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CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales s'appliquent à vos commandes et à l'utilisation des produits et services TomTom achetés à compter du 29 avril 2015.

Liste de définitions
Compte Votre compte TomTom créé via une Plateforme ou une Appli. Appli Toute appli mobile développée par TomTom et téléchargeable auprès d'un Revendeur. Appareil Intégré Tout Produit intégré dans un véhicule et qui vous est vendu par l'intermédiaire d'un tiers. Plateforme

Toute plateforme mise à votre disposition par TomTom vous permettant de recevoir les Services. Ces plateformes comprennent, de manière non limitative :
– TomTom MyDrive
– TomTom Home
– MyTomTom
– TomTom MySports
– le forum de discussion TomTom
– et toutes autres plateformes en ligne

Produit

Tout matériel, élément ou accessoire, y compris, de manière non limitative :
– Tous les GPS (à l'exception des dispositifs intégrés)
– Les appareils sports
– Les éléments associés et accessoires

Revendeur Tout revendeur, en ligne ou non, qui vend des Produits, Appareils Intégrés, Services et Applis, y compris, de manière non limitative, les concessionnaires (de voitures) tiers et les boutiques d'applis tierces. Service

Tout service gratuit ou payant fourni par TomTom par voie électronique, que ce soit dans le cadre d'un abonnement, de manière unique ou régulière, y compris, de manière non limitative :
– les cartes (préinstallées ou téléchargées)
– les informations relatives aux radars
– les infos trafic
– les points d'intérêt
– les informations météo
– les informations sur le prix des carburants
– les voix
– le Contenu TomTom
– les Plateformes

Conditions Générales Les présentes Conditions Générales de TomTom International B.V., société à responsabilité limitée dont le siège est sis à Amsterdam, à l'adresse suivante : De Ruijterkade 154 (1011 AC) Amsterdam, Pays-Bas, et immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés des Pays-Bas sous le numéro 34076599, et titulaire du numéro de TVA NL 8007.65.679.B.01. Contenu Tiers Contenus, codes logiciels, données, informations, fonctionnalités, et autres contenus et algorithmes faisant l'objet d'une licence ou autrement mis à disposition par des entités autres que TomTom. Contenu TomTom L'ensemble des informations, textes, fichiers, scripts, graphiques, photos, sons, musiques, vidéos, fonctionnalités interactives, autres fonctionnalités ou supports similaires mis à disposition par TomTom. Sites Internet de TomTom

Tous les Sites Internet mis à disposition par TomTom et accessibles sans inscription ou connexion préalable de votre part, y compris, de manière non limitative :
– www.tomtom.com
– www.routes.tomtom.com
– www.places.tomtom.com

Données utilisateur Contenu que vous téléchargez sur ou via une Appli, une Plateforme, ou un Produit ou Service, y compris les communications, contenus, informations, données, opinons, photos, profils, messages, remarques, liens de redirection vers des sites Internet, musiques, vidéos, dessins, graphiques, sons et tout autre contenu, sauf dans les cas où les droits de propriété intellectuelle associés aux contenus susmentionnés sont détenus par TomTom ou si le contenu susmentionné est détenu, de toute autre manière que ce soit, par TomTom, ses filiales ou concédants. Données contributives Toutes Données utilisateur communiquées à TomTom dans le cadre de l'utilisation d'une Appli, d'une Plateforme, d'un Produit ou d'un Service, sous réserve que TomTom soit habilité à utiliser lesdites données en vertu de votre consentement à cet effet, les informations produit pertinentes, les présentes Conditions générales et/ou l'accord de confidentialité de TomTom mis à votre disposition par TomTom.

1 Champ d'application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent :

    i. à toute commande, achat ou à tout autre moyen permettant d'obtenir ce qui suit: :
        – Produits et Services fournis directement via TomTom ; et
        – Applis via un Revendeur ; et
    ii. à votre Compte et à la création de celui-ci ; et
    iii. à l 'l'utilisation de ce qui suit et/ou l'accès à ce qui suit :
        – tous les Produits, Services, Apps et Données utilisateur complémentaires ; et
        – Appareils intégrés, sauf dans le cas où les conditions générales du Revendeur ou du fabricant tiers de tels Appareils intégrés s'appliquent ; et
    iv. au chargement et/ou à l'utilisation de vos Données Utilisateur et/ou à l'accès à de tellesDonnées Utilisateur.

En (i) soumettant une commande quelconque pour un Produit, un Service ou une Appli, ou en achetant un tel Produit, un tel Service ou une telle Appli (ou en utilisant toute autre forme d'action visant à obtenir ce qui précède), et en (ii) utilisant toute Plateforme, tout Service ou toute Appli et/ou en accédant à une telle Plateforme, un tel Service ou une telle Appli et en (iii) créant un Compte, vous acceptez les présentes Conditions Générales ainsi que toute modification pouvant y être apportée ou tout élément pouvant y être ajouté, et vous vous engagez à les respecter.

La liste des définitions utilisées dans les présentes Conditions Générales figure à la fin du présent document.


2 Votre commande directement via TomTom

Cette section décrit la procédure de commande d'un Produit et/ou d'un Service directement auprès de TomTom ainsi que les modalités de calcul du prix, de règlement et de livraison du Produit et/ou du Service.

2.1 Comment passer une commande

TomTom propose des Produits et Services sur les Sites Internet, les Plateformes et les Applis de TomTom. Ces Produits et Services peuvent comprendre des Contenus TomTom et des Contenus tiers.

Pour commander, acheter ou obtenir, de toute autre manière que ce soit, un Produit ou Service directement auprès de TomTom, vous pouvez passer une commande sur une Plateforme, un Site Internet de TomTom ou une Appli.

TomTom se réserve le droit de refuser une commande en tout ou en partie ou encore d'imposer un montant de commande maximum. Toutes les commandes de Produits sont subordonnées à la disponibilité des stocks. TomTom confirmera votre commande en vous envoyant une confirmation. Si nous ne sommes pas en mesure de vous fournir un ou plusieurs des produits de votre commande, nous vous informerons de la date de livraison de la commande partielle ou de l'annulation de votre commande, le cas échéant.

2.2 Prix et paiement

Certains Produits et Services sont payants. Les prix des Produits et/ou Services indiqués sur les Sites Internet et les Applis de TomTom incluent la TVA ainsi que les coûts d'expédition standard et les frais de traitement (le cas échéant). Toutes les taxes locales sur les ventes ainsi que les éventuels prélèvements et autres taxes de l'État applicables à la commande sont à votre charge. Les prix peuvent être modifiés à tout moment (sous réserve de la clause « Résiliation et altération » de la Section « Droits de TomTom » au chapitre « Votre Utilisation » des présentes Conditions Générales), mais ces modifications ne seront pas applicables aux commandes de Produits ou de Services antérieures à la date de ces modifications.

