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Conditions Générales de Ventes en Ligne

Info légales

Conditions Générales de Ventes en Ligne

de

TomTom International B.V.

Rembrandtplein 35, 1017 CT Amsterdam, Pays-Bas

(TomTom)

 

1) Portée

Les présentes conditions générales s’appliqueront à l’ensemble des bons de commande que vous avez adressés ou que vous adresserez pour tout produit, service ou abonnement qui vous est proposé à l’utilisation, sur ou par l’intermédiaire du site Web TomTom, de TomTom HOME, d’un appareil TomTom or d’une autre application TomTom (désignés dans les présentes Conditions Générales comme les “Produits”), y compris notamment , (i) les matériels, les éléments et accessoires les accompagnant dont les appareils, éléments ou accessoires contenant un logiciel pré installé (“Matériels”), et (ii) les services proposés par Tom Tom (“Services”), pouvant inclure dont les services fournis par l’intermédiaire d’Internet (individuellement ou de manière groupée), ou les services fournis à partir d’un lieu, les services de données, les services d’information en temps réel tels que les informations sur le trafic et les prévisions météo, ou la fourniture d’autres données, informations, fonctionnalités ou contenus (de tiers), qu’ils vous soient proposés sur la base d’un abonnement (« Abonnement ») ou de manière prépayée et livrés en une ou plusieurs fois.

2) Commandes

a) Tout bon de commande adressé sera soumis à l’acceptation de TomTom. Ce n’est qu’après acceptation par TomTom au moyen d’une confirmation de commande que le contrat sera conclu.

b) TomTom se réserve le droit de rejeter partiellement ou en totalité, toute commande, pour des raisons objectives, ou d’appliquer un montant de commande maximal.

c) Toutes les commandes de Matériels s’entendent sous réserve de disponibilité en stock.

3)Prix et Règlement

a) Les prix indiqués sur le site Web incluent la TVA. Les frais de manutention et d’envoi (le cas échéant) viendront s’ajouter au prix indiqué sur le site Web. Il est de votre responsabilité de vous acquitter de toute taxe locale sur les ventes, ainsi que des autres taxes et redevances gouvernementales, le cas échéant, liés à la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment mais ces changements n’affecteront pas les commandes de Matériel, de logiciel (pré installé) (« Logiciel ») ou de Services passées avant la date de modification (sous réserve des dispositions de l’Article 7c).

b) Tous les bons de commandes doivent être réglés par l’intermédiaire du service de règlement mis en place par Tom Tom (“Service de Règlement”). Afin de pouvoir passer des commandes et bénéficier du Service de Règlement, il vous sera demandé de fournir des informations concernant votre mode de règlement préféré, l’adresse de facturation ainsi que l’adresse de livraison (le cas échéant) ainsi que toutes autres informations nécessaires pour compléter le bon de commande.

c) Si, pour quelque raison que ce soit, le règlement effectué au travers du Service de Règlement échoue, Tom Tom vous adressera par la poste une facture pour le montant restant dû, qui devra être réglée par chèque, par mandat postal ou par carte de crédit dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation.

4) Livraison et risque de perte

a) TomTom s’efforcera de livrer ou d’activer le Produit dans un délai de 30 jours à compter de l’acceptation de la commande. En cas de commande de plusieurs Produits, TomTom se réserve le droit de livrer ou d’activer chaque Produit séparément.

b) Les Produits seront livrés soit à votre adresse de livraison ou à votre lieu de stockage, soit électroniquement. Le risque de perte ou de dommages subis par les Produits vous sera transféré à compter de la livraison des Produits.

c) Si vous refusez ou omettez de recevoir une livraison de Produits, TomTom se réserve le droit de vous facturer un montant raisonnable correspondant au stockage des Produits jusqu’à ce que la livraison puisse être effectuée.

d) Si, pour toute raison indépendante de la volonté de Tom Tom, la livraison ne pouvait être effectuée, TomTom se réserve le droit d’annuler le contrat et de rembourser tous règlements effectués.

e) Si TomTom vous livre ou active un Produit par erreur, vous informerez immédiatement TomTom de son erreur par courriel via le site http://www.tomtom.com/support et, à la demande de Tom Tom, vous organiserez immédiatement le renvoi du Produit (Tom Tom prendra en charge les frais relatifs à ce transport), désinstallerez ou détruirez le Produit.

f) L’acceptation d’un Produit non commandé ne vous exonère pas d’accepter et de payer le Produit objet de la commande initiale, à moins qu’il n’en soit décidé autrement avec TomTom.

