Politique de soumission d'idées non sollicitées

TomTom International B.V., TomTom Global Content B.V. et/ou leurs sociétés affiliées (désignées collectivement et individuellement sous le nom de « TomTom »), ainsi que leurs employés, n'acceptent pas et n'examinent pas les idées, suggestions, propositions ou contenus non sollicités (« Soumissions »), quelle qu'en soit la forme.

Veuillez ne pas envoyer ni soumettre de Soumissions à TomTom ou à l'un de ses employés.

L'objectif de cette politique est d'éviter tout litige ou action en justice dans le cas où les produits, services, fonctionnalités ou autres contenus développés de manière indépendante par TomTom s'avéreraient similaires ou identiques aux idées soumises.

Si, après avoir lu attentivement cette politique, vous décidez néanmoins de soumettre vos idées à TomTom, alors, indépendamment de ce que vous pourriez indiquer dans votre communication, vous reconnaissez avoir lu et compris cette politique, et les conditions suivantes s'appliqueront à vos Soumissions.

Conditions de soumission d'idées

  • Vos Soumissions et leur contenu sont par la présente cédés à TomTom. Dans la mesure où cette cession ne serait pas effective de plein droit, vous acceptez de céder à TomTom tous les droits relatifs aux Soumissions, sans compensation pour vous ou pour un tiers.
  • TomTom n'aura aucune obligation concernant les Soumissions, y compris, sans s'y limiter, aucune obligation de maintenir la confidentialité ou le caractère exclusif de vos Soumissions, et ne pourra être tenu responsable de toute utilisation ou divulgation des Soumissions.
  • TomTom peut utiliser ou redistribuer les Soumissions et leur contenu à toute fin, commerciale ou autre, sans aucune restriction.
  • TomTom n'est pas tenu d'examiner, de conserver, d'accuser réception ou de restituer les Soumissions ou tout contenu associé.
  • Dans la mesure permise par la loi applicable, vous renoncez à tout droit moral ou droit similaire que vous pourriez détenir sur les Soumissions.
  • Aucune disposition de cette politique ne vous accorde de licence ou d'autre droit au titre des droits de propriété intellectuelle de TomTom.

Commentaires sur les produits

TomTom est toujours disposé à recueillir les avis de ses clients sur les produits et services existants. Si vous souhaitez partager votre expérience et vos commentaires concernant un produit, veuillez consulter les pages d'assistance clientèle (un compte utilisateur TomTom est requis). Toute idée partagée de manière non sollicitée est soumise à cette politique.

Commentaires et informations

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