Certains Services sont proposés gratuitement. TomTom se réserve le droit de cesser de proposer ces Services gratuitement, à tout moment. TomTom vous avertira s'il est prévu qu'un Service particulier devienne payant à l'avenir. Dans ce cas, vous pourrez choisir soit de continuer à utiliser les Services aux prix correspondants, soit de cesser d'utiliser lesdits Services.

Toutes les commandes doivent être acquittées à l'aide du service de paiement mis à disposition par TomTom. Afin d'être en mesure de passer des commandes et d'utiliser le Service de paiement, vous êtes tenu de nous communiquer le mode de paiement de votre choix, vos adresses de facturation et de livraison (le cas échéant) et/ou toute autre information nécessaire au traitement de la commande.

Dans l'éventualité où le règlement à l'aide du Service de paiement ne pourrait aboutir, pour quelque motif que ce soit, TomTom vous adressera une facture par courrier que vous devrez acquitter par chèque, mandat postal ou carte de crédit dans un délai de 15 jours à compter de la date de la facture.

2.3 Livraison et risque de perte

TomTom s'engage à mettre tout en œuvre pour livrer le Produit commandé dans les 30 jours suivant l'acceptation de la commande. Si plusieurs Produits sont commandés, TomTom se réserve le droit de livrer chaque Produit séparément. Par ailleurs, TomTom s'engage à mettre tout en œuvre pour mettre les Services à disposition dans les 24 H suivant l'acceptation de la commande.

Les Produits seront livrés à votre adresse de livraison. Les Services pourront être téléchargés ou livrés et/ou mis à disposition sous forme électronique. Le risque de perte ou d'endommagement d'un Produit relèvera de votre responsabilité à compter du moment où le Produit vous sera livré. Le risque de perte ou d'endommagement d'un Service relèvera de votre responsabilité à compter du moment où le Service sera mis à votre disposition ou à compter du moment où il vous sera livré sous forme électronique.

Si vous n'êtes pas en mesure de réceptionner un Produit au moment de sa livraison, TomTom se réserve le droit de vous facturer un coût raisonnable pour le stockage du Produit jusqu'à ce que la livraison puisse être effectuée.

Si la livraison ne peut être effectuée pour des raisons indépendantes de la volonté de TomTom, TomTom se réserve le droit de résilier le contrat et de vous rembourser les sommes déjà versées.

En cas de livraison d'un Produit ou en cas de livraison et/ou de mise à disposition d'un Service par TomTom alors que vous ne l'avez pas commandé, veuillez contacter TomTom pour recevoir des instructions de retour (par e-mail via http://www.tomtom.com/support).


3 Vos droits d'annulation de commandes

En tant que client, vous êtes habilité à annuler votre achat pendant une période limitée après la date d'achat. La présente section énonce les conditions d'exercice de votre droit d'annulation des commandes pour des Produits, Services et Applis.

Pour les Produits achetés via TomTom, vous avez le droit d'annuler votre achat pour quelque raison que ce soit pendant une période de 14 jours à compter de la date de livraison à votre adresse de livraison. TomTom remboursera le prix d'achat et les coûts d'expédition initiaux effectivement payés (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre choix de bénéficier d'un type de livraison autre que la livraison standard la moins onéreuse que nous vous proposons, ou en cas de retour partiel d'une commande comprenant plusieurs Produits). TomTom procèdera au dit remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui que vous avez adopté pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès de votre part.

Pour faire valoir votre droit d'annulation, vous devez informer TomTom de votre décision par e-mail dans les 14¬jours suivant la date de livraison, en vous rendant sur la page http://www.tomtom.com/support et ce, afin d'obtenir un numéro d'autorisation pour le retour de votre commande. Vous pouvez utiliser le Formulaire de rétractation disponible à la page suivante : http://www.tomtom.com/support. Vous devrez ensuite renvoyer le Produit dans les plus brefs délais, libre de tout droit, privilège et toute autre réclamation, à l'adresse mentionnée sur la vignette d'affranchissement que vous avez reçue lorsque vous avez obtenu un numéro d'autorisation pour le retour de votre commande.

Si vous décidez d'annuler votre contrat d'achat et de renvoyer le Produit à TomTom, vous serez responsable de toute détérioration du Produit affectant sa valeur et résultant d'une manipulation dépassant le cadre de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.

Vous acceptez que TomTom vous facture tous les frais d'expédition ou d'affranchissement encourus et directement associés au retour du Produit.

Pour les Services obtenus via TomTom, vous convenez que l'exécution des Services par TomTom commencera immédiatement – ou du moins dans les meilleurs délais – après l'acceptation de votre commande par TomTom et vous reconnaissez renoncer à l'exercice de votre droit d'annulation dès ladite exécution.

Pour les Applis obtenues via TomTom ou par l'intermédiaire d'un Revendeur, vous convenez que l'exécution des Applis que vous aurez obtenues commencera immédiatement – ou du moins dans les meilleurs délais – après téléchargement de l'Appli en question et que vous renoncez à l'exercice de votre droit d'annulation dès ladite exécution.


4 Votre Compte et vos abonnements

La création d'un Compte TomTom peut être nécessaire pour vous permettre d'acheter un Produit ou un Service, d'accéder à ou d'utiliser un Service, une Appli et/ou les Données contributives, ou afin de gérer vos Données d'utilisateur et/ou vos Données contributives. Veuillez consulter cette section pour connaître vos droits et obligations relativement à votre Compte et à votre Abonnement. Cette section énonce également les modalités de résiliation de votre Compte ou de votre Abonnement par vous ou par TomTom.

4.1 Votre Compte : inscription et gestion

La création d'un Compte et la connexion à la Plateforme correspondante peuvent être nécessaires pour pouvoir :

    i. commander un Produit ou un Service ;
    ii. accéder à un Service, à une Appli et/ou aux Données contributives (obtenus via TomTom ou par l'intermédiaire d'un Revendeur) ou pour les utiliser, et
    iii. charger et/ou télécharger des Données utilisateur et/ou des Données contributives.

Nonobstant votre droit d'utiliser un pseudonyme (« alias » ou « surnom ») lors de la création de votre Compte, vous acceptez de fournir des renseignements exacts à votre sujet lors de votre inscription. Veuillez tenir à jour les informations de votre Compte et les modifier dans les plus brefs délais en cas de changements nécessitant leur mise à jour.

