Conditions générales

Conditions des produits tiers (2026.06)

Contrat de licence utilisateur final

Limiter la licence à l'usage interne propre de l'Utilisateur final, à des fins professionnelles ou personnelles, à l'exclusion de toute revente, distribution, sous-licence ou utilisation commerciale.

Inclure une disposition reconnaissant que les Produits sous licence constituent des informations confidentielles de TomTom et interdisant leur divulgation à des tiers.

Interdire expressément toute copie non autorisée.

Interdire la suppression ou l'occultation de tout avis de droit d'auteur, de marque commerciale ou de mention restrictive.

Inclure une disposition accordant à TomTom le droit d'auditer le Distributeur, le Revendeur à valeur ajoutée du Licencié ou l'Utilisateur final.

Inclure une disposition faisant de TomTom un tiers bénéficiaire de vos droits au titre du Contrat de licence utilisateur final. Par exemple : Les engagements et obligations pris par l'Utilisateur final aux présentes sont destinés au bénéfice direct de TomTom et peuvent être exécutés par TomTom directement à l'encontre de l'Utilisateur final.

Inclure la clause de limitation de responsabilité suivante :

Ni TomTom ni ses fournisseurs ne sauraient être tenus responsables envers le soussigné de tout dommage accessoire, consécutif, spécial, indirect ou exemplaire découlant du présent contrat, y compris la perte de bénéfices ou les coûts de remplacement, la perte d'utilisation, l'interruption d'activité ou similaire, que la partie ait été ou non informée de la possibilité de tels dommages. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, TomTom ou ses fournisseurs n'auront aucune responsabilité pécuniaire envers le soussigné pour quelque cause que ce soit (quelle que soit la forme de l'action) au titre du présent contrat ou en lien avec celui-ci.

Exclure toutes les garanties de TomTom et de ses fournisseurs dans la même mesure que dans le présent Contrat. Par exemple :

Les produits sous licence sont fournis « en l'état » et « avec tous leurs défauts », et TomTom et ses fournisseurs déclinent expressément toute garantie, expresse ou implicite, incluant notamment les garanties implicites de non-contrefaçon, de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d'exactitude, de titre et d'adéquation à un usage particulier. Aucun conseil ou information, oral(e) ou écrit(e), fourni(e) par TomTom ou l'un de ses agents, employés ou prestataires tiers ne constitue une garantie, et vous n'êtes pas en droit de vous fier à de tels conseils ou informations. Cette exclusion de garanties est une condition essentielle du contrat.

L'Utilisateur final ne doit pas utiliser l'Application autorisée pour créer (ou contribuer à la création de) une base de données cartographique numérique. Une « base de données cartographique numérique » désigne une base de données de données géospatiales contenant les informations et attributs suivants : (x) la géométrie routière et les noms de rues ; ou (y) les attributs de routage permettant la navigation virage par virage sur ladite géométrie routière ; ou (z) la latitude et la longitude d'adresses individuelles et des plages de numéros de rue.

L'Utilisateur final ne doit pas utiliser l'Application autorisée pour fournir à des tiers des informations concurrentielles concernant TomTom ou ses produits.

Le Licencié ne doit pas utiliser les Produits sous licence pour la navigation aérienne ou par drone, ni en lien avec des systèmes, appareils, produits ou services à haut risque qui sont essentiels à la santé, à la sécurité ou à la sûreté des personnes et des biens.

Dans le cas où un Utilisateur final est une entité gouvernementale, inclure ce qui suit :

DROITS DU GOUVERNEMENT AMÉRICAIN. Si l'Utilisateur final est une agence, un département ou toute autre entité du gouvernement des États-Unis, ou financé en tout ou en partie par le gouvernement des États-Unis, alors l'utilisation, la duplication, la reproduction, la divulgation, la modification, la communication ou le transfert de ce produit commercial et de la documentation l'accompagnant sont soumis aux restrictions prévues par les droits LIMITÉS ou RESTREINTS décrits dans les dispositions applicables des DFARS ou FAR. En cas de conflit entre les dispositions FAR et/ou DFARS susceptibles de s'appliquer au Produit sous licence, la disposition imposant les limitations les plus importantes aux droits du Gouvernement prévaudra. Le contractant/fabricant est TomTom North America, Inc., 11 Lafayette Street, Lebanon, NH 03766-1445. Téléphone : 603.643.0330. Les Produits sous licence sont © 1992-2024 par TomTom. TOUS DROITS RÉSERVÉS. Aux fins de toute disposition relative à la divulgation publique en vertu de toute loi fédérale, étatique ou locale, il est convenu que les Produits sous licence constituent un secret commercial et un produit commercial propriétaire non soumis à divulgation.

