. Pour les Services ou Applications fournis gratuitement, si un Service ou une Application devait passer à un modèle payant à l'avenir, TomTom vous en informera en conséquence. Dans ce cas, vous aurez la possibilité de continuer à utiliser le Service ou l'Application moyennant les frais associés, ou de cesser d'utiliser le Service ou l'Application conformément à la Section 9 ci-dessous.

2.3. Livraison et risque de perte

2.3.1. TomTom s'efforcera de vous livrer le Produit dans le délai indiqué lors du processus de commande. Si plusieurs Produits sont commandés, TomTom se réserve le droit de livrer chaque Produit séparément. Un Produit sera livré à votre adresse de livraison. Le risque de perte ou de dommage d'un Produit vous sera transféré au moment où le Produit vous est livré à votre adresse de livraison. Si vous ne prenez pas livraison du Produit pour quelque raison que ce soit, TomTom se réserve le droit, à sa seule discrétion, soit d'annuler la commande et de vous rembourser le montant payé pour le Produit (hors frais d'expédition), soit de vous facturer des frais raisonnables de stockage du Produit jusqu'à ce que la livraison puisse être effectuée.

2.3.2. TomTom s'efforce de mettre les Services à disposition dans les 24 heures suivant la confirmation de votre achat ou abonnement. Un Service sera téléchargeable ou livré et/ou mis à votre disposition par voie électronique. Le risque de perte ou de dommage d'un Service vous sera transféré au moment où le Service est mis à votre disposition ou vous est livré par voie électronique.

2.3.3. Si TomTom, par erreur, vous livre et/ou met à votre disposition un Produit et/ou Service, veuillez contacter TomTom afin de recevoir les instructions de retour appropriées.

Annulation de vos commandes

3.1. Pour les Produits achetés via le Site Web TomTom, vous avez le droit d'annuler votre achat pour quelque raison que ce soit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison du Produit. Pour procéder à l'annulation, veuillez notifier TomTom dans les quatorze (14) jours suivant la livraison en nous contactant via https://help.tomtom.com/, où vous recevrez un numéro d'autorisation pour votre retour et serez invité à remplir un formulaire de rétractation.

3.2. Le(s) Produit(s) doit/doivent être retourné(s) dans son/leur emballage d'origine et en bon état. Veuillez noter que TomTom peut refuser les retours de Produits endommagés ou non conformes. De plus, vous reconnaissez que TomTom peut vous facturer les frais d'expédition associés au retour du Produit.

3.3. TomTom remboursera le prix d'achat et les frais d'expédition initiaux, à l'exception de tout frais supplémentaire lié au choix d'un mode de livraison plus coûteux que l'option standard, ou si vous avez commandé plusieurs Produits et ne les retournez pas tous. Les remboursements seront effectués en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour votre achat initial, sauf si vous convenez d'un autre mode.

3.4. Pour les Services ou Applications obtenus via un Site Web TomTom ou un Revendeur, vous acceptez que l'exécution des Services par TomTom commence immédiatement — ou dès que possible — dès confirmation de votre commande par TomTom. Par conséquent, vous renoncez à votre droit d'annulation dans les quatorze (14) jours une fois que les Services sont déjà fournis ou que l'Application est téléchargée et que les conditions associées sont acceptées. Vous pouvez néanmoins annuler votre Service ou Abonnement à l'expiration et/ou avant le début de la période de renouvellement, comme précisé à la Section 9.

Votre compte et vos abonnements

Il peut vous être demandé de créer un Compte TomTom pour (i) acheter ou accéder aux Produits ; et/ou (ii) accéder au Contenu TomTom ; et/ou (iii) gérer votre Contenu Utilisateur.

Veuillez consulter les Conditions d’Utilisation pour en savoir plus sur vos droits et obligations lors de la création et de l’accès à un Compte.