Les Services, Applis et Données contributives sont exclusivement destinés aux utilisateurs âgés de dix-huit (18) ans ou plus. Vous reconnaissez être âgé d'au moins 18 ans. Vous n'êtes pas autorisé à créer un Compte au nom d'une autre personne, entité ou d'un autre groupe sans le consentement préalable de la partie concernée, ni à vendre ou céder votre profil ou votre Compte.

Vous êtes responsable de toute activité survenant sur votre Compte ou par son intermédiaire. Vous êtes responsable de votre nom d'utilisateur et des activités y afférentes. TomTom n'est pas responsable des pertes éventuelles résultant d'une utilisation non autorisée de votre Compte, que vous en ayez connaissance ou non.

Vous devez immédiatement informer TomTom de tout accès aux Services, Applis, Données utilisateur et/ou Données contributives dont vous auriez connaissance, de leur utilisation par des tiers non autorisés via votre Compte ou de toute autre éventuelle faille de sécurité.

4.2 Abonnements

Un Service peut être proposé de manière unique ou de manière régulière, dans le cadre d'un abonnement. Si vous avez souscrit à un abonnement, le Service vous sera fourni sur une base régulière ou en continu.

Les abonnements seront souscrits pour une période indéterminée, sauf convention contraire conclue entre TomTom et vous-même.

4.3 Résiliation de votre Compte et/ou de vos abonnements

Si vous souhaitez résilier votre Compte et/ou votre abonnement, vous pouvez contacter TomTom via la page http://www.tomtom.com/support, et choisir l'option « Nous contacter », sous réserve de respecter un préavis de 30 jours.

TomTom est également habilité à résilier votre Compte et/ou votre abonnement pour quelque raison que ce soit (nonobstant ses droits de résiliation énoncés au chapitre « Résiliation et restrictions en cas de manquement de votre part » des présentes Conditions générales). TomTom s'efforcera de toujours de vous informer, dans la mesure du possible, de toute résiliation imminente, étant entendu que, dans tous les cas, la résiliation de votre Compte vous sera notifiée au moins trente (30) jours au préalable.

En cas de résiliation de votre Compte et/ou de votre abonnement, vous êtes tenu de détruire toutes les copies du Contenu TomTom ainsi que toutes les parties qui le composent.

Après la résiliation de votre Compte, vous n'aurez plus accès à aucune donnée, y compris à vos Données Utilisateur. Il vous incombe de retirer toutes Données Utilisateur que vous souhaitez conserver avant que la résiliation ne soit effective.

En cas de souscription pour une période déterminée, votre abonnement prendra automatiquement fin à la date d'expédition de ladite période.


5 Votre utilisation

La licence en vertu de laquelle TomTom vous autorise à accéder à et à utiliser les Services et Applis TomTom est régie par certaines règles d'utilisation. Consultez cette section pour découvrir vos droits d'utilisation et responsabilités relativement aux Données utilisateur et Données contributives, ainsi que les droits et obligations de TomTom y afférents.

5.1 Vos droits d'utilisation

5.1.1 Services et Applis

TomTom vous accorde un droit d'accès et d'utilisation des Services et Applis obtenus directement via TomTom ou via un Revendeur conformément aux présentes Conditions générales. Pour les Services et/ou Applis payants, vous bénéficierez du droit d'accès au Service et/ou à l'Appli et du droit d'utilisation y afférent dès lors que le paiement aura été effectué.

5.1.2 Contenu TomTom

Les Services et les Applis comprennent du Contenu TomTom. Vous bénéficiez d'une licence d'utilisation du Contenu TomTom fourni dans et/ou via votre Produit, Service ou Appli et ce, aux conditions énoncées dans la présente clause.

Il s'agit d'une licence non exclusive et incessible. Cette Licence ne vous concède aucun droit à de futurs suppléments, mises à niveau, mises à jour du Service, de l'Appli ou du Contenu TomTom ni à un support ou une assistance technique y afférents, sauf mention expresse contraire de TomTom stipulant que ceux-ci font partie intégrante du Produit, du Service ou de l'Appli.

En cas d'obtention de mises à niveau, de mises à jour ou de suppléments pour le Service, l'Appli ou le Contenu TomTom, leur utilisation sera régie par les présentes Conditions générales ou par toute autre condition générale et pourra être soumise à des frais supplémentaires, dont vous serez informé et qu'il vous sera demandé d'accepter avant leur mise à disposition par TomTom.

En outre, les stipulations suivantes s'appliquent en particulier aux Cartes TomTom (l'un des Services de TomTom) :

    i. concernant les données sur la Chine : vous acceptez que tout Service contenant des données sur la Chine puisse être soumis à des conditions générales complémentaires qui vous seront transmises dès que TomTom en disposera. Les données sur la Chine ne peuvent être exportées de Chine.
    ii. concernant les données sur l'Inde : vous acceptez que tout Service contenant des données sur l'Inde puisse être soumis à des conditions générales complémentaires qui vous seront transmises dès que TomTom en disposera.
    iii. concernant les données sur la Corée du Sud : vous acceptez que tout Service contenant des données sur la Corée du Sud puisse être soumis à des conditions générales complémentaires qui vous seront transmises dès que TomTom en disposera. Les données sur la Corée ne peuvent être exportées de la Corée du Sud.

5.1.3 Données utilisateur et Données contributives

TomTom vous autorise à (i) charger, utiliser et modifier les Données utilisateur, et (ii) charger et utiliser les Données contributives conformément aux présentes Conditions générales.

Le chargement de Données utilisateur est sans préjudice de tous les droits y afférents dont vous pourriez vous prévaloir.

Le chargement de vos Données contributives est sans préjudice de tous les droits y afférents dont vous pourriez vous prévaloir, mais vous octroyez par les présentes à TomTom une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, non-exclusive, libre de redevance et cessible pour utiliser, charger, modifier, distribuer, accorder en sous-licence, décompiler, désassembler ou d'effectuer des opérations de rétro-ingénierie et afficher lesdites Données contributives ou des liens de redirection vers celles-ci sous quelque forme que ce soit et à travers n'importe quel média.

