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CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales s'appliquent à vos commandes et à l'utilisation des produits et services TomTom achetés à compter du 29 avril 2015.

Définitions
Compte Votre compte TomTom créé via une Plateforme ou une App. App Toutes apps mobiles développées par TomTom, téléchargeables via un Revendeur. Appareil intégré Tout Produit intégré dans un véhicule et qui vous est vendu par l'intermédiaire d'un tiers. Plate-forme

Toutes plates-formes mises à votre disposition par TomTom par le biais de laquelle vous pouvez recevoir les Services. De telles plates-formes incluent, sans toutefois s'y limiter :
– TomTom MyDrive
– TomTom Home
– MyTomTom
– TomTom MySports
– Forum de discussion TomTom
– et toutes autres plates-formes en ligne

Produit

Tous matériels, articles et accessoires, y compris, sans toutefois s'y limiter :
– Tous les appareils de navigation (à l'exception des Appareils intégrés)
– Appareils Sports
– Articles et accessoires d'accompagnement

Revendeur Tout revendeur en ligne ou non qui vend des Produits, des Appareils intégrés, des Services et des Apps, y compris, sans toutefois s'y limiter, les concessionnaires (de voitures) tiers et les boutiques d'apps tiers. Service

Tout service payant ou gratuit fourni par TomTom, par voie électronique, par le biais d'un abonnement, de manière continue ou ponctuelle, y compris, sans toutefois s'y limiter :
– cartes (soit préinstallées, soit téléchargées)
– informations des radars
– informations trafic
– points d'intérêt
– informations météo
– informations sur les prix des carburants
– voix
– Contenu Tomtom
– Plateformes

Conditions générales Les présentes Conditions générales de TomTom International B.V., société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est sis à Amsterdam, et dont l'adresse est : De Ruijterkade 154 (1011 AC) Amsterdam, aux Pays-Bas, enregistrée auprès du Registre du commerce et des sociétés des PaysBas sous le numéro 34076599, et dont le numéro de TVA est : NL 8007.65.679.B.01. Support de tiers Contenus, codes logiciels, données, informations, fonctionnalités, et autres contenus et algorithmes faisant l'objet d'une licence ou autrement mis à la disposition d'entités autres que TomTom. Contenu Tomtom L'ensemble des informations, textes, fichiers, scripts, graphiques, photos, sons, musiques, vidéos, fonctionnalités interactives, autres fonctionnalités ou supports similaires mis à disposition par TomTom. Sites Internet de TomTom

Tous les sites Internet mis à disposition par TomTom, auxquels vous pouvez accéder sans vous enregistrer ou vous connecter au préalable, y compris, sans toutefois s'y limiter :
– www.tomtom.com
– www.routes.tomtom.com
– www.places.tomtom.com

Données d'Utilisateur Contenu que vous chargez sur ou via une App, une Plateforme, un Produit ou un Service, y compris des communications, matériaux, informations, données, opinions, photos, profils, messages, notes, liens vers des sites Internet, musiques, vidéos, modèles, graphiques, sons et tout autre contenu, sauf dans la mesure où les droits de propriété intellectuelle afférents au contenu susmentionné reviennent à TomTom ou si le contenu susmentionné est autrement détenu par TomTom, ses affiliées ou concédants. Données Contribuées d'Utilisateur Toutes Données d'Utilisateur contribuées à TomTom via l'utilisation d'une App, d'une Plateforme, d'un Produit ou d'un Service, mais uniquement dans le cas où TomTom a le droit d'utiliser ces données sur votre approbation, les informations produit pertinentes, ces Conditions Générales, et/ou la déclaration de confidentialité de TomTom mise à votre disposition par TomTom.

