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« Code de réduction pour l'appli TomTom GO Navigation »
Conditions générales

Les présentes conditions générales sont juridiquement contraignantes pour TomTom International B.V., une société de droit néerlandais dont le siège social est sis De Ruijterkade 154, 1011 AC Amsterdam, Pays-Bas (« TomTom »), ainsi que pour vous (« Vous »), dans le cadre de l'utilisation du code de réduction de l'application TomTom GO Navigation (« Conditions générales »). L'utilisation de l'application TomTom GO Navigation est régie par les Conditions d'utilisation de TomTom et par la Politique de confidentialité des données de TomTom. Les présentes Conditions générales, les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité des données (conjointement les « Conditions ») constituent l'ensemble des conditions générales convenues entre Vous et TomTom, et prévalent sur tout éventuel accord antérieur, qu’il soit verbal ou écrit.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS CI-DESSOUS AVANT D'UTILISER LE CODE DE RÉDUCTION. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE CODE DE RÉDUCTION OU CESSEZ IMMÉDIATEMENT D'UTILISER L'APPLICATION TOMTOM GO NAVIGATION.

1. Conditions générales du code de réduction :

1.1 Le Code de réduction (« Code de réduction ») permet de bénéficier, pendant une période d'essai, d'un abonnement gratuit à l'application GO Navigation (« Application TomTom GO Navigation »).

1.2 Le Code de réduction peut être utilisé par toute personne âgée de 18 ans ou plus à la date d'utilisation du Code de réduction et résidant légalement dans l'un des pays spécifiés et/ou dans le pays d'achat du bien ou du service, le cas échéant.

1.3 Le Code de réduction doit être activé pendant la période indiquée sur le Code de réduction. Si aucune période n'est indiquée sur le Code de réduction, le Code de réduction expire automatiquement sans préavis six mois après la date de réception dudit code et ce, sans aucun engagement envers TomTom.

1.4 La période d'essai gratuite courra pendant le nombre de mois spécifié dans le Code de réduction, ou pendant trois mois à compter de la date d'activation du Code de réduction (« Période d'essai gratuite »), après quoi il expirera automatiquement.

1.5 Le Code de réduction ne peut être utilisé qu'une seule fois, pour une seule Période d'essai gratuite. Les Codes de réduction ne sont pas cumulables, et ne peuvent être échangés contre de l'argent ou autre bien de valeur, de même qu'ils ne peuvent être ni vendus, ni utilisés conjointement à tout autre code promotionnel.

1.6 Pour utiliser l'Application TomTom GO Navigation, vous devez disposer d'un smartphone bénéficiant d'une connexion Internet active et d'un GPS. Vous comprenez et acceptez que l'utilisation de l'Application TomTom GO Navigation peut consommer vos données. Il vous incombe de prendre toutes les mesures prévisibles et nécessaires pour limiter l'utilisation des données et pour protéger le contenu de votre smartphone et/ou appareil.

1.7 Sauf exclusion ou limitation prévue par la loi, en acceptant et en utilisant le Code de réduction, Vous acceptez en votre nom et pour le compte de vos héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs (i) d'exonérer et protéger TomTom et ses partenaires, agences, mandataires, directeurs et employés respectifs (collectivement les « Parties exonérées ») de toute éventuelle responsabilité, toute revendication de droits et tout fondement d'action dont le participant pourrait se prévaloir ou qu'il pourrait invoquer à l'encontre des Parties exonérées au motif de maladie, dommage corporel, décès, perte, litige, dommage personnel ou matériel susceptible de survenir, du fait d'une négligence ou non, directement ou indirectement, en raison de votre acception ou de votre utilisation du Code de réduction et/ou de votre utilisation de l'Application TomTom GO Navigation ; (ii) que les Parties exonérées n'ont jamais émis et ne sauraient en aucun cas tenues pour responsables de toute garantie ou déclaration, expresse ou tacite, de facto ou de jure, relativement au Code de réduction et à l'Application TomTom GO Navigation, y compris, de manière non limitative, concernant leur qualité marchande, leur qualité ou leur adéquation à un usage spécifique ; et (iii) de renoncer à tout droit ou réclamation au titre d'une quelconque ambiguïté ou erreur figurant aux présentes ou sur le Code de réduction lui-même, et d'être lié par toutes les décisions de TomTom, qui sont contraignantes et définitives.

1.8 Bien que TomTom fera tout ce qui est en son pouvoir aux fins du bon fonctionnement du Code de réduction et de l'Application TomTom GO Navigation, TomTom ne saurait être tenu pour responsable de quelconques dommages, sauf en cas de faute grave ou délibérée de la part de TomTom, résultant de l'utilisation du Code de réduction ou de l'Application TomTom GO Navigation. L'utilisation du Code de réduction et de l'Application TomTom GO Navigation valent connaissance et acceptation des caractéristiques et limites d'Internet, notamment des performances techniques, du transfert d'informations et de données, des risques et conséquences des interruptions et, plus généralement, des risques inhérents aux communications via Internet et à l'utilisation des applications, tels que la protection limitée des données, les logiciels malveillants et les virus.