Si vous avez des raisons de croire que votre œuvre a été indûment copiée et publiée sur les Services, les Applis ou les Sites Internet de TomTom, de sorte qu'il s'agit d'une contrefaçon, veuillez nous indiquer les informations suivantes : (i) vos nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et la signature électronique ou physique du titulaire du droit d'auteur ou de la personne autorisée à agir en son nom ; une description de l'œuvre protégée par ledit droit d'auteur qui, selon vous, a été contrefaite ; (3) une description de l'emplacement où figure l'œuvre présumément contrefaite dans les Services, les Applis ou sur les Sites Internet de TomTom ; (iii) une déclaration écrite certifiant que vous avez des raisons de croire en toute bonne foi que l'utilisation controversée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou la loi ; et (5) une déclaration de votre part attestant, sous peine de parjure, de l'exactitude des informations susmentionnées figurant dans votre notification ainsi que de votre qualité de titulaire du droit d'auteur ou de mandataire autorisé à agir en son nom. Il convient de respecter les exigences susmentionnées pour permettre à TomTom de disposer légalement des informations suffisantes pour tenir compte de la contrefaçon. Toutes les réclamations pour violation du droit d'auteur doivent être envoyées à l'adresse : illegalproduct@tomtom.com.

Concernant les Données contributives d'autres utilisateurs, TomTom vous confère le droit d'utiliser et de charger lesdites Données contributives conformément aux Conditions générales.

5.2 Vos responsabilités et obligations concernant votre utilisation

5.2.1 Les Données utilisateur et les Données utilisateur complémentaires vous appartenant

TomTom ne saurait revendiquer la propriété des Données contributives ou aux Données utilisateur. Vous affirmez et garantissez que vous détenez et possédez les licences, droits, consentements et permissions nécessaires pour charger les Données utilisateur complémentaires et les Données utilisateur, et pour accorder à TomTom tous les droits conférés dans les présentes Conditions générales, y compris le droit d'accorder à d'autres utilisateurs des Services, Apps et sites Internet de TomTom la permission d'utiliser, de modifier et de charger vos Données utilisateur complémentaires conformément aux présentes Conditions générales.

5.2.2 Restrictions applicables à la modification des Produits, Services et Applis

Sauf dans la mesure autorisée par la loi applicable ou sauf autorisation expresse obtenue par le biais d'une technologie ou d'autres moyens mis à disposition par TomTom à travers les Produits, Services et Applis, vous vous interdisez d'altérer, de déformer ou de modifier les Produits, Services et Applis, en tout ou partie (qu'ils aient été obtenus directement auprès de TomTom ou auprès d'un Revendeur), de les analyser par rétro-ingénierie, de les décompiler ou de les désassembler, de créer d'autres produits dérivés de ceux-ci, de violer/contourner des mesures de cryptage ou d'autoriser des tiers à le faire, et vous vous engagez à n'autoriser aucun tiers à enfreindre cette interdiction.

5.2.3 Obligation de notification et interdiction de toute utilisation abusive

Veuillez noter que TomTom s'exonère de toute responsabilité concernant le suivi régulier des Services, Applis et Données contributives, quels qu'ils soient. Si vous constatez une utilisation abusive des Services, Applis ou Données contributives par un utilisateur, veuillez en informer TomTom en contactant le support TomTom sur http://www.tomtom.com/support

En accédant aux Services et Applis et en les utilisant ou encore en chargeant ou en utilisant les Données contributives ou les Données utilisateur, vous vous interdisez tout comportement inapproprié, y compris, sans toutefois s'y limiter, ce qui suit :

    i. Utilisation promotionnelle et paiements : utilisation des Services et des Applis et/ou des Données utilisateur complémentaires ou des Données utilisateur à des fins publicitaires, promotionnelles, marketing et/ou commerciales, publication d'une sollicitation ou de tout autre contenu commercial de quelque sorte que ce soit via les Services et Applis. En outre, vous vous engagez également à ne réclamer, ni directement ni indirectement, aucun paiement à un tiers au titre de l'utilisation des Services, des Applis et/ou des Données contributives, et à n'accepter aucun paiement d'un tiers à ce titre. Par ailleurs, vous vous interdisez de copier la structure des Services, Applis ou Données contributives, quels qu'ils soient, ou de les reproduire ;
    ii. Attaques informatiques : le déploiement de mesures axées sur les Services et les Applis et destinées à contourner, entraver, déranger, détériorer, mettre hors d'usage, surcharger ou limiter la fonctionnalité d'un logiciel ou de matériel informatique, d'un équipement de télécommunications, d'une technologie (de sécurité), de Services et d'Applis. Vous vous interdisez de publier des Données contributives ou des Données utilisateur contenant des virus logiciels, des programmes ou autres codes informatiques. Vous vous interdisez également de charger des Données contributives ou des Données utilisateur qui entraîneraient l'envoi ou la diffusion de toute autre manière de supports contenant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou tout logiciel malveillant similaire pouvant nuire au bon fonctionnement des serveurs, ordinateurs ou réseaux de TomTom ou du Compte, des ordinateurs, des réseaux ou du Produit d'un utilisateur. En outre, vous vous interdisez d'utiliser ou de lancer des systèmes automatisés, y compris, sans toutefois s'y limiter, des « robots » et « spiders » qui accèdent aux Services et aux Applis et envoient un nombre de messages ou de demandes aux serveurs de TomTom supérieur à ce qui peut raisonnablement être attendu, sur une période similaire, d'un utilisateur privé des Services et des Applis utilisant un système conventionnel. Vous vous interdisez par ailleurs de tenter d'obtenir l'accès aux Comptes, ordinateurs ou réseaux d'autres utilisateurs sans autorisation ou d'en perturber le fonctionnement ;
    iii. Spams ou harcèlement : publication de Données contributives entraînant la transmission de pourriels, de chaînes de lettres ou encore un publipostage ou pollupostage non sollicité ;
    iv. Suggestion d'implication de TomTom : affichage de Données contributives d'une manière qui suggère une relation ou une affiliation avec TomTom, un parrainage ou l'acceptation des Données contributives par TomTom, qui est trompeuse, offensante, illégale, préjudiciable, délictuelle, abusive, diffamatoire, obscène, vulgaire, haineuse, qui viole le droit d'un tiers, qui est de toute autre manière illégale ou porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de TomTom ;
    v. Tromper : charger des Données contributives faisant la promotion d'informations délibérément fausses ou trompeuses ;
    vi. Violation de lois ou atteinte aux droits de tiers : publication de toutes Données contributives constituant une infraction ou une violation des droits de tout tiers, y compris d'un droit d'auteur ou de droits afférents à une marque de commerce, à un brevet, à un secret commercial, au respect de la vie privée, à la publicité, ou tous autres droits réels ou personnels. Vous vous interdisez par ailleurs de publier des Données contributives, d'adopter une quelconque mesure ou d'utiliser les Services et les Applis d'une manière contraire à la loi ou encourageant des activités illégales. En outre, vous vous interdisez de publier tout contenu, directement ou par le biais d'un lien, qui soit illégal, offensant, diffamatoire, calomnieux, préjudiciable, incendiaire, trompeur, inexact, dolosif, malveillant, frauduleux, faux, indécent, nuisible, importun, intimidant, menaçant, haineux, abusif, vulgaire, obscène, à caractère pornographique, violent, sexuellement explicite, non respectueux de la vie privée, de nature publicitaire, relève de la propriété intellectuelle, des droits réels ou contractuels, offensant dans un contexte sexuel, racial, culturel ou ethnique, ou qui porte atteinte à la sécurité d'autrui ou la menace par l'utilisation ou la publication d'informations personnelles (y compris des numéros de téléphone, des adresses personnelles ou électroniques, des prénoms ou des noms de famille), de photos ou d'autres images provenant d'autres utilisateurs ou de tiers, ou les concernant, sans leur consentement exprès, ou qui serait par ailleurs discutable ;
     vii. Recueil ou publication de données : attention aux informations personnelles que vous partagez. Vous vous interdisez d'obtenir ou de tenter d'obtenir des données à travers les Services, Applis ou Données contributives, sauf si TomTom a l'intention de communiquer ces données ou les met à votre disposition. De plus, vous vous interdisez de charger des Données contributives contenant des pages ou des images dont l'accès est restreint ou protégé par un mot de passe, ou des pages ou images cachées ;
    viii. Toute autre utilisation illicite ou non désirée : utilisation des Services, Applis et Données contributives de manière illicite ou contraire à l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales. De plus, vous vous interdisez d'enfreindre tout code de conduite ou autres directives pouvant s'appliquer aux Services, Applis et/ou Données contributives.