1 Champ d'application

Les présentes Conditions générales s'appliquent :

    i. à toute commande ou à tout achat de ce qui suit (ou à toute autre forme d'action visant à obtenir ce qui suit):
        – Produits et Services fournis directement via TomTom ; et
        – Apps via un Revendeur ; et
    ii. à votre Compte et à la création de celui-ci ; et
    iii. à l''l'utilisation de ce qui suit et/ou l'accès à ce qui suit :
        – Produits, Services, Apps et Données Contribuées d'Utilisateur ; et
        – Appareils intégrés, sauf dans le cas où les conditions générales du Revendeur ou du fabricant tiers de tels Appareils intégrés s'appliquent ; et
    iv. au chargement et/ou à l'utilisation de vos Données utilisateur et/ou à l'accès à de telles Données utilisateur.

En (i) soumettant une commande quelconque pour un Produit, un Service ou une App, ou en achetant un tel Produit, un tel Service ou une telle App (ou en utilisant toute autre forme d'action visant à obtenir ce qui précède), et en (ii) utilisant toute Plateforme, tout Service ou toute App et/ou en accédant à une telle Plateforme, un tel Service ou une telle App et en (iii) créant un Compte, vous acceptez les présentes Conditions générales ainsi que toute modification pouvant y être apportée ou tout élément pouvant y être ajouté, et vous vous engagez à les respecter.

La liste des définitions utilisées dans les présentes Conditions générales figure à la fin du présent document.


2 Votre commande directement via TomTom

2.1 Comment passer une commande

TomTom propose des Produits et Services sur les sites Internet, les Plates-formes et les Apps de TomTom. Ces Produits et Services peuvent contenir des Contenus appartenant à TomTom et des Supports de tiers ou constituer de tels Contenus ou Supports.

Lorsque vous souhaitez passer une commande ou acheter un Produit ou un Service (ou utiliser toute autre forme d'action visant à obtenir un tel Produit ou Service) directement auprès de Tomtom , vous pouvez passer une commande via une Plateforme, un site Internet de TomTom ou une App.

Toute commande devra être acceptée par TomTom pour être valable. Une fois la commande acceptée par TomTom, un accord sera conclu et vous recevrez la confirmation de votre commande. TomTom se réserve le droit de rejeter tous bons de commande en tout ou partie ou d'appliquer un montant de commande maximum. Toutes les commandes de Produits sont sous réserve de la disponibilité des stocks.

2.2 Prix et paiement

Certains Produits et Services sont soumis à un paiement. Les prix indiqués pour les Produits et/ou Services sur les sites Internet et les Apps de TomTom incluent la TVA ainsi que les coûts d'expédition standard et les frais d'acheminement (le cas échéant). Toutes les taxes de ventes applicables dans votre pays, ainsi que toutes autres taxes et tous impôts associés à votre commande, le cas échéant, sont à votre charge. Les prix peuvent être modifiés à tout moment (et sous réserve de la clause « Résiliation et altération » dans la Section « Droits de TomTom » dans le chapitre « Votre Utilisation » des présentes Conditions générales), mais de telles modifications ne sauraient affecter les commandes de Produits ou de Services passées avant la date de telles modifications.

Certains Services sont proposés gratuitement. TomTom se réserve le droit de cesser d'offrir de tels Services gratuitement à tout moment. TomTom vous informera s'il est prévu qu'un Service particulier devienne payant à l'avenir. Dans un tel cas, vous pourrez décider soit de continuer à utiliser les Services en payant la somme correspondante, soit de cesser d'utiliser lesdits Service.

Toutes les commandes doivent être réglées par le biais du service de paiement mis à votre disposition par TomTom. Pour soumettre des commandes et utiliser un tel service de paiement, vous devez indiquer les détails de votre mode de paiement de votre choix, ainsi que votre adresse de facturation et de livraison (le cas échéant) et/ou toutes autres informations pouvant être nécessaires pour finaliser votre commande.

