Conditions de pré-lancement

Acceptation

En participant au test ou à l'évaluation de Produits et/ou Services TomTom en prélancement, également désigné sous le terme « Programme Bêta », vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions de prélancement ainsi que par les Conditions d'utilisation (collectivement les « Conditions »). Ces Conditions constituent un accord entre vous et TomTom.

En cas de conflit entre les présentes Conditions de prélancement et les Conditions d'utilisation, les présentes Conditions de prélancement prévaudront pour toutes les questions relatives à votre participation au Programme Bêta. À l'issue de votre participation ou lors de la mise à disposition publique des Produits et/ou Services, les Conditions d'utilisation régiront votre utilisation continue des Produits et/ou Services qui vous ont été fournis dans le cadre de votre participation au Programme Bêta.

TomTom et vous-même sont chacun désignés comme « Partie » et collectivement comme « Parties ».

Tous les termes en majuscules non définis autrement dans les présentes Conditions auront la signification telle qu'énoncée dans les Conditions d'utilisation.

Test des Produits et/ou Services en prélancement

En participant à l'évaluation et/ou au test de Produits et/ou Services en prélancement, vous reconnaissez et acceptez qu'aucune compensation ou rémunération de quelque nature que ce soit ne vous sera versée par TomTom en lien avec ou découlant de cette évaluation et/ou de ce test.

Octroi de licence

3.1 TomTom vous accorde une licence non exclusive, non transférable, révocable et gratuite pour utiliser les Produits et/ou Services en prélancement à des fins personnelles et uniquement dans le but de tester et/ou d'évaluer ces Produits et/ou Services en prélancement.

3.2 Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme vous accordant une licence pour accéder et/ou utiliser les Produits et/ou Services ou des parties de ceux-ci autrement que tel qu'expressément stipulé dans les présentes. Toute autre utilisation de ceux-ci sera soumise à un accord écrit distinct entre les Parties.

3.3 Vous reconnaissez et acceptez que TomTom puisse révoquer tout accès aux Produits et/ou Services en prélancement à tout moment et sans préavis, à sa seule discrétion.

Retours

4.1 Dans le cadre de la licence accordée aux présentes, vous devez fournir des Retours sur les Produits et/ou Services en prélancement à TomTom. En fournissant des Retours à TomTom, vous acceptez d'accorder la licence énoncée à l'article 9.3 des Conditions d'utilisation.

4.2 Si nécessaire, TomTom vous indiquera comment utiliser et tester les Produits et/ou Services en prélancement et quels Retours sont souhaités par TomTom. TomTom vous fournira des instructions sur la manière dont les Retours doivent être soumis.

4.3 TomTom peut, à tout moment durant le test des Produits et/ou Services en prélancement, vous demander de fournir des Retours supplémentaires ou des précisions concernant tout Retour, et vous devrez faire des efforts raisonnables à cet effet.

Garanties et indemnisations

5.1 TomTom n'offre aucune garantie de quelque nature que ce soit sur les Produits et/ou Services en prélancement. Pour éviter tout doute, la garantie limitée mentionnée dans les Conditions générales ne s'applique pas aux Produits et/ou Services en prélancement pendant et/ou après la Période de test.

5.2 Durant la Période de test :

5.2.1 Vous garantissez, déclarez et certifiez que vous ne travaillez pas pour un concurrent de TomTom, un acteur du secteur de la navigation ou tout acteur impliqué dans la concession de licences ou la production de logiciels de navigation, que vous n'avez pas été engagé par l'un d'eux et que vous n'y êtes pas autrement associé.

5.2.2 Vous acceptez d'utiliser les Produits et/ou Services en prélancement avec tout le soin et la diligence requis et de prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité des Produits et/ou Services en prélancement. Vous acceptez en outre de prendre des précautions de sécurité raisonnables pour empêcher l'accès aux Produits et/ou Services en prélancement par tout tiers à qui les présentes Conditions interdisent la divulgation et l'accès.

5.3 Vous garantissez et déclarez que tous les Retours que vous fournissez sont votre œuvre originale et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni ne les détournent.

5.4 Dans le cas où le Produit en prélancement serait endommagé, volé ou perdu en votre possession, TomTom se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déterminer, sur la base des circonstances, si vous devez indemniser TomTom pour tout dommage, vol ou perte en résultant, y compris, sans s'y limiter, le paiement du prix du marché des Produits et/ou Services en prélancement.

5.5 Sauf interdiction légale, vous assumez tous les risques associés à l'utilisation, au test et/ou à l'installation du Produit et/ou Service en prélancement.

Durée

La période de test des Produits et/ou Services en prélancement débutera à la date de commencement notifiée par TomTom et se poursuivra jusqu'à la première des échéances suivantes : (i) la date de fin indiquée par TomTom ou (ii) la résiliation du test conformément à l'article 7 des présentes Conditions de prélancement (« Période de test »).

Résiliation

7.1 TomTom sera en droit de suspendre et/ou de résilier le test et/ou l'accès aux Produits et/ou Services en prélancement sans aucune responsabilité envers vous :

7.1.1 pour quelque raison que ce soit, avec effet immédiat, en vous adressant un avis écrit ; ou

7.1.2 dans le cas où vous seriez en violation des présentes Conditions, en plus de tout autre recours ou droit prévu par les Conditions, y compris, sans s'y limiter, le droit de TomTom de vous réclamer des dommages et intérêts.

7.2 Vous pouvez mettre fin à votre participation au test pour quelque raison que ce soit en adressant à TomTom un préavis écrit de dix (10) jours. Toutefois, si vous choisissez de résilier conformément au présent article 7.2, vous renoncez par les présentes à tous les droits, réclamations ou droits à indemnisation liés au test et en découlant.