1.9 Si, pour une raison quelconque, le Code de réduction ne peut être utilisé tel que prévu ou s'il est contraire aux réglementations locales en vigueur, TomTom se réserve le droit de mettre fin, d'annuler, de modifier ou d'interrompre tout ou partie du Code de réduction et ce, sans engager la responsabilité de TomTom ni l'exposer à des dommages et intérêts. Lesdites raisons comprennent, de manière non limitative, les infections par un virus, bogues, intrusions, interventions non autorisées, fraudes, défaillances techniques ou toutes autres causes échappant au contrôle de TomTom. Au besoin, la modification du Code de réduction peut comprendre, de manière non limitative, le remplacement du Code de réduction par une offre promotionnelle similaire donnant accès à un service similaire à l'Application TomTom GO Navigation, sous réserve qu'une telle offre soit possible et commercialement disponible.

1.10 Les présentes Conditions générales s'appliquent à ce Code de réduction uniquement et ne sauraient s'étendre à un abonnement ultérieur à l'Application TomTom GO Navigation au terme de la Période d'essai gratuite.

1.11 Dans l'éventualité où tout ou partie d'une des stipulations des présentes Conditions générales serait déclarée illicite, invalide ou inapplicable par un tribunal ou une juridiction compétente, ladite stipulation sera réputée exclue des Conditions générales, étant entendu que ladite illicéité, invalidité ou inapplicabilité ne saurait entacher la licéité, la validité ou l'applicabilité du reste des stipulations, sauf exigence contraire des dispositions légales en vigueur.

1.12 Excepté en cas d'indication contraire sur le Code de réduction, si votre résidence légale se situe aux États-Unis, toutes questions et tous problèmes relatifs à la structure, la validité, l'interprétation et l'applicabilité des présentes Conditions générales, ou aux droits et obligations en relation avec ce Code de réduction, sont régis et interprétés conformément à la législation de l'État du Massachusetts, sans égard aux règles ou dispositions en matière de compétence législative ou de conflit de loi. Si Vous êtes un résident légal d'un autre pays dans le monde, la Promotion et les présentes Conditions générales seront régies par le droit néerlandais et interprétées conformément à celui-ci.

1.13 TomTom est habilitée à céder tout droit relatif au Code de réduction ou à déléguer l'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales et ce, sans préavis et sans Votre consentement préalable, sous réserve que ladite cession ou délégation soit effectuée au profit d'une société affiliée de TomTom.

2. Utilisation du Code de réduction :

Afin de faire valoir votre Code de réduction, veuillez vous rendre sur la page Internet TomTom indiquée sur le Code de réduction et suivre les instructions. Vous recevrez un e-mail de confirmation avec des instructions pour télécharger l'Application TomTom GO Navigation et vous connecter.

Vous pouvez télécharger l'Application TomTom GO Navigation depuis les boutiques d'applications mobiles applicables, conformément à des conditions générales distinctes. En téléchargeant l'Application TomTom GO Navigation, Vous acceptez d'être lié par les conditions générales de tiers, étant entendu que TomTom n'est pas et ne saurait être tenu pour responsable desdites conditions. Vous comprenez également que lesdits tiers sont susceptibles d'appliquer différentes politiques de confidentialité. Veuillez lire attentivement leurs conditions avant de télécharger l'Application TomTom GO Navigation.

3. Que se passe-t-il à l'issue de la Période d'essai gratuite ?

Vers la fin de la Période d'essai gratuite, Vous recevrez, via l'Application TomTom GO Navigation, une notification mentionnant (i) le nombre de jours restants avant la fin de la Période d'essai gratuite et vous informant de (ii) la possibilité de souscrire, directement depuis l'Application TomTom GO Navigation, l'une des formules d'abonnement à l'Application TomTom GO Navigation proposées (1 mois, 6 mois ou 12 mois) à l'issue de la Période d'essai gratuite dans le cas où Vous souhaiteriez vous abonner. Après la souscription d'un abonnement à l'Application TomTom GO Navigation, les Conditions générales de TomTom consultables sur Tomtom.com s'appliquent.

Si Vous ne demandez pas explicitement un nouvel abonnement à l'Application TomTom GO Navigation à la date de fin de la Période d'essai gratuite, l'accès à l'Application TomTom GO Navigation sera automatiquement interrompu le dernier jour de la Période d'essai gratuite.

Si l'abonnement à l'Application TomTom GO Navigation est souscrit via une boutique d'applications mobiles, des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer.

4. Contact

Pour toute question ou réclamation concernant le Code de réduction, Vous pouvez contacter notre assistance client via le site help.tomtom.com.

TomTom International B.V.