Si, pour quelque raison que ce soit, un règlement effectué par le biais dudit service de paiement n'est pas validé, TomTom vous enverra la facture correspondante par la poste en indiquant le montant payable, qui devra être réglé par chèque, mandat postal ou carte bancaire dans un délai de 15 jours après la date de la facture.

2.3 Livraison et risque de perte

TomTom s'engage à mettre tout en œuvre pour livrer le Produit commandé dans un délai de 30 jours à compter de la date d'acceptation de la commande. Si de multiples Produits sont commandés, TomTom se réserve le droit de livrer chaque Produit séparément. Par ailleurs, TomTom s'engage à mettre tout en œuvre pour mettre les Services à disposition dans les 24 H. suivant l'acceptation de la commande.

Un Produit sera livré à votre adresse de livraison. Un Service sera téléchargeable ou livré et/ou mis à votre disposition sous forme électronique. Le risque de perte ou d'endommagement d'un Produit relèvera de votre responsabilité au moment où le Produit vous sera livré. Le risque de perte ou d'endommagement d'un Service relèvera de votre responsabilité au moment où le Service sera mis à votre disposition ou au moment où il vous sera livré sous forme électronique.

Si vous n'êtes pas en mesure de prendre livraison du Produit, TomTom se réserve le droit de vous facturer un coût raisonnable pour le stockage du Produit jusqu'à ce que la livraison puisse être effectuée.

Si la livraison prévue à votre adresse ne peut être effectuée pour quelque raison que ce soit au-delà du contrôle de TomTom, TomTom se réserve le droit d'annuler l'accord et de rembourser tous les montants dus.

Si TomTom vous livre un Produit par erreur ou si Tomtom livre et/ou met à votre disposition, par erreur, un Service que vous n'avez pas commandé, veuillez contacter TomTom pour recevoir des instructions de retour (par e-mail via http://www.tomtom.com/support/).


3 Vos droits d'annulation de commandes

Pour les Produits achetés via TomTom, vous avez le droit d'annuler l'accord d'achat pour quelque raison que ce soit pendant une période de 14 jours à compter de la date de livraison à votre adresse de livraison. TomTom remboursera le prix d'achat et les coûts d'expédition initiaux effectivement payés (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de sa décision de choisir un type de livraison plutôt qu'un autre type de livraison standard à moindre prix que nous proposons par ailleurs, ou si de multiples Produits ont été commandés et si tous les Produits achetés ne sont pas retournés). TomTom effectuera un tel remboursement en utilisant le même mode de paiement que vous avez utilisé pour votre transaction initiale, sauf accord contraire explicite de votre part.

Pour faire valoir votre droit d'annulation, vous devez informer TomTom de votre décision en contactant TomTom dans les 14 jours suivant la date de livraison par email via http://www.tomtom.com/support/ afin d'obtenir un numéro d'autorisation pour le retour de votre commande. Vous pouvez utiliser le Formulaire de rétractation http://www.tomtom.com/support/. Vous devrez ensuite renvoyer le Produit dans les plus brefs délais, libre de tout intérêt, privilège ou autre droit par ailleurs, à l'adresse mentionnée sur la vignette d'affranchissement que vous avez reçue lorsque vous avez obtenu un numéro d'autorisation pour le retour de votre commande.

Si vous décidez d'annuler l'accord d'achat et de renvoyer le Produit à TomTom, vous serez responsable de toute détérioration du Produit affectant sa valeur résultant d'un traitement non adapté dans le but de déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.

Vous acceptez que TomTom puisse vous facturer les coûts d'expédition ou les frais d'affranchissement encourus directement par le renvoi du Produit.

Pour les Services obtenus via TomTom, vous convenez que l'exécution des Services par TomTom commencera immédiatement – ou au moins dans les meilleurs délais – après l'acceptation de votre commande par TomTom et après votre abandon du droit d'annulation qui vous est conféré une fois l'exécution commencée.