DROITS RESTREINTS du gouvernement américain. Le Logiciel LBS est fourni en tant que « Logiciel informatique commercial » ou « logiciel informatique à accès restreint ». L'utilisation, la duplication ou la divulgation par le gouvernement américain ou un sous-traitant du gouvernement américain est soumise aux restrictions énoncées à la section 48 C.F.R. 12.212 ou 48 C.F.R. 227.2702, selon le cas, ou aux dispositions qui leur succèdent. Le fabricant est Uber Technologies, Inc., San Francisco, CA, 94103.

Si l'Utilisateur final est une agence, un département ou toute autre entité d'un gouvernement d'État, du gouvernement des États-Unis ou de toute autre entité publique, ou financé en tout ou en partie par le gouvernement des États-Unis, l'Utilisateur final s'engage par les présentes à protéger les Produits sous licence contre toute divulgation publique et à considérer les Produits sous licence comme exemptés de tout statut, loi, règlement ou code, y compris toute loi sur la transparence, loi sur les archives publiques, loi sur la liberté d'information ou équivalent, permettant l'accès public et/ou la reproduction ou l'utilisation des Produits sous licence. Dans le cas où cette exemption serait contestée en vertu de telles lois, le présent contrat sera considéré comme résilié et tout droit de conserver des copies ou d'utiliser les Produits sous licence sera immédiatement résilié et réputé nul et non avenu. Toutes les copies des Produits sous licence en votre possession devront être immédiatement détruites. Si un tribunal compétent considère la présente clause nulle et non avenue, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit, le présent contrat sera considéré comme résilié et nul et non avenu dans son intégralité, et toutes les copies des Produits sous licence devront être immédiatement détruites.

Conditions de sécurité

Vous devez appliquer les meilleures pratiques de sécurité du secteur, incluant notamment toutes les mesures utilisées et/ou raisonnablement recommandées par TomTom, afin de protéger, sécuriser et prévenir le piratage et l'accès non autorisé aux Produits sous licence et à l'Application autorisée. Cela comprend des contrôles physiques adéquats du périmètre et des accès, conformément aux réglementations et normes locales, afin de garantir que seul le personnel autorisé est admis.

Vous devez veiller à ce que vos propres environnements utilisés pour les fonctions liées aux Produits sous licence et à l'Application autorisée soient surveillés de manière à détecter et à tracer toute violation de la sécurité des informations et/ou de la sécurité informatique. Vous devez informer TomTom dès que raisonnablement possible de tout incident de sécurité potentiel lié aux Produits sous licence et à l'Application autorisée dont vous avez connaissance.

Vous ne devez divulguer aucune information de TomTom susceptible d'être considérée comme un secret commercial ou d'affaires, sauf dans la mesure nécessaire à l'exécution de sa mission dans le cadre du Contrat.

Vous devez utiliser des techniques de chiffrement appropriées pour protéger les informations de TomTom. Lorsque le chiffrement ne peut pas être mis en œuvre, des mesures compensatoires appropriées doivent être mises en place afin de réduire le risque de divulgation non autorisée.

Vous devez mettre en œuvre des politiques et des processus permettant d'identifier et de remédier aux vulnérabilités en temps opportun dans vos propres environnements utilisés pour les fonctions liées aux Produits sous licence et à l'Application autorisée. La gestion des vulnérabilités couvre à la fois les infrastructures et les applications. Au minimum, vous devez analyser les infrastructures et les applications à la recherche de vulnérabilités de sécurité tous les 90 jours.

Annexe relative au traitement des données

La présente annexe relative au traitement des données (l'« Annexe ») est conclue entre l'entité cliente (le « Licencié ») et l'entité TomTom et ses Affiliées (« TomTom »), parties au contrat d'utilisation des cartes, logiciels, services en direct, statistiques de trafic et services en ligne de TomTom (le « Contrat ») dans le cadre duquel TomTom fournit certains services. Les parties conviennent que l'Annexe complète le Contrat et s'applique aux produits fournis et aux services exécutés par TomTom (désignés ensemble, aux fins de la présente Annexe, les « Services »), tels que définis dans le Contrat, dans la mesure où ceux-ci impliquent le traitement par TomTom de Données personnelles pour le compte du Licencié.