Votre utilisation des Produits et/ou Services TomTom et du contenu utilisateur

La licence vous accordant l'autorisation d'accéder et d'utiliser les Produits et/ou Services TomTom, d'accéder au Contenu Utilisateur et de le télécharger est régie par les Conditions d'Utilisation. Veuillez les consulter régulièrement afin de vous assurer que vous comprenez vos droits et obligations concernant l'utilisation et l'accès aux Produits et/ou Services TomTom, ainsi que le téléchargement et/ou l'accès au Contenu Utilisateur.

Abonnements payants et abonnements avec période d'essai

6.1. Les Services ou Applications peuvent être fournis sur une base unique ou par abonnement.

6.2. Les abonnements payants sont fournis pour la période initiale indiquée sur le Site Web ou l'Application TomTom. À l'expiration de la période d'abonnement, celui-ci se renouvellera automatiquement pour une durée égale à la période initiale, et vous acceptez par là même d'autoriser des paiements récurrents du montant indiqué sur le Site Web ou l'Application TomTom via votre moyen de paiement choisi, sauf si vous décidez de résilier votre abonnement conformément à la Section 9.2 ci-dessous. Les frais d'abonnement payant ne sont pas remboursables, sauf si la loi applicable l'exige ou si les présentes dispositions en stipulent autrement.

6.3. Pour certaines Applications ou certains Services, TomTom peut vous proposer un abonnement pendant une période spécifique sans paiement ou à un tarif réduit (une « Période d'Essai »). Si vous souhaitez bénéficier de l'abonnement pendant la Période d'Essai, TomTom vous demandera de fournir votre moyen de paiement préféré. En fournissant ces informations, vous acceptez d'autoriser des paiements récurrents (pour une période égale à la Période d'Essai) à compter du premier jour suivant la fin de la Période d'Essai de votre abonnement et jusqu'à la résiliation de cet abonnement, que ce soit par vous ou par TomTom. Vous serez informé à l'avance du paiement applicable, du cycle de facturation et de tout autre détail pertinent relatif à cet abonnement payant. Si vous ne souhaitez pas passer à un abonnement payant, veuillez résilier votre abonnement conformément à la Section 9.2. TomTom se réserve le droit de déterminer l'éligibilité et de révoquer ou modifier les conditions de l'abonnement en Période d'Essai à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers vous ou des tiers, dans la mesure permise par la loi applicable.

6.4. Vous pouvez consulter les détails de vos abonnements dans Compte TomTom > mes abonnements en utilisant l'adresse e-mail et le mot de passe de votre compte TomTom. Cliquez sur « compte » puis sur « Abonnements ». Les abonnements obtenus via un Revendeur doivent être résiliés via le site du Revendeur.

Garantie limitée relative à votre Produit

7.1. Garantie limitée

7.1.1. TomTom offre une garantie limitée selon laquelle le Produit (obtenu via un Site Web TomTom ou via un Revendeur) sera exempt de défauts de fabrication et de matériaux dans des conditions d'utilisation normales pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de livraison, sauf si une période plus longue est requise par la loi nationale applicable (« Période de Garantie »). Cette garantie limitée n'est pas cessible.

7.1.2. Pendant la Période de Garantie, le Produit non conforme sera soit réparé, soit remplacé par TomTom sans frais. De plus, TomTom prendra en charge les frais de transport et/ou d'expédition liés à la réparation ou au remplacement. Si le Produit est réparé après la Période de Garantie, TomTom pourra, à sa seule discrétion, réparer le Produit et vous facturer les coûts de réparation et/ou des pièces de rechange, dont vous serez informé à l'avance. Veuillez noter que vos droits en vertu de la loi applicable régissant la vente de biens de consommation ne sont pas affectés par la garantie accordée dans la présente Section 7.