5.2.4 Clause de non responsabilité en cas d'interaction entre utilisateurs

Vous êtes seul responsable de vos interactions avec des tiers, en ligne comme en personne. TomTom ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte ou de dommage résultant d'une interaction avec d'autres utilisateurs ou personnes que vous rencontrez par le biais des Services et Applis ou qui vous contactent en raison des informations publiées sur ou par les Services et les Applis, ou par leur biais. Vous vous engagez à prendre toutes les précautions raisonnables dans le cadre des interactions avec d'autres utilisateurs sur les Services et Applis, et à réaliser les vérifications préliminaires qui s'imposent avant de rencontrer une autre personne. TomTom n'est nullement tenu d'intervenir en cas de désaccords entre utilisateurs, mais peut décider de le faire à sa seule discrétion.

5.2.5 Clause de non responsabilité au titre des activités physiques

Les Services et les Applis peuvent inclure des fonctionnalités qui encouragent l'activité physique. Étudiez les risques possibles et consultez votre médecin avant de débuter une quelconque activité physique ou d'utiliser les Produits ou Services TomTom. TomTom ne saurait être responsable des dommages corporels ou matériels que vous pourriez subir du fait de l'utilisation des fonctionnalités des Produits, des Services et des Applis ou au contraire de votre incapacité à les utiliser.

5.3 Droits de TomTom

5.3.1 Communication et information

En créant un Compte, vous comprenez et acceptez que TomTom puisse communiquer avec vous par voie électronique et que certaines informations relatives à votre utilisation des Services et des Applis, des Données contributives et/ou des Données utilisateur puissent être partagées avec nous.

5.3.2 Résiliation et altération

TomTom se réserve le droit, avec ou sans préavis, d'interrompre, de limiter, d'altérer, de mettre à jour, de mettre à niveau et de compléter les Services, les Applis et les Données contributives qui vous sont fournis ou qui sont mis à votre disposition dans le cadre de l'utilisation d'un Produit, de Services et d'Applis (qu'ils aient été obtenus directement auprès de TomTom ou auprès d'un Revendeur), sauf si ces suppléments, mises à jour ou mises à niveau font partie intégrante du Produit, des Services et des Applis, tel qu'indiqué par TomTom au moment de la vente.

TomTom se réserve le droit de modifier les prix des Services (qu'il s'agisse de Services proposés de manière unique ou de manière régulière ou dans le cadre d'un abonnement) et des Applis, sous réserve que TomTom vous en informe raisonnablement à l'avance (par e-mail, ou via les Sites Internet, les Services, les Applis TomTom ou autrement). Si ladite modification entraîne une hausse de prix ou vous est défavrorable (sauf hausse de prix répercutant une augmentation des taxes ou impôts de l'État), vous êtes en droit de résilier votre abonnement avant la date de prise d'effet de ladite modification en envoyant un e-mail via http://www.tomtom.com/support.

5.3.3 Données utilisateur et Données contributives

Sous réserve de l'obtention de l'autorisation requise de votre part, TomTom peut, à sa seule discrétion, recueillir et traiter des statistiques d'utilisation relatives aux Données contributives et aux Données utilisateur afin d'améliorer ses produits, Services et/ou Applis.

Concernant les Données utilisateur, en procédant à leur chargement, vous concédez à TomTom une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de redevance lui conférant le droit d'utiliser et de copier ces Données utilisateur pour son usage propre (lesdites Données utilisateur n'étant pas communiquées à des tiers sans votre consentement) dans la mesure où leur utilisation est nécessaire pour permettre à TomTom de vous fournir le Produit et/ou le Service commandé.

En ce qui concerne les Données utilisateur complémentaires, vous accordez par les présentes à TomTom le droit de donner la permission à d'autres utilisateurs d'utiliser, de modifier et de charger toutes Données utilisateur complémentaires que vous pourriez avoir chargées par le biais des Services et des Applis conformément aux présentes Conditions générales.

TomTom est en droit d'utiliser lesdites informations comme bon lui semble, n'importe où dans le monde, sans obligation de contrepartie et sans aucune restriction liée à des droits moraux, droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits réels afférents à ces informations.

En cas de notification d'une violation des présentes Conditions générales ou des droits de tiers par des Données contributives, TomTom pourra retirer lesdites Données utilisateur complémentaires sans préavis. Si vous chargez des Données contributives litigieuses, vous vous exposez au risque que TomTom mette fin à votre accès aux Services et aux Applis et vous empêche de les utiliser.


6 Résiliation et restrictions en cas de manquement de votre part

La présente section énonce les conséquences de tout manquement de votre part aux stipulations des présentes Conditions générales, y compris en cas de retard de paiement des Services et/ou abonnements.