5) Politique d’Annulation

a) TomTom accepte que vous annuliez toutes commandes de Matériel pour quelque raison que ce soit, à condition que ce Matériel n’ait été utilisé à aucun moment au cours des 14 jours ouvrables suivant la date de livraison à votre adresse de livraison, et remboursera le prix d’achat effectivement payé. Si vous décidez d’annuler l’achat d’un Matériel, vous devrez contacter TomTom au cours des 14 jours ouvrables suivant la livraison, par courriel à l’adresse http://www.tomtom.com/support, afin d’obtenir un numéro d’autorisation de Retour de matériels et  renvoyer le Matériel dans son emballage d’origine, libre de tous droits, sûretés ou réclamations, à l’adresse qui vous aura été indiquée par TomTom. TomTom est en droit de vous facturer les coûts de poste et de transport associés qu’il aura pu engager.

b) Vous acceptez que l’exécution  de Services par TomTom débute immédiatement après l’acceptation par TomTom de votre bon de commande.Vous ne pourrez pas annuler ces Services après leur mise en œuvre, y compris, mais à titre non exhaustif, le téléchargement, l’installation ou l'activation du Service de votre part.

6) Licence, Copyright & Confidentialité

a) Il vous est accordé une licence d’utilisation du Logiciel et/ou des données, informations, fonctionnalités ou tout autre contenu (de tiers) (“Contenu”) qui vous sont fournis dans le cadre des Matériels ou par l’intermédiaire des Services à des fins d’utilisation personnelle exclusivement, conformément aux dispositions de cette clause 6 (“Licence”).Vous pouvez installer et utiliser le Logiciel et le Contenu sur un seul ordinateur ou Matériel à la fois et avec un seul système de navigation. Vous n’êtes pas autorisé à fournir directement ou indirectement le Logiciel ou le Contenu à des tiers pour leur utilisation personnelle ou celle de toute autre personne. Cette Licence est non exclusive et ne peut pas être transférée, ce qui signifie que TomTom conserve la liberté de proposer la licence du Logiciel et du Contenu à d’autres consommateurs et que vous n’êtes pas autorisé à transférer à quiconque votre droit d’utiliser le Logiciel et le Contenu. Cette Licence n’inclut aucun droit d’obtenir de futures mises à jour, nouvelles versions ou suppléments du Logiciel ou du Contenu à moins que TomTom n’ait spécifiquement indiqué que l’obtention de tels mises à jour, nouvelles versions, ou suppléments fait partie intégrante du Produit. Si vous obtenez des mises à jour, nouvelles versions, ou suppléments du Logiciel ou du Contenu, l’utilisation de ces mises à jour, nouvelles versions, ou suppléments sera régie par les présentes Conditions Générales ou telles autres conditions générales que TomTom vous demandera d’accepter comme préalable à la fourniture par TomTom de la mise à jour, nouvelle version, ou du supplément en question.

b) TomTom se réserve le droit, avec ou sans notification préalable, de mettre fin aux services de mise à jour, nouvelles versions, ou supplément qui vous sont fournis ou qui sont mis à votre disposition par l’intermédiaire de l’utilisation du Logiciel ou du Contenu, à moins que la fourniture desdites mises à jour, nouvelles versions, ou suppléments ne fasse partie intégrante du Produit, comme cela pourra être indiqué par TomTom au moment de la vente.

c) Sans préjudices de tous autres droits, TomTom peut résilier immédiatement la Licence sans qu’aucune notification du manquement ne soit requise, si vous ne respectez pas une des dispositions essentielles des présentes Conditions Générales et notamment les articles 6 et 8. Dans ce cas, vous devez détruire toutes les copies du Logiciel, toutes les parties le constituant, ainsi que tout Contenu.

d) Le Copyright, le droit d’auteur ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle et / ou industrielle relatifs au Logiciel, au Contenu, ainsi qu’à toute copie réalisée à partir de ces derniers sont la propriété de TomTom et / ou de ses fournisseurs. TomTom vous autorise à utiliser le Logiciel et le Contenu uniquement conformément aux présentes Conditions Générales. Tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés dans le cadre des présentes Conditions Générales sont réservés à TomTom. Vous pouvez soit (a) effectuer une copie du Logiciel uniquement à des fins de sauvegarde ou d’archive, ou (b) transférer le Logiciel vers un support unique à condition que l’original soit conservé uniquement à des fins de sauvegarde ou archive. Le / les manuel(s) du Produit, ainsi que tous les documents écrits ne peuvent pas être copiés, sauf pour votre usage personnel. Vous ne pouvez pas copier, télécharger, télécharger vers un serveur, ou de quelque autre manière que ce soit reproduire le Contenu, sauf dans le but de créer une copie unique à l’usage de sauvegarde ou d’archive. Vous ne devenez pas propriétaires du Logiciel ou du Contenu.

e) Vous reconnaissez et acceptez le fait que le développement des Produits a nécessité un temps et des dépenses considérables de la part de TomTom et que, par conséquent, les Produits sont confidentiels et constituent un secret de fabrication de TomTom et/ou de tiers. Vous vous engagez à maintenir la confidentialité des Produits et à ne pas les divulguer ni permettre à quiconque d’y accéder.