7.2. Ce que cette garantie limitée ne couvre pas

7.2.1. Cette garantie limitée ne couvre pas les dommages causés par l'usure normale ou résultant de l'ouverture ou de la réparation du produit par une personne non autorisée par TomTom, et ne couvre pas les dommages causés par : une mauvaise utilisation, l'humidité, les liquides, la proximité ou l'exposition à la chaleur, un accident, un abus, le non-respect des instructions fournies avec le produit, la négligence ou une mauvaise application. En outre, la garantie limitée ne couvre pas les dommages physiques à la surface du produit.

7.2.2. Par ailleurs, cette garantie limitée ne couvre pas les services, le contenu utilisateur ou le matériel tiers pouvant accompagner ou être installé sur le produit, ni ceux obtenus par vous via des services gratuits, des applications ou le site Web TomTom.

7.2.3. TomTom ne fournit aucune garantie commerciale ou autre concernant les produits, en plus de la garantie limitée stipulée dans les présentes conditions générales. Cette garantie limitée est la seule garantie expresse accordée à votre égard et est fournie en lieu et place de toute autre garantie expresse ou obligation similaire (le cas échéant) créée par toute publicité, documentation, emballage ou autre communication.

7.3. Comment formuler une demande de garantie

Afin de formuler une demande au titre de la garantie limitée, vous devez notifier TomTom du défaut du ou des Produit(s) et expliquer ce défaut à TomTom en contactant TomTom dans la Période de Garantie via https://help.tomtom.com/hc/p/warranty_check. TomTom vous fournira alors un numéro d'autorisation pour le retour de votre commande. Le ou les Produit(s) doivent être retournés à TomTom dans les meilleurs délais suivant votre notification et explication du défaut, et après que TomTom vous ait communiqué le numéro d'autorisation de retour. Vous devez livrer le ou les Produit(s) à l'adresse indiquée sur l'étiquette postale fournie par TomTom. Vous devez vous conformer à toute autre procédure de retour stipulée par TomTom, le cas échéant.

Limitation de responsabilité

8.1. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, ni TomTom ni ses Affiliés, dirigeants, administrateurs ou employés ne sauraient être tenus responsables envers vous ou envers un tiers de quelque dommage que ce soit, qu'il soit direct, spécial, accessoire, indirect ou consécutif (y compris, sans s'y limiter, les dommages résultant de l'impossibilité d'utiliser ou d'accéder aux Produits et/ou Services, au Contenu Utilisateur, de la perte de données, de la perte d'activité commerciale, de la perte de bénéfices ou d'une interruption d'activité).

8.2. Cela étant, si la responsabilité de TomTom est engagée envers vous pour tout dommage lié de quelque manière que ce soit à votre (impossibilité d') utilisation et/ou accès ou à la performance des Produits et/ou Services, du Contenu Utilisateur, du Contenu TomTom et/ou de tout Matériel Tiers, la responsabilité de TomTom sera (i) dans le cas d'un Produit et/ou Service payant, limitée au montant effectivement payé par vous pour le Produit et/ou Service concerné ; et (ii) dans le cas de Produits et/ou Services ou de Contenu TomTom fournis gratuitement, limitée à un montant de 50,00 euros.

8.3. Nonobstant ce qui précède ou toute autre disposition des présentes Conditions Générales, rien ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de l'une ou l'autre des parties pour : (i) le décès ou les dommages corporels résultant de la négligence grave de cette partie ; (ii) la fraude ou la fausse déclaration frauduleuse ; (iii) la violation des droits légaux des consommateurs en vertu des législations nationales applicables transposant la Directive sur les droits des consommateurs ou d'autres législations européennes de protection des consommateurs ; (iv) la responsabilité au titre de la Directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux ; ou (v) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable.

8.4. Pour plus d'informations sur les droits découlant de la législation nationale obligatoire applicable, veuillez contacter votre Association nationale de consommateurs ou l'autorité nationale compétente.