Définitions

Les termes définis dans le Contrat entre le Licencié et TomTom ont la même signification lorsqu'ils sont utilisés dans la présente Annexe. En outre, les définitions ci-dessous s'appliquent dans la présente Annexe :

Sauf indication contraire, toute référence au RGPD doit être comprise comme une référence à l'équivalent local applicable qui transpose ladite référence en droit national.

Objet et durée

L'objet de la présente Annexe est de décrire les travaux à réaliser par TomTom dans le cadre du Contrat. La présente Annexe fait partie intégrante du Contrat. La présente Annexe est réputée prendre effet à compter de la Date d'entrée en vigueur du Contrat et reste en vigueur jusqu'à la résiliation du Contrat.

Périmètre des travaux

La finalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des Données personnelles pour le compte du Licencié est de fournir les produits et services décrits dans le Contrat, qui en fait partie intégrante. Le Licencié garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour fournir les Données personnelles à TomTom aux fins du traitement à effectuer en lien avec les produits et services, et qu'une ou plusieurs bases juridiques prévues par le RGPD fondent la licéité du traitement. Dans la mesure requise par le RGPD ou toute autre réglementation applicable en matière de protection de la vie privée, le Licencié est responsable de s'assurer que toutes les informations nécessaires en matière de protection de la vie privée sont fournies aux personnes concernées, et, sauf si une autre base juridique prévue par le RGPD fonde la licéité du traitement, que les consentements nécessaires des personnes concernées au traitement sont obtenus, et de s'assurer qu'un registre de ces consentements est conservé.

Le traitement des Données personnelles par TomTom s'effectue dans le cadre i) du Contrat et ii) de la présente Annexe, et uniquement dans la mesure où le Licencié a donné des instructions écrites à TomTom à cet effet dans le cadre du Contrat. Ces instructions sont réputées être fournies par l'utilisation des Services par le Licencié, telle que décrite plus en détail dans la documentation relative aux Services concernés (la « Documentation ») (par exemple, en effectuant un appel API vers les serveurs TomTom exécutant les Services). Dans le cas où TomTom modifie la Documentation, la poursuite de l'utilisation des Services par le Licencié sera réputée constituer l'acceptation par le Licencié de la modification de la manière dont TomTom traite les Données personnelles et une instruction révisée du Licencié en conséquence.

TomTom traite les Données personnelles pour le compte du Licencié. Si la législation applicable impose à TomTom de traiter des Données personnelles autrement que conformément aux instructions du Licencié, TomTom en informera le Licencié, sauf si la législation applicable lui interdit de le faire. TomTom n'utilisera pas les Données personnelles à d'autres fins que celles requises par le Contrat ou la présente Annexe. Toutefois, et en complément des usages déjà convenus dans le Contrat, le Licencié est informé et autorise expressément TomTom à utiliser, ponctuellement, des Données personnelles agrégées, dépersonnalisées et/ou anonymisées (les « Données agrégées ») à des fins d'analyse, d'amélioration des produits et services et à des fins internes, à condition que les Données agrégées ne soient pas utilisées pour identifier directement ou indirectement les clients du Licencié, sauf instruction expresse du Licencié à cet effet.

Le Licencié a défini que les catégories de données suivantes seront traitées par TomTom dans le cadre de la présente Annexe.

Catégories de données

Mesures techniques et organisationnelles

TomTom mettra en œuvre et maintiendra des mesures de sécurité appropriées pour protéger les Données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement implique la transmission de données via un réseau, ainsi que contre toutes les autres formes illicites de traitement. Ces mesures garantissent un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par le traitement et à la nature des Données personnelles à protéger, compte tenu de l'état de l'art et du coût de leur mise en œuvre.

TomTom veille notamment à avoir mis en place les mesures appropriées pour : a. Empêcher toute personne non autorisée d'accéder aux systèmes de traitement des données avec lesquels des données personnelles sont traitées ou utilisées ; b. Empêcher l'utilisation non autorisée des systèmes de traitement des données ; c. Garantir que les personnes autorisées à utiliser un système de traitement des données n'ont accès qu'aux Données personnelles auxquelles elles ont un droit d'accès, et que les données personnelles ne peuvent être lues, copiées, modifiées ou supprimées sans autorisation pendant le traitement ou l'utilisation et après le stockage ; d. Garantir que les données personnelles ne peuvent être lues, copiées, modifiées ou supprimées sans autorisation lors de la transmission ou du transport électronique, et qu'il est impossible de vérifier et d'établir à quels organismes le transfert de données personnelles par le biais de moyens de transmission de données est envisagé ; e. Garantir qu'il est possible de vérifier et d'établir si des données personnelles ont été saisies dans des systèmes de traitement des données, modifiées ou supprimées, et par qui ; f. Garantir que, pour le traitement sous-traité de données personnelles, les Données personnelles sont traitées strictement conformément aux instructions du Licencié (contrôle des tâches).