7.3 Dans les trois (3) jours calendaires suivant la date de résiliation ou la réception de l'avis de résiliation de TomTom, vous devez retourner le Produit (en prélancement) à l'adresse de livraison indiquée par TomTom et/ou cesser toute utilisation des Produits et/ou Services (en prélancement) ainsi que de toutes les autres Informations confidentielles fournies dans le cadre des présentes Conditions. En tout état de cause, TomTom sera toujours en droit de vous demander de restituer et/ou de détruire toute Information confidentielle fournie dans le cadre des présentes Conditions en vous adressant un avis écrit à cet effet.

Confidentialité

8.1 Chaque Partie n'utilisera les Informations confidentielles de l'autre Partie qui lui ont été divulguées (par quelque personne que ce soit) qu'aux fins de la bonne exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions de prélancement et ne divulguera pas, ni ne permettra la divulgation des Informations confidentielles sans le consentement écrit de la Partie divulgatrice, sauf à titre confidentiel aux fins de la bonne exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions de prélancement, aux membres de son personnel, à ses dirigeants et à ses conseillers professionnels qui ont besoin d'y avoir accès.

8.2 Vous ne divulguerez pas, sans l'approbation préalable de TomTom, d'Informations confidentielles et/ou d'informations relatives aux Produits et/ou Services en prélancement, à leurs spécifications de conception et de performance, à leur code objet, ainsi que l'existence de tout test en prélancement et ses résultats à un tiers.

8.3 Vous ne divulguerez pas, sans l'approbation préalable de TomTom, d'Informations confidentielles et/ou d'informations relatives aux Produits et/ou Services en prélancement, à leurs spécifications de conception et de performance, à leur code objet, ainsi que l'existence de tout test en prélancement et ses résultats à un tiers.

Communication publique

Sauf accord contraire ou demande écrite de TomTom, vous ne ferez aucune annonce publique et ne vous engagerez dans aucune activité de marketing en lien avec les activités envisagées dans l'accord ou toute question accessoire sans le consentement écrit préalable de TomTom, sauf si une telle annonce est requise par la loi, une décision contraignante d'un tribunal ou d'une autorité gouvernementale, ou les règles d'une bourse de valeurs reconnue, à condition que vous consultiez TomTom dans la mesure du raisonnablement possible avant de vous conformer à une telle obligation.

Renonciation

Aucune renonciation à un droit prévu par les présentes Conditions de prélancement ne sera réputée effective à moins d'être consignée par écrit et signée par les deux Parties. Aucun manquement ou retard de l'une ou l'autre des Parties dans l'exercice d'un droit ou d'un recours prévu par les présentes Conditions ne sera interprété comme une renonciation à ce droit ou recours, ni à tout exercice futur de ce droit ou recours, ni à tout autre droit ou recours de cette Partie.

Survie des clauses

Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, les dispositions des articles 5 (« Garanties et indemnisations »), 7 (« Résiliation »), 8 (« Confidentialité »), 11 (« Survie des clauses ») et tout autre article qui survit expressément ou implicitement à l'expiration ou à la résiliation des présentes Conditions de prélancement pour quelque raison que ce soit continueront à produire leurs pleins effets après l'expiration ou la résiliation. Sans préjudice de ce qui précède, tous les honoraires et autres obligations de paiement engagés par une Partie avant l'expiration ou la résiliation des présentes Conditions survivront et seront réglés par la Partie responsable immédiatement après cette expiration ou résiliation.

Divisibilité

Si un tribunal ou une autorité compétente constate qu'une disposition des présentes Conditions (ou une partie de celle-ci) est invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition sera, dans la mesure requise, réputée supprimée, et la validité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions n'en seront pas affectées.

Absence de partenariat

13.1 Aucune disposition des présentes Conditions de prélancement n'est destinée à établir, ni ne sera réputée établir, un partenariat ou une coentreprise entre les Parties, à constituer une Partie en tant que mandataire d'une autre Partie, ni à autoriser une Partie à prendre ou à conclure des engagements pour le compte d'une autre Partie.

13.2 Vous reconnaissez et acceptez qu'il n'existe aucune relation de travail entre vous et TomTom et qu'il n'est pas prévu d'établir une telle relation d'autorité dans le cadre du présent Accord (avec vous et/ou des tiers). Toute instruction de TomTom mentionnée dans le cadre du test des Produits et/ou Services ou autre est uniquement considérée comme une instruction pour la bonne exécution dudit test.

Notifications

Les notifications et autres communications relatives aux présentes Conditions de prélancement doivent être rédigées par écrit, en langue anglaise, et ne peuvent être transmises que par courrier envoyé par coursier et/ou par e-mail. Toutes les notifications et toutes les autres communications relatives aux présentes Conditions doivent être adressées à :

(a) En ce qui vous concerne, à l'adresse e-mail que vous avez fournie à TomTom aux fins de votre participation au test des Produits et/ou Services en prélancement.

(b) En ce qui concerne TomTom, par courrier express de nuit au Département juridique de TomTom, De Ruijterkade 154, 1011 AC Amsterdam, Pays-Bas, avec copie par e-mail à legal@tomtom.com.

Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions de prélancement constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre les Parties concernant l'objet des présentes et remplacent et annulent tout avant-projet, accord, engagement, entente, promesse ou condition antérieur(e), qu'il soit oral ou écrit, exprès ou implicite, entre les Parties relatif à cet objet.

Dispositions diverses

Aucune disposition des présentes Conditions de prélancement n'oblige TomTom à commercialiser les Produits et/ou Services en prélancement ni à conclure tout accord ultérieur, qu'il soit lié aux Produits et/ou Services en prélancement ou autre, avec vous.