Résiliation des Services et/ou de vos Abonnements

9.1. Vous pouvez résilier un Service à tout moment (que ce soit sur une base unique ou par abonnement), avec ou sans motif, comme décrit dans la présente Section 9.

9.2. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avant le prochain cycle de facturation ou avant la fin de votre abonnement en cours ou de votre Période d’Essai, sans avoir à fournir de justification. Une fois la résiliation effectuée, vous recevrez une confirmation de résiliation de votre abonnement, mais vous conserverez l’accès au Service jusqu’à la fin de votre période d’abonnement en cours. Votre abonnement prendra officiellement fin à la date à laquelle il était prévu de se renouveler automatiquement.

9.2.1. Pour résilier vos abonnements obtenus via un Site Web TomTom, connectez-vous simplement à votre Compte, accédez à la « section abonnements » et sélectionnez l’abonnement que vous souhaitez résilier. Si vous ne recevez pas de confirmation de résiliation, veuillez contacter le Support TomTom à l’adresse https://help.tomtom.com/. Si vous résiliez un abonnement payant et que l’Application ou le Service propose une version gratuite, vous conserverez l’accès à cette version gratuite, sauf si vous désinstallez l’Application de votre appareil.

9.2.2. Si vous avez souscrit votre abonnement via un Revendeur, vous devez résilier votre abonnement auprès de ce Revendeur et des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer en plus des droits énoncés dans la présente Section 9.2.

9.3. Pour les Services ou Applications fournis gratuitement, TomTom se réserve le droit d’interrompre ou de modifier la disponibilité de ces Services ou Applications, à tout moment et sans aucune responsabilité envers vous.

9.4. TomTom peut également résilier ou suspendre votre Abonnement et/ou vos Services avec effet immédiat si i) vous êtes en violation des présentes Conditions Générales, des Conditions d’Utilisation et/ou de la Politique d’Utilisation Acceptable et/ou ii) TomTom ne parvient pas à percevoir le paiement (le cas échéant) après deux (2) tentatives.

9.5. Si vous souhaitez résilier votre compte TomTom, veuillez consulter les Conditions d’Utilisation.

Confidentialité et vos données

10.1. Dans cette section, vous, en tant qu’utilisateur des Produits, Services et Applications TomTom, pouvez découvrir comment vos informations personnelles (par exemple : nom, adresse, adresse e-mail ou numéro de téléphone) sont traitées et gérées par TomTom.

10.2. Afin de vous fournir les Produits et/ou Services, TomTom doit utiliser des informations personnelles vous concernant. TomTom respecte les lois de l’Union européenne ainsi que les autres législations locales en matière de confidentialité et de protection des données. Sur cette base, TomTom n’utilisera vos informations qu’aux fins et pour la durée pour lesquelles elles ont été collectées. Vous pouvez consulter notre déclaration de confidentialité applicable sur https://www.tomtom.com/fr-lu/privacy/.

10.3. TomTom détient des données vous concernant, générées par votre utilisation des Produits et Services TomTom. TomTom se conforme à la Loi sur les données de l’UE et garantit votre droit d’accéder à vos données et de les faire transférer à des tiers.

Survie

Toutes les dispositions des présentes Conditions Générales qui, de par leur nature, s’étendent au-delà de la résiliation ou de l’expiration de la vente des Produits et/ou Services et/ou de l’accès et de l’utilisation du Contenu TomTom, du Contenu Utilisateur et/ou des Données Privées Utilisateur resteront en vigueur après la résiliation des présentes Conditions Générales. Cela inclut, sans s’y limiter, la licence accordée à TomTom pour utiliser, télécharger, modifier, distribuer, sous-licencier, désosser, décompiler ou désassembler et afficher votre Contenu Utilisateur conformément aux Conditions d’Utilisation.