TomTom veillera en outre à ce que le traitement des Données personnelles ait été et continue d'être effectué conformément aux dispositions pertinentes de la législation applicable en matière de protection des données et ne viole pas les dispositions pertinentes.

Obligations de TomTom

Dans le cadre de la présente Annexe, TomTom a l'obligation de :

a. Traiter les Données personnelles uniquement pour le compte du Licencié et conformément à ses instructions ; b. Veiller à ce que seul le personnel dûment formé ait accès aux Données personnelles ; c. Fournir au Licencié la coopération (y compris l'accès à ses installations) que le Licencié peut raisonnablement demander, sous réserve des dispositions relatives aux Droits et Obligations du Licencié ; d. Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les Données personnelles conformément aux exigences du RGPD ; e. Informer le Licencié dès que raisonnablement possible des activités de surveillance et des mesures relatives au traitement concerné, entreprises par l'autorité compétente qui supervise la législation applicable en matière de protection des données ; f. Assister le Licencié dans le cadre de ses obligations de fournir des informations sur la collecte, le traitement ou l'utilisation des Données personnelles à une personne concernée ; g. Veiller à ce que les Données personnelles ne soient en aucune façon utilisées, manipulées, distribuées, copiées ou traitées à d'autres fins que l'exécution des obligations contractuelles expressément convenues.

Sous-traitance

Le Licencié autorise TomTom à désigner des sous-traitants pour traiter les Données personnelles conformément à la présente clause. TomTom conclura des accords écrits avec les sous-traitants pour protéger les Données personnelles selon des conditions substantiellement similaires aux normes définies dans la présente Annexe. Si le sous-traitant manque à ses obligations en matière de protection des données au titre d'un tel accord écrit, TomTom demeure pleinement responsable envers le Licencié de l'exécution des obligations du sous-traitant au titre dudit accord.

Lorsque des sous-traitants situés en dehors de l'Espace économique européen sont impliqués, les parties conviennent mutuellement que TomTom agira en tant qu'exportateur de données et conclura en conséquence, conformément aux lois applicables, des Clauses contractuelles types (Décision de la Commission européenne 2021/94/UE adoptée le 4 juin 2021) avec les sous-traitants concernés, sauf si un sous-traitant peut bénéficier d'une décision d'adéquation en vertu de l'article 45 du RGPD couvrant le transfert vers le pays concerné dudit sous-traitant.

Dans la mesure où les Parties s'appuient sur un mécanisme légal spécifique pour encadrer les transferts internationaux de données et que ce mécanisme est ultérieurement modifié, révoqué ou déclaré invalide par une juridiction compétente, les Parties conviennent de coopérer de bonne foi pour suspendre rapidement le transfert ou pour mettre en place un mécanisme alternatif approprié pouvant légalement encadrer le transfert.

TomTom peut continuer à faire appel aux sous-traitants déjà engagés à la Date d'entrée en vigueur du Contrat, notamment Amazon Web Services, Microsoft Azure et Grafana (centres de données situés dans l'UE). Il est reconnu et convenu qu'à compter de la Date d'entrée en vigueur du Contrat, TomTom peut fournir l'accès aux données nécessaire au personnel opérationnel employé par les filiales mondiales de TomTom ou les partenaires de services sous contrat avec TomTom.

TomTom informera le Licencié de la désignation de tout nouveau sous-traitant, et le Licencié aura le droit de s'opposer raisonnablement à la désignation d'un nouveau sous-traitant s'il dispose de raisons substantielles et légitimes de s'opposer à ce sous-traitant spécifique. Le Licencié notifiera TomTom de cette opposition par écrit dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification de TomTom relative audit sous-traitant. Si le Licencié formule une opposition écrite, les Parties discuteront de bonne foi pour la résoudre. L'ajout ou la suppression d'un sous-traitant ne doit pas affecter négativement le niveau de sécurité prévu par le contrat en deçà de celui qui existait auparavant.