Pour les Apps, obtenues via TomTom ou un Revendeur, vous convenez que l'exécution des Apps que vous aurez obtenues commencera immédiatement – ou au moins dans les meilleurs délais – après votre téléchargement des Apps en question et après votre abandon du droit d'annulation qui vous est conféré une fois l'exécution commencée.


4 Votre Compte et vos abonnements

4.1 Votre Compte : inscription et gestion

Il se peut que vous deviez créer un Compte et vous connecter ensuite à la Plate-forme pertinente pour pouvoir :

    i. commander un Produit ou un Service ;
    ii. accéder à un Service, une App et/ou des Données Contribuées d'Utilisateur ou utiliser un tel Service, une telle App et/ou un tel Contenu utilisateur (obtenu soit directement via TomTom soit via un Revendeur), et
    iii. charger et/ou télécharger des Données d'Utilisateur et/ou Données Contribuées d'Utilisateur

Nonobstant votre droit d'utiliser un pseudonyme (« alias » ou « surnom ») lorsque vous créez un Compte, vous acceptez de fournir des renseignements corrects à propos de vous-même lorsque vous vous inscrivez. Veuillez tenir à jour les informations de votre Compte et modifier promptement les informations de votre Compte en cas de changements pertinents.

Les Services, les Apps et les Données Contribuées d'Utilisateur sont destinés exclusivement aux utilisateurs de plus de dix-huit (18) ans. Vous déclarez et garantissez que vous avez 18 ans ou plus. Vous n'avez pas le droit de créer un Compte au nom d'une autre personne, d'un groupe ou d'une entité sans le consentement d'une telle partie, et vous n'avez pas non plus le droit de vendre ou de céder votre profil ou Compte.

Vous êtes responsable de toute activité survenant sur votre Compte ou par son biais. Vous êtes responsable de votre nom d'utilisateur et des activités y afférentes. TomTom n'est pas responsable des pertes éventuelles résultant d'une utilisation non autorisée de votre Compte, que vous en ayez connaissance ou non.

Vous devez informer TomTom immédiatement dans le cas où vous auriez connaissance de tout accès, par le biais de votre Compte, aux Services, Apps, Données d'Utilisateur et/ou Données Contribuées d'Utilisateur ou de toute utilisation, par le biais de votre Compte, de tels Services, Apps, Contenus utilisateur et/ou Données utilisateur par des tiers que vous n'auriez pas autorisés, ou de n'importe quelle autre infraction à la sécurité.

4.2 Abonnements

Un Service peut être proposé à titre individuel ou dans le cadre d'un abonnement. Lorsque vous souscrivez un abonnement, le Service sera mis à votre disposition soit régulièrement, soit de manière continue.

Les abonnements seront souscrits pour une période indéterminée, sauf accord contraire conclu entre TomTom et vous.

4.3 Résiliation de votre Compte et/ou de vos abonnements

Si vous souhaitez résilier votre Compte et/ou votre ou vos abonnement(s), vous pouvez le faire en contactant TomTom via http://www.tomtom.com/support/ et en choisissant l'option « Nous contacter », en respectant un préavis de 30 jours.

TomTom a également le droit de résilier votre Compte et/ou votre ou vos abonnement(s) pour quelque raison que ce soit (et nonobstant ses droits de résiliation en vertu du chapitre « Résiliation et restrictions en cas de manquement de votre part » des présentes Conditions générales). TomTom devra toujours s'efforcer de vous informer dans la mesure du possible de toute résiliation imminente, mais dans tous les cas vous recevrez une notification d'au moins trente (30) jours avant la résiliation réelle de votre Compte.

En cas de résiliation de votre Compte et/ou de votre ou vos abonnements, vous devrez détruire toutes les copies du Contenu TomTom et de tous les éléments en faisant partie intégrante.

Après la résiliation de votre Compte, vous n'aurez plus accès à aucune donnée, y compris à vos Données utilisateur. Il vous incombe de retirer toutes Données utilisateur que vous souhaitez conserver avant que la résiliation ne soit effective.