TomTom se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préjudice de tous autres droits, de résilier votre Compte et/ou votre ou vos abonnements, de supprimer votre profil ainsi que toutes Données contributives et/ou Données utilisateur, et de limiter votre utilisation de tout ou partie de votre Compte, de vos Services et de vos Applis et ce, séance tenante (sans préavis et sans que sa responsabilité ne soit engagée envers vous ou un quelconque tiers), en cas de (i) non-respect de l'une des stipulations essentielles des présentes Conditions générales ou de manquement à l'une desdites stipulations, ou (ii) de non-paiement de vos Services et/ou abonnements après une deuxième relance.

Dans ce cas, vous devrez restituer ou détruire toutes les copies du Contenu TomTom ainsi que toutes les parties qui le composent.

Par ailleurs, dès la résiliation, les licences et droits que TomTom vous avait octroyés seront également résiliés.


7 Garantie Produit limitée

Chaque produit TomTom neuf ou reconditionné bénéficie d'une garantie TomTom limitée. Cette section décrit les conditions et le champ d'application de ladite garantie limitée, ainsi que vos droits en cas de défaut. Les modalités d'introduction d'une réclamation au titre de la garantie pour votre Produit y sont également énoncées. Les clients bénéficient de la garantie limitée de TomTom en plus de tous les droits et recours qui leur sont conférés par les lois et réglementations de protection des consommateurs.

7.1 Garantie limitée

TomTom concède sur le Produit (obtenu soit directement via TomTom, soit via un Revendeur) une garantie limitée contre les défauts de fabrication et les défaillances matérielles dans des conditions normales d'utilisation et ce, pendant une période de (2) ans suivant la date d'achat du Produit ou, en cas de violation de votre part des présentes Conditions générales, pendant la période comprise entre la date d'achat et la date de la violation, la plus courte de ces périodes prévalant. Pendant cette période, le Produit sera – à la seule discrétion de TomTom – soit réparé, soit remplacé par TomTom, sans frais de pièces détachées ou de main-d'œuvre. Par ailleurs, TomTom prendra en charge les frais de transport et/ou d'expédition en relation avec ladite réparation ou ledit remplacement. Si le Produit est réparé après expiration de ladite Période de garantie, la Période de garantie de la réparation expirera six (6) mois après la date de la réparation. Cette garantie limitée est incessible. Veuillez noter que la garantie prévue dans cette clause est sans préjudice des droits qui vous sont conférés par le droit applicable régissant la vente de produits de consommation.

7.2 Exclusion de garantie

Cette garantie limitée ne couvre pas les dommages résultant de l'usure normale, de l'ouverture du Produit ou de sa réparation par un intervenant non autorisé par TomTom, de même qu'elle exclut tout dommage engendré par : une mauvaise utilisation, l'humidité, l'exposition à des liquides, la proximité de ou l'exposition à des sources de chaleur, les accidents, l'utilisation abusive, le non-respect des instructions fournies avec le Produit, un acte de négligence ou une application impropre. La garantie limitée ne couvre pas non plus les dommages occasionnés à la surface du Produit.

Par ailleurs, la garantie limitée ne couvre pas les Services, Applis, Données contributives ou Contenus tiers pouvant accompagner le Produit ou que vous pouvez avoir installés ou obtenus via les Services, Applis ou sites Internet de TomTom. La garantie limitée ne couvre pas l'installation, l'enlèvement ou la maintenance du Produit, ni aucun des coûts y afférents.

Outre la garantie limitée énoncée dans les présentes conditions générales, TomTom ne fournit aucune garantie commerciale ou autre pour les Produits. Cette garantie limitée est la seule garantie expresse qui vous est accordée. Elle vous est fournie en lieu et place de toute autre garantie expresse ou obligation similaire (le cas échéant) créée par voie publicitaire, par des documentations, des emballages ou toute autre communication.

Les stipulations de la présente clause sont sans préjudice de l'un quelconque des droits qui vous sont conférés par les dispositions impératives de la législation nationale en vigueur, y compris, sans toutefois s'y limiter, votre garantie légale de conformité en vertu des Articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation français concédant les droits suivants à tout consommateur :


- introduire une action dans les deux ans suivant la date de livraison ;
- choisir entre la réparation et le remplacement de son bien, sous réserve des conditions de prix énoncées à l'Article L.211-9 du Code de la consommation ; et
- ne pas avoir à fournir la preuve de l'existence d'une non-conformité du bien pendant les six mois suivant la livraison des biens. Ce délai pourra être étendu à vingt-quatre mois à partir du 18 mars 2016, sauf pour les biens usagés.


Les stipulations de la présente clause ne sauraient remplacer les droits qui vous sont conférés au titre de la garantie légale en cas de vices cachés tels qu'énoncés aux Articles 1641 et suivants du Code civil vous donnant le droit d'annuler la vente ou d'obtenir une réduction du prix d'achat conformément à l'Article 1644 du Code civil français.

7.3 Comment actionner la garantie

Pour actionner la Garantie limitée, vous devez informer TomTom du Défaut par e-mail pendant la Période de garantie de 2 ans, via la page http://www.tomtom.com/support, en motivant votre réclamation afin d'obtenir un numéro d'autorisation pour le retour de votre commande. Les Produits doivent être retournés à TomTom dans les meilleurs délais après votre notification du défaut. Il convient d'adresser votre envoi, accompagné d'une explication du défaut et le numéro d'autorisation qui vous a été fourni par TomTom, à l'adresse mentionnée sur la vignette d'affranchissement que vous avez reçue lors de la communication du numéro d'autorisation pour le retour de votre commande. Vous devez vous conformer à toutes les autres procédures de retour stipulées, le cas échéant, par TomTom.


8 Garantie limitée relative aux Services, Applis, Données contributives et Contenus tiers

Consultez cette section pour découvrir les responsabilités de TomTom à votre égard en matière de contenu. Informations et données utilisées dans les Services et Applis TomTom, et Données contributives générées par des tiers.

Il se peut que TomTom dépende de tiers pour la fourniture de certains ou d'une partie des Services, Applis et Données contributives.

Vous devez en particulier être conscient que des erreurs de calcul peuvent survenir lors de l'utilisation des systèmes de navigation ou lors de l'utilisation, du chargement ou de la modification (selon le cas) des systèmes de navigation, notamment des erreurs dues à des conditions climatiques locales et/ou des données incomplètes ou incorrectes.

Les Services, Applis, Données contributives ou Contenus tiers sont fournis « en l'état » et sans garantie d'aucune sorte.