Droits et Obligations du Licencié

Droits de surveillance : sur une base annuelle, le Licencié est en droit de désigner un auditeur indépendant tiers possédant les qualifications professionnelles requises et soumis à une obligation de confidentialité, lequel auditeur doit être raisonnablement acceptable pour TomTom, afin d'accéder aux registres de données dans la mesure raisonnablement nécessaire pour auditer la conformité de TomTom avec la présente Annexe et la législation applicable en matière de protection des données, et pour vérifier la véracité et l'exhaustivité des déclarations soumises par TomTom dans le cadre de la présente Annexe. Le droit d'audit du Licencié est subordonné à la remise à TomTom d'un préavis écrit d'au moins trente (30) jours, et le Licencié supportera l'ensemble des coûts liés à cet audit. L'audit ne doit pas perturber les activités de TomTom.

TomTom traitera correctement toutes les demandes du Licencié et accordera un accès raisonnable à ses registres de données relatifs au traitement des Données personnelles faisant l'objet de la présente Annexe. TomTom ne sera pas tenu de fournir l'accès aux registres ou systèmes liés à la fourniture de produits et services à des clients autres que le Licencié. Rectification, suppression et blocage des données : sur instruction du Licencié, TomTom corrigera, rectifiera ou bloquera les Données personnelles. Toute demande d'une personne concernée reçue directement par TomTom sera transmise au Licencié.

Obligations d'information

Si TomTom ne respecte pas ou prévoit de ne pas respecter ses obligations telles que définies dans la présente Annexe, pour quelque raison que ce soit, il s'engage à en informer le Licencié dès que raisonnablement possible, auquel cas le Licencié est en droit de suspendre le transfert des Données personnelles.

TomTom informera le Licencié dès que raisonnablement possible de :

1. Toute demande légalement contraignante de divulgation des Données personnelles émanant d'une autorité chargée de l'application de la loi, sauf interdiction contraire, telle qu'une interdiction prévue par le droit pénal visant à préserver la confidentialité d'une enquête judiciaire ; 2. Toute demande reçue directement de la personne concernée, sans y répondre, sauf autorisation contraire ; et 3. Toute acquisition, accès, utilisation, divulgation ou destruction non autorisés des Données personnelles constituant une violation de données personnelles au sens du RGPD. Cette notification doit avoir lieu sans délai injustifié, et au plus tard soixante-douze (72) heures après que TomTom a pris connaissance avec un degré de certitude raisonnable de ladite violation de données personnelles. TomTom s'efforcera raisonnablement de communiquer les informations suivantes :

a. une description de la violation de données personnelles, incluant la date et l'heure de découverte de la violation ; b. un aperçu des Données personnelles qui ont été (potentiellement) perdues ou traitées de manière illicite à la suite de la violation de données personnelles ; c. des informations sur les conséquences probables de la violation de données personnelles ; et d. une description des mesures prises par TomTom pour limiter les conséquences de la violation de données personnelles.

Cession

Aucune des Parties ne peut, sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, céder ou transférer la présente Annexe, les avantages, les charges ou les droits découlant de la présente Annexe, étant entendu que TomTom est en droit de céder ou de transférer la présente Annexe (en tout ou en partie) sans le consentement préalable du Licencié, mais avec notification écrite préalable au Licencié : (i) à une filiale de TomTom ; ou (ii) à un acquéreur de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, de son activité ou de ses titres de capital.

Durée et résiliation

La présente Annexe reste en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation du Contrat, ou aussi longtemps que TomTom détient ou traite des Données personnelles, y compris des sauvegardes, pour le compte du Licencié au-delà de cette date, selon la date la plus tardive.

Les Parties conviennent qu'après la fin de la fourniture des produits et services, TomTom et le sous-traitant devront, au choix du Licencié, restituer toutes les Données personnelles transférées, y compris tout support de stockage de données fourni à TomTom, ainsi que les copies de celles-ci au Licencié, ou détruire l'ensemble des Données personnelles et en attester par écrit auprès du Licencié, sauf si une obligation contractuelle ou légale imposée à TomTom l'empêche de restituer ou de détruire tout ou partie des Données personnelles transférées. Dans ce cas, TomTom garantit la confidentialité des données personnelles transférées.

Confidentialité

Toute information de quelque nature que ce soit (qu'elle soit technique, commerciale, financière, opérationnelle ou autre) et sous quelque forme que ce soit (qu'elle soit orale, écrite, enregistrée ou autre), y compris les Données personnelles, les données relatives à la base de données clients du Licencié, les procédures et les savoir-faire, qui peuvent être divulguées sous quelque forme ou modalité que ce soit par une Partie à l'autre Partie, en lien avec la présente Annexe ou en résultant, seront réputées être de nature confidentielle et seront traitées conformément aux conditions de confidentialité définies dans le Contrat.