Si votre abonnement est fixé pour une période déterminée, il prendra fin automatiquement à l'expiration de ladite période.


5 Votre utilisation

5.1 Vos droits d'utilisation

5.1.1 Services et Apps

TomTom vous donne la permission d'accès et d'utilisation pour les Services et les Apps obtenus directement via TomTom ou via un Revendeur conformément aux présentes Conditions générales. Si un Service et/ou une App devait être acheté, la permission d'accéder à un tel Service payé et/ou à une telle App payée et d'utiliser un tel Service et/ou une telle App vous sera donnée une fois le paiement effectué.

5.1.2 Contenu Tomtom

Les Services et les Apps contiennent du Contenu TomTom. Par les présentes, il vous est octroyé une licence pour l'utilisation du Contenu TomTom dans le cadre de votre Produit, Service ou App et/ou via ceux-ci, selon les modalités énoncées dans la présente clause.

Cette licence est non exclusive et non cessible. Cette licence n'inclut aucun droit visant à obtenir de futurs suppléments, mises à niveau ou mises à jour, ni aucun support ou aucune assistance technique en liaison avec le Service, l'App ou le Contenu TomTom, sauf indication contraire spécifique de la part de TomTom selon laquelle l'obtention de ceux-ci fait partie intégrante du Produit, du Service ou de l'App.

Si des suppléments, mises à niveau ou mises à jour du Service, de l'App ou du Contenu TomTom sont obtenus, l'utilisation de ceux-ci sera régie par les présentes Conditions générales ou par toutes autres conditions générales, et elle pourra être subordonnée à la condition de verser des paiements additionnels, mais Tomtom vous informera de cette condition et vous devrez en accepter les modalités avant que TomTom ne mette à votre disposition les suppléments, mises à niveau ou mises à jour pertinentes.

En outre, les dispositions suivantes s'appliquent en particulier aux Cartes Tomtom (l'un des Services de TomTom ) :

    i. concernant les données sur la Chine : vous acceptez que tout Service contenant des données sur la Chine puisse être soumis à des conditions générales complémentaires que TomTom vous transmettra dès leur mise à disposition. Il se peut que les données sur la Chine ne puissent pas être exportées de la Chine.
    ii. concernant les données sur l'Inde : vous acceptez que tout Service contenant des données sur l'Inde puisse être soumis à des conditions générales complémentaires que TomTom vous transmettra dès leur mise à disposition.
    iii. concernant les données sur la Corée du Sud : vous acceptez que tout Service contenant des données sur la Corée du Sud puisse être soumis à des conditions générales complémentaires que TomTom vous transmettra dès leur mise à disposition. Les données sur la Corée ne peuvent pas être exportées de la Corée du Sud.

5.1.3 Données d'Utilisateur et Données Contribuées d'Utilisateur

TomTom vous donne la permission (i) de charger et d'utiliser des Données d'utilisateur, et (ii) de charger, d'utiliser et de modifier les Données Contribuées d'Utilisateur conformément aux présentes Conditions générales.

En chargeant des Données utilisateur, vous conserverez tous les droits que vous pourriez avoir en liaison avec celles-ci.

En téléchargeant vos Données Contribuées d'Utilisateur, vous conserverez tous les droits que vous pourriez avoir en vertu de celui-ci, mais vous octroyez par les présentes à TomTom une licence valable dans le monde entier, perpétuelle, irrévocable, non exclusive, libre de redevance et cessible pour utiliser, charger, modifier, distribuer, accorder en sous-licence, rétroconcevoir, décompiler ou désassembler et afficher de telles Données Contribuées d'Utilisateur ou de quelconques liens vers celui-ci sous quelque forme que ce soit et par le biais de n'importe quel média.