Dans toute la mesure permise par la loi, TomTom ne fournit aucune garantie ni ne fait aucune déclaration, expresse ou tacite, concernant l'achat (qu'il ait été effectué directement auprès de TomTom ou auprès d'un Revendeur), l'accès aux Services, Applis, Données contributives ou Contenus tiers, et leur utilisation, notamment, sans toutefois s'y limiter : (i) l'exactitude, la précision et l'absence d'erreur ; (ii) la conformité ; (iii) l'utilité, la qualité satisfaisante et l'adéquation à un usage donné ; (iv) la fiabilité, l'absence de défaut, le bon fonctionnement et la disponibilité ; (v) les garanties tacites de propriété et d'absence de contrefaçon ; (vi) la sécurité, le risque d'interception d'informations, les virus ou autre élément préjudiciable ; (vii) les efforts, l'assistance, les informations ou services visant à fournir des produits et services dans les règles de l'art ; (viii) l'absence d'éléments à caractère offensant, menaçant, diffamatoire, illégal ou autrement préjudiciable.

Les stipulations de la présente clause sont sans préjudice des droits qui vous sont conférés par les dispositions impératives de la législation nationale en vigueur y compris, sans toutefois s'y limiter, toutes garanties légales obligatoires. L'invalidité ou l'inapplicabilité de l'une des stipulations de la présente garantie, le cas échéant, ne saurait entacher la validité et l'applicabilité des autres stipulations de la présente garantie, qui demeureront de plein effet.


9 Limitation de garantie et obligation d'indemnisation vous incombant

Merci d'accorder une attention toute particulière à la présente section. Consultez la présente section pour connaître les cas dans lesquels TomTom est responsable à votre égard des dommages causés par un Produit, un Service, une Appli, des Données utilisateur, des Données contributives ou du Contenu tiers, y compris les limitations et exclusions y afférentes. La présente section est sans préjudice des droits qui vous sont conférés en vertu des dispositions impératives de la législation nationale.

9.1 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure autorisée par la législation applicable, ni TomTom, ni ses fournisseurs, sous-traitants, affiliés, dirigeants, administrateurs, employés ou agents ne seront responsables envers vous ou un quelconque tiers en cas de dommages directs, spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs (y compris, sans toutefois s'y limiter, en cas de dommages liés à l'incapacité d'utiliser les Produits ou d'y accéder, de perte de données, perte d'activité, manque à gagner, interruption d'activité ou autres dommages similaires) résultant de ou associé à ce qui suit :

    i.  l'utilisation de Produits, Services, Applis, Données utilisateur, Données contributives ou Contenu tiers, ou au contraire l'incapacité à les utiliser ou à y accéder, ou toute autre exécution de ceux-ci et ce, même si TomTom a été informé de la possibilité de tels dommages ; ou
    ii. votre conduite ou celle d'autres utilisateurs (en ligne ou non), ou votre participation à un événement TomTom, ou toutes Données contributives et ce, même si TomTom a été informé de la possibilité de tels dommages. Vous assumez l'entière responsabilité de votre utilisation des Services, Applis, Données utilisateur et Données contributives ; ou
    iii. toute déclaration frauduleuse de la part des utilisateurs des Services, Applis et/ou Données contributives ; ou
    iv. tout manquement aux présentes Conditions générales ; ou
    v. et toute violation de toute loi ou de tous droits de tiers.

Par ailleurs, TomTom ne cautionne en aucun cas les Données contributives ni aucune opinion ou recommandation, ni aucun avis qui y sont exprimés, étant entendu que TomTom s'exonère expressément de toute responsabilité relativement à vos activités d'accès à ces Données contributives et à l'utilisation que vous en faites. TomTom agit simplement en tant qu'intermédiaire passif pour la distribution de Données contributives, et n'assume aucune obligation ou responsabilité eu égard aux Données contributives ou aux activités des utilisateurs. Dans l'éventualité où TomTom choisirait de contrôler les Données contributives, TomTom ne saurait assumer aucune responsabilité ou obligation relativement au contrôle ou à la suppression desdites Données contributives.

Ceci étant, dans l'éventualité où TomTom serait reconnu responsable envers vous de tout dommage en relation avec votre utilisation (ou incapacité d'utiliser) et/ou exécution (ou incapacité d'utiliser) des Produits, Services, Applis, Données utilisateur, Données contributives et/ou tout Contenu tiers, et/ou en relation avec votre accès (ou incapacité d'accéder) à ceux-ci, la responsabilité de TomTom sera (i) dans le cas d'un Produit, Service ou Appli payé(s), limitée au montant que vous avez effectivement payé pour ledit Produit ou Service ou pour ladite Appli, et (ii) dans le cas d'un Service ou d'une Appli gratuit(e), de Données utilisateur et Données contributives, limitée au montant de 350,00 USD.

Nonobstant ce qui précède ou toute autre stipulation énoncée aux présentes Conditions générales, aucune stipulation des présentes ne saurait limiter la responsabilité de l'une ou l'autre des parties en cas de décès ou de dommage corporel imputable à sa propre négligence.

Il se peut que les dispositions impératives de la législation nationale en vigueur n'autorisent pas les limitations ou exclusions de responsabilité, telles que prévues dans les présentes Conditions Générales. La limitation de responsabilité ci-dessus est sans préjudice des droits qui vous sont conférés en vertu des dispositions impératives de la législation nationale en vigueur. Pour plus d'informations sur les droits conférés par les dispositions impératives de la législation nationale en vigueur, veuillez contacter votre Association nationale des consommateurs ou l'autorité nationale compétente.

9.2 Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser TomTom, ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants de licences et fournisseurs, à les garantir et défendre contre toutes réclamations, pertes, dépenses, responsabilités, tous dommages et coûts, y compris, sans toutefois s'y limiter, les honoraires d'avocats découlant ou résultant, de quelque manière que ce soit, de votre utilisation et/ou conduite relativement aux Produits, Services, Applis et/ou vos Données contributives, ainsi que de votre conduite à l'égard d'autres utilisateurs, ou tout manquement aux présentes Conditions générales ou violation de toute loi ou de tous droits de tiers.


10 Contenus et Sites Internet de tiers

TomTom utilise également des licences et informations d'autres entités externes (Tiers) et y fait référence. Découvrez les conditions générales d'utilisation, de reproduction et de distribution de contenu de Tiers et leur impact sur le produit TomTom que vous avez acheté.

Il se peut que certains Produits, Services et Applis utilisent des Contenus tiers. L'utilisation de Contenus tiers intégrés dans les Produits, Services et Applis peut être soumise à d'autres conditions générales. Les mentions de droit d'auteur officielles et les conditions de licence spécifiques associées à ces Contenus tiers sont disponibles sur ou accessibles via notre site Internet http://www.tomtom.com/legal/.