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée nulle, invalide, inapplicable ou illégale, les autres dispositions continueront à produire leurs pleins effets. En cas de disposition invalide, TomTom présentera de nouvelles conditions générales en remplacement de ladite disposition invalide. Ces nouvelles conditions générales seront interprétées, quant à leur contenu et à leurs effets, aussi fidèlement que possible au texte original tel qu'il a été rédigé, mais de manière à ce que des droits puissent effectivement en être tirés.

Droits des tiers

Les tiers ne disposent d'aucun droit en vertu de la législation applicable pour se prévaloir d'une disposition des présentes Conditions Générales ou pour en exiger l'exécution, mais cela n'affecte pas tout droit ou recours d'un tiers qui existe ou est disponible en dehors de ladite législation applicable.

Force majeure

La force majeure désigne des circonstances qui empêchent l'exécution des obligations de TomTom au titre des présentes Conditions Générales et qui échappent au contrôle raisonnable de TomTom, notamment les livraisons tardives et/ou retardées et les livraisons incomplètes par TomTom, ainsi que l'indisponibilité temporaire ou partielle de fournir les Produits et/ou Services. En cas de force majeure, toutes les obligations de TomTom seront suspendues. Si la période durant laquelle TomTom ne peut pas remplir ses obligations en raison d'un cas de force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, les deux parties seront en droit de résilier par écrit l'achat des Produits et/ou Services (y compris les abonnements), et TomTom n'aura aucune responsabilité envers vous autre que le remboursement (au prorata) des frais payés pour les Produits et/ou Services (y compris les frais d'expédition, le cas échéant).

Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions Générales (y compris tout avenant ou modification y afférent inclus dans l'emballage accompagnant les Produits et/ou Services) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et TomTom relatif à l'achat desdits Produits et/ou Services et remplacent toutes communications, propositions et représentations antérieures ou contemporaines, orales ou écrites, concernant les Produits et/ou Services ou tout autre sujet couvert par les présentes Conditions Générales.

Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée nulle, invalide, inapplicable ou illégale, les autres dispositions continueront à produire leurs pleins effets.

Droit applicable et juridiction compétente

16.1. Les présentes Conditions Générales et tout litige découlant de celles-ci ou en lien avec celles-ci, y compris toute réclamation et tout litige de nature non contractuelle, sont régis et interprétés conformément à :

16.1.1. La législation des Pays-Bas, si vous résidez au sein ou en dehors de l'Union européenne, sauf lorsque la Section 16.1.2 s'applique. Les parties se soumettent irrévocablement par les présentes à la juridiction exclusive des tribunaux d'Amsterdam, aux Pays-Bas, pour tout litige découlant des présentes Conditions Générales ou en lien avec celles-ci, y compris toute réclamation ou tout litige de nature non contractuelle. Cette désignation exclusive du droit applicable et du for ne prime pas sur les lois impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence si vous avez effectué l'achat dans ce pays et que ces règles offrent une protection plus étendue que la législation des Pays-Bas.

16.1.2. La législation de l'État de New York, si vous résidez aux États-Unis. Les parties se soumettent irrévocablement par les présentes à la juridiction exclusive des tribunaux de la ville de New York, pour tout litige découlant des présentes Conditions Générales ou en lien avec celles-ci, y compris toute réclamation ou tout litige de nature non contractuelle.

16.2. Vous acceptez que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne régisse pas le présent Accord et ne lui soit pas applicable. Dans la mesure où le présent Accord est régi par la législation d'un État des États-Unis, vous acceptez que le Code de commerce uniforme (Uniform Commercial Code) et tout texte équivalent adopté par cet État ne régissent pas le présent Accord et ne lui soient pas applicables.

Questions et réclamations

Si vous avez des questions, des suggestions ou des réclamations concernant votre commande, votre achat, les présentes Conditions Générales, ou si vous souhaitez contacter TomTom pour quelque raison que ce soit, veuillez le faire via https://help.tomtom.com/

Vous pouvez également contacter TomTom comme indiqué ici

TomTom traitera toute réclamation et vous enverra une réponse dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.