Si vous avez des raisons de croire que votre contenu a été copié et publié de manière inappropriée sur les Services, les Apps ou les sites Internet de TomTom, de sorte qu'il constitue une infraction de vos droits, veuillez nous indiquer les informations suivantes : (i) votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse email et la signature électronique ou physique du détenteur du copyright concerné ou de la personne autorisée à agir en son nom ; une description du travail protégé par un tel copyright qui, d'après vous, aurait fait l'objet d'une infraction ; (3) une description de l'emplacement du contenu faisant l'objet d'une infraction dans les Services, les Apps ou sur les sites Internet de TomTom ; (iii) une déclaration écrite certifiant que vous avez des raisons de croire en toute bonne foi que l'utilisation controversée n'est pas autorisée par le détenteur du copyright, son mandataire ou la loi ; et (5) une déclaration de votre part, préparée sous peine de parjure, certifiant que les informations ci-dessus dans votre courrier sont correctes et que vous êtes le détenteur du copyright ou de la personne autorisée à agir au nom du détenteur du copyright. Les conditions énoncées ci-dessus doivent être respectées pour signifier légalement toute notification d'infraction suffisante à TomTom. Toutes les réclamations portant sur des infractions de copyright doivent être envoyées à l'adresse : illegalproduct@tomtom.com.

Concernant les Données Contribuées d'autres utilisateurs, TomTom vous confère le droit d'utiliser et de charger ces Données Contribuées d'Utilisateur conformément aux Conditions générales.

5.2 Vos responsabilités et obligations concernant votre utilisation

5.2.1 Le Données d'Utilisateur et les Données Contribuées d'Utilisateur vous appartenant

TomTom ne saurait revendiquer la propriété afférente aux Données d'Utilisateur et aux Données Contribuées d'Utilisateur. Vous affirmez et garantissez que vous détenez et possédez les licences, droits, consentements et permissions nécessaires pour charger les Données d'Utilisateur et les Données Contribuées d'Utilisateur, et pour accorder à TomTom tous les droits conférés dans les présentes Conditions générales, y compris le droit d'accorder à d'autres utilisateurs des Services, Apps et sites Internet de TomTom la permission d'utiliser, de modifier et de charger vos Données Contribuées d'Utilisateur conformément aux présentes Conditions générales.

5.2.2 Interdiction d'altérer les Produits, Services et Apps

Sauf si cela est permis par la législation applicable ou si cela est expressément autorisé par le biais d'une technologie ou d'autres moyens mis à la disposition de TomTom par l'intermédiaire des Produits, Services et Apps, vous vous engagez (et veillerez à ce que toutes autres personnes s'engagent également) à ne pas altérer, déformer ou modifier les Produits, Services et Apps, en tout ou partie (obtenus directement via TomTom ou via un Revendeur), à ne pas les analyser en désossant, décompilant ou désassemblant les Produits, Services et Apps, à ne pas créer d'autres produits dérivés de ceux-ci, à ne pas violer/contourner de cryptage et à ne pas autoriser des tiers à le faire.

5.2.3 Obligation de signaler toute utilisation inappriopriée et interdiction d'utilisation inappropriée

Veuillez noter que TomTom n'assume aucune responsabilité concernant la surveillance régulière de l'un quelconque des Services, Apps et Données Contribuées d'Utilisateur. Si vous apprenez qu'un quelconque utilisateur utilise les Services, les Apps ou les Données Contribuées d'Utilisateur d'une manière inappropriée, vous devez le signaler à TomTom en contactant le service d'assistance TomTom via http://www.tomtom.com/support/.

En accédant aux Services et aux Apps ou en utilisant les Services et les Apps, et en chargeant ou en utilisant les Données d'Utilisateur ou les Données Contribuées d'Utilisateur, vous vous engagez à éviter tout comportement inapproprié qui pourrait inclure, sans toutefois s'y limiter, les éléments suivants :

    i. Utilisation promotionnelle et paiements: utilisation des Services et des Apps et/ou