Vous reconnaissez par les présentes que l'envoi de toute commande implique que vous ayez lu et accepté les Conditions générales régissant les Contenus tiers éventuellement intégrés dans l'un des Produits, l'un des Services ou l'une des Applis commandés.

Les liens de redirection vers les sites Internet de tiers et/ou Contenus tiers communiqués par TomTom et/ou l'accès à ces sites Internet de tiers et/ou Contenus tiers sont uniquement fournis par TomTom pour vous être utile et n'impliquent aucunement l'approbation par TomTom desdits sites Internet ou Contenus de tiers. TomTom n'est en aucun cas responsable des Contenus Tiers ou du contenu de l'un des services, fonctionnalités ou sites Internet de tiers, ni des liens contenus dans des sites Internet ou services de tiers, ni de l'une quelconque des modifications ou mises à jours desdits sites Internet ou services de tiers.


11 Force majeure

Cette section présente les conditions et circonstances extraordinaires constituant une excuse légale à l'inexécution, par TomTom, des obligations contractuelles lui incombant à votre égard.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, « Force majeure » désigne toute circonstance qui empêche TomTom de respecter les obligations lui incombant en vertu des présentes Conditions générales et qui n'est pas sous le contrôle raisonnable de TomTom, notamment en cas de livraisons tardives et/ou incomplètes par TomTom ou d'indisponibilité temporaire ou partielle de votre Compte, vos Services, vos Apps, vos Données contributives et/ou vos Données utilisateur du fait de circonstances raisonnablement indépendantes de la volonté de TomTom. Un cas de force majeure entraîne la suspension de toutes les obligations incombant à TomTom. Dans l'éventualité où TomTom ne pourrait honorer ses obligations pendant une période de plus de quatre-vingt-dix (90) jours francs du fait du cas de force majeure, les deux parties seront habilitées à résilier le contrat d'achat par écrit et TomTom pourra résoudre le contrat portant sur les Services ou les Applis sans être tenus à aucune obligation d'indemnisation née de ladite résolution ou en relation avec celle-ci.


12 Confidentialité

Dans la présente section, vous trouverez, en tant qu'utilisateur des Produits, Services et Applis TomTom, des explications sur l'utilisation et le traitement, par TomTom, de vos informations personnelles (telles que vos nom, adresse, adresse mail ou numéro de téléphone).

Pour vous livrer les Produits et les Services, TomTom a besoin d'utiliser des informations personnelles vous concernant. TomTom respecte les lois européennes et locales en matière de confidentialité et de protection des données. À cet égard, TomTom utilisera uniquement vos informations aux fins et pour la durée pour lesquelles elles ont été obtenues. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité sur http://www.tomtom.com/privacy.


13 Droits de tiers

Les tiers ne peuvent, se prévaloir des présentes Conditions générales ni en exiger l'exécution en vertu de la législation applicable, étant entendu que cette stipulation est sans préjudice des droits ou moyens de recours dont peut légalement se prévaloir un tiers.


14 Modifications

TomTom se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes Conditions Générales ou d'y ajouter quelconques éléments à tout moment. Vous pouvez consulter la version la plus récente de ces Conditions Générales sur les Sites Internet de TomTom. Nous vous invitons à consulter les Sites Internet de TomTom régulièrement.


15 Intégralité du contrat

Les présentes Conditions générales (y compris tout avenant ou toute modification desdites conditions intégré(e) au pack Produit), de même que toutes autres conditions générales, le cas échéant, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et TomTom relativement aux Produits, y compris les services d'assistance (le cas échéant), les Services, Applis, Données contributives et/ou Données utilisateur, étant entendu qu'elles prévalent sur toutes communications, propositions et déclarations antérieures ou simultanées, qu'elles soient orales ou écrites, eu égard au logiciel ou à tout autre question prévue par les présentes Conditions générales. En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et l'une des stipulations d'une politique ou d'un programme TomTom ayant trait aux services d'assistance, les présentes Conditions générales prévaudront. Dans l'éventualité où l'une des stipulations des présentes Conditions générales serait déclarée nulle, invalide, inapplicable ou illégale, les autres stipulations demeureront de plein effet.


16 Survie du contrat

Toutes stipulations des présentes Conditions générales qui, de par leur nature, survivent à la résiliation ou à l'expiration de toute vente ou licence associée à votre Compte, vos Services, Applis, Données utilisateur et Données contributives demeureront de plein effet après résiliation des présentes Conditions générales.

Ceci comprend, sans toutefois s'y limiter, les droits de TomTom d'utiliser, charger, modifier, diffuser, d'accorder en sous-licence, décompiler, désassembler et d'effectuer des opérations de rétro-ingénierie sur les Données contributives que vous auriez générées.


17 Autonomie des stipulations

Dans l'éventualité où l'une des stipulations des présentes Conditions générales serait réputée nulle, invalide, inapplicable ou illicite, les autres stipulations demeureront pleinement applicables. Dans ce cas, TomTom présentera de nouvelles Conditions générales en lieu et place des stipulations invalides. Ces nouvelles stipulations seront interprétées, quant à leur teneur et leur effet, de manière à être aussi approchantes que faire se peut de la formulation originale mais en veillant à ce qu'elles soient opposables.


18 Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions générales ainsi que tout litige découlant de ces Conditions générales ou de l'achat et de l'utilisation des Produits, Services, Applis, Données contributives, Données utilisateur ou autres sont régis par la législation française. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes Conditions générales.

Les tribunaux de Paris, en France, ont la compétence exclusive pour régler tous litiges ou revendications découlant ou résultant des Conditions Générales (y compris tout litige ou toute revendication portant sur des obligations non contractuelles). La présente clause est sans préjudice des droits qui vous sont conférés par les lois locales d'ordre public, y compris le droit, s'il y a lieu, le droit de saisir le tribunal compétent de votre pays ou d'autres tribunaux compétents afin qu'ils statuent sur tout litige ou toute réclamation né(e) de ou en relation avec les présentes Conditions générales.


19 Traductions

La version française des présentes Conditions Générales fait foi et s'applique à votre achat. Toute version traduite n'est fournie qu'à des fins de commodité.


20 Questions et plaintes

Si vous avez la moindre question, ou des suggestions ou plaintes à nous transmettre concernant votre commande, votre achat, les présentes Conditions Générales, ou si vous désirez contacter TomTom pour une quelconque autre raison, veuillez le faire par e-mail via http://www.tomtom.com/support. TomTom prendra note de votre email et lui accordera l'attention nécessaire, et TomTom s'engage à traiter toutes les plaintes dans les meilleurs délais et à vous envoyer une réponse dans un délai d'une (1) semaine.