7) Abonnements
a) Les Abonnements seront souscrits pour une période indéterminée, à moins que TomTom et vous ne vous soyez mis d’accord sur une période déterminée.

b) Si votre Abonnement est pour une durée indéterminée, vous ou TomTom pourrez résilier votre Abonnement en prenant en compte un préavis de 30 jours (votre préavis devra être adressé par email via http://www.tomtom.com/support). Ce préavis commence à la première date de perception de la redevance après la réception par TomTom de votre résiliation. Si votre abonnement est pour une durée déterminée, il prendra fin automatiquement à l’expiration de cette période.

c) TomTom se réserve le droit de modifier les prix ou les conditions applicables à votre Abonnement, à condition de vous en informer dans un délai raisonnable (par email, via le site Internet de TomTom ou autrement). Si cette modification engendre des prix plus élevés ou joue d’une autre manière en votre défaveur (mais pas pour le cas où les prix plus élevés résulteraient de taxes ou de redevances gouvernementales plus élevées), vous pourrez résilier votre Abonnement avant et en prévision de la date à laquelle la modification prendra effet, en adressant un email via http://www.tomtom.com/support.

d) TomTom pourra mettre fin à votre Abonnement ou à un service particulier au sein d’un ensemble de Services, à condition de respecter un préavis minimum de 30 jours si TomTom décide de cesser de proposer respectivement cet Abonnement ou ce service particulier.

e) TomTom pourra mettre fin ou limiter à votre Abonnement avec prise d’effet immédiat sans qu’aucun préavis relatif à un manquement ne soit nécessaire, si (i) vous commettez un manquement à l’une des dispositions essentielles des présentes Conditions Générales, ce qui doit être compris comme incluant les clauses 6 et 9, (ii) la perception des redevances par l’intermédiaire du Service de Paiement échoue après une seconde tentative, ou (iii)  l’utilisation du Service ne sera pas conforme aux règles d’usage acceptable de TomTom.

f) Votre Licence décrite à la clause 6 prendra fin de manière simultanée lors la résiliation de votre Abonnement. 

8) Eléments de Tierces Parties
Les Produits TomTom peuvent faire appel à des codes informatiques, des données, des fonctionnalités, d’autres contenus ainsi que des algorithmes appartenant à des tiers (“Eléments appartenant à des Tiers ”). L’utilisation des Eléments appartenant à des Tiers inclus dans le Logiciel et le Contenu peut être soumise à d’autres conditions générales. Les notices officielles de copyright ainsi que les conditions spécifiques de licence de ces Eléments appartenant à des Tiers sont disponibles sur ou via notre site Internet http://www.tomtom.com/legal. Par les présentes, vous acceptez que la soumission de tout bon de commande implique que vous ayez lu et accepté les conditions générales relatives à tout Elément appartenant à des Tiers inclus dans les Produits commandés.

9) Autres Limitations

La location, le prêt, la présentation publique, l’exécution ou la diffusion ou toute autre forme de distribution des Produits est interdite. Sauf dans les limites autorisées par la législation en vigueur, vous n’effectuerez aucun des actes suivants, ni n’autoriserez personne à les effectuer : modifier les Produits, ni tout élément les constituant, réaliser l’analyse par des moyens d’ingénierie inversée, décompiler ou désassembler les Produits, casser ou contourner l’encryptage ou permettre ou donner les moyens à tout tiers de le faire.

10) Garantie Limitée

a) TomTom ne garantit pas et ne peut pas garantir que les Produits fonctionnent de manière totalement exempte de défaut ni que toute information fournie est toujours précise. Des erreurs de calcul peuvent survenir dans le cadre de l’utilisation des systèmes de navigation, telles que celles liées aux conditions environnementales locales et/ou à des données incomplètes ou incorrectes.

b) TomTom offre une garantie limitée stipulant que le Matériel seront exempts de tout défaut de fabrication et d’éléments dans le cadre d’une utilisation normale (“Les Défauts”) pour la plus courte des durées suivantes : une (1) année à compter de la date à laquelle le Matériel a été acheté, ou à compter de la date d’achat et jusqu’à la date à laquelle vous aurez enfreint l’une quelconque des présentes Conditions Générales (“la Période de Garantie”). Au cours de la Période de Garantie, TomTom réparera ou remplacera le Matériel (“Garantie Limitée”) sans facturer ni les pièces, ni la main-d’oeuvre. Si le Matériel est réparé après l’expiration de la Période de Garantie, la Période de Garantie s’appliquant à cette réparation expirera six (6) mois après la date de réparation. Cette garantie ne couvre pas les Services.

c) La présente Garantie Limitée ne couvre pas les dommages liés à une utilisation normale ou résultant de l’ouverture ou de la réparation du Matériel par toute personne non autorisée par TomTom, et ne couvre pas les dommages liés à : une utilisation inadéquate, la moisissure, les liquides, la proximité ou l’exposition à une source de chaleur, ainsi qu’aux accidents, à des mauvais traitements, au non respect des instructions fournies avec le Matériel , la négligence ou une mauvaise utilisation. La Garantie Limitée ne couvre pas les dommages physiques subis par la surface du Matériel.

d) En ce qui concerne les Produits, TomTom ne fournit aucune garantie en plus de la Garantie Limitée telle que détaillée dans la présente clause 10. En particulier, et dans les limites maximales autorisées par la loi en vigueur, TomTom et ses fournisseurs livrent les Produits “EN L’ÉTAT ET AVEC SES DÉFAUTS”, et par la présente décline toutes autres garanties et conditions, qu’elles soient expresses, tacites ou légales, y compris, mais sans limitation, toutes garanties tacites (le cas échéant), obligations, ou conditions de qualité satisfaisante, d’adaptation à un objectif particulier, de fiabilité ou de disponibilité, d’exactitude ou d’exhaustivité des réponses, des résultats, des efforts professionnels, d’absence de virus, de soin et de compétence raisonnables, l’ensemble s’appliquant aux Produits, et à la fourniture ou la non fourniture de support ou d’autres services, d’information, de logiciels et de contenu associé au travers des Produits ou survenant autrement lors de l’utilisation des Produits. Il n’y a également aucune garantie ni condition relatives à une utilisation sereine, une jouissance paisible, une non contrefaçon des Produits. Cette exclusion ne s’applique (i) ni aux conditions tacites relatives à la propriété et (ii) ni aux garanties implicites de conformité à la description.

e) Afin de faire une réclamation pour Défaut dans le cadre de la Garantie Limitée, vous devez adresser un courriel à TomTom pendant la Période de Garantie, à l’adresse http://www.tomtom.com/support afin de préciser le Défaut et d’obtenir, le cas échéant, un numéro d’Autorisation de Retour de Matériel. Vous devez renvoyer à TomTom le Logiciel ou le Matériel dès que possible après votre notification du problème, accompagné d’une explication du Défaut; cet envoi se fait à l’adresse indiquée par TomTom. Vous devez vous conformer à toutes autres procédures de retour éventuellement stipulées par TomTom.

f) Cette Garantie Limitée est la seule garantie expresse qui vous est accordée et est concédée en lieu et place de toutes autres garanties expresses ou obligations similaires (le cas échéant) liés à toute publicité, documentation, emballage, ou autres communications.

g) Les dispositions de la présente clause 10 n’affectent aucun de vos droits légaux dans le cadre de la législation nationale en vigueur, y compris vos droits légaux en tant que consommateur, tout particulièrement en ce qui concerne tout défaut de conformité comme prévus aux articles 211-4, 211-5 et 211-12 du Code de la consommation et tout vice caché comme prévu aux Articles 1641 à 1649 du Code Civil.

h) Cette Garantie Limitée ne peut être transférée.

11) Limitation de Responsabilité

a) Dans les limites maximales autorisées par la loi applicable, ni TomTom, ni ses fournisseurs, ni ses sous-traitants ne seront tenus pour responsables vis-à-vis de vous-même ou de tout tiers de tous dommages qu’ils soient directs, indirects, accessoires consécutifs ou d’un autre type (comprenant à chaque fois, mais sans limitation, les dommages liés à l’impossibilité d’utiliser ou d’accéder aux Produits, à la perte de données, la perte d’activité, la perte de profits financiers, l’interruption d’activité ou tout autre dommage similaire) résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser et les Produits, même si TomTom a été averti de la possibilité de survenue de tels dommages.

b) Nonobstant tout dommage que vous-même ou tout tiers pourriez subir pour quelque raison que ce soit (y compris, sans limitation, tous les dommages auxquels il est fait référence dans les présentes ainsi que tous les dommages directs ou généraux liés au contrat ou d’autres sortes), l’entière responsabilité de TomTom et de chacun de ses fournisseurs résultant de, ou relative à l’utilisation des Produits se limitera au montant que vous aurez effectivement payé pour les Produits concernés.

c) TomTom ne pourra être tenu pour responsable (i) de toute fraude de la part de ses employés et/ou agents, ni (ii) de toute déclaration inexacte et frauduleuse émanant de ses employés et/ou agents.

d) Nonobstant ce qui précède ou toute autre disposition des présentes Conditions Générales, rien dans les présentes Conditions Générales ne limitera la responsabilité de chacune des parties en cas de décès ou d’atteinte à la personne résultant de sa propre négligence.

e) La limitation de responsabilité énoncée ci-dessus n’affecte en rien les droits légaux au titre de la législation nationale applicable.

12) Force Majeure

La force majeure désigne les évènements qui empêchent TomTom de remplir ses obligations telles que décrites dans les présentes Conditions Générales et qui ne sont pas sous le contrôle raisonnable de TomTom, ce qui inclut notamment les livraisons par TomTom en retard ou différées voire même incomplètes causées par des circonstances qui sont hord du contrôle raisonnable de TomTom. Dans un cas de force majeure, l’ensemble des obligations de TomTom sera suspendu. Dans l’hypothèse où la période durant laquelle TomTom est dans l’impossibilité de remplir ses obligations, du fait d’un cas de force majeure, dure plus de  quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, les deux parties seront en droit de mettre fin automatiquement au contrat par écrit sans avoir l’obligation de payer une quelconque compensation de ce fait.

13) Confidentialité

TomTom ne divulguera à des tiers aucune information personnelle vous concernant, ni d’informations relatives à votre compte ou à vos transactions autrement qu’en conformité avec sa Politique de Confidentialité, telle que figurant sur le site Internet http://www.tomtom.com/legal. Par la présente, vous reconnaissez avoir lu et accepté la Politique de Confidentialité.

14) Liens vers les Sites Internet de Tiers

TomTom ne peut être tenu pour responsable du contenu des sites Internet ou des services de tiers, de tous liens inclus dans les sites Internet ou les services tiers, ni des modifications ou mises à jour des sites Internet ou des services de tiers. Lorsque TomTom fournit des liens vers et/ou l’accès à des sites Internet et/ou des services de tiers, TomTom le fait uniquement dans le but de vous rendre service et l’inclusion de tout lien ou accès n’implique en rien l’approbation par TomTom du site ou du service du tiers.

15) Droits des Tiers

Les tiers n’ont aucun droit, au titre de la législation applicable relative aux droits des tiers, à se fonder sur ou à appliquer l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales; mais ceci n’affecte en rien les droit et recours des tiers en application d’autres législations applicables.

16) Survivance

Toutesdispositions comprises dans les présentes Conditions Générales qui, par nature, s’appliquent au-delà de la résiliation ou de l’expiration de toute vente ou licence des Produits demeurera effective.

17) Divisibilité

Si une disposition quelconque des présentes Conditions Générales est réputée nulle, invalide, inapplicable ou illégale, les autres dispositions demeureront valables. Vous et TomTom êtes réputés avoir accepté les nouvelles dispositions qui se substitueront aux dispositions invalides. Ces nouvelles dispositions générales seront interprétées, en ce qui concerne leurs contenus et leur effet, de manière aussi proche que possible du texte original tel qu’il est écrit mais de telle manière qu’elles soient valables.

18) Loi applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que tout différend relatif aux  présentes Conditions Générales ou relatif à l’achat et l’utilisation des Produits ou autre seront soumis à la loi française. La Convention des Nations-Unies sur les Contrats pour la Vente Internationale de Biens (United Nations Convention on Contracts for the International Sales of Goods) ne s’appliquera pas aux présentes Conditions Générales. Tout différend survenant de l’application des présentes Conditions Générales sera soumis aux tribunaux du lieu où vous avez élu domicile légal ou du lieu où vous résidez, ce tribunal ayant compétence exclusive pour juger lesdits différends.

19) Traductions

La version française des présentes conditions générales est la version qui prévaut dans le cadre de votre achat.

20) Questions

En cas de question, de suggestions ou de réclamations relatives à votre commande, votre achat, les présentes Conditions Générales, ou si vous souhaitez contacter TomTom pour quelque raison que ce soit, merci de le faire par courriel sur le site de TomTom, à l’adresse  http://www.tomtom.com/support.

Version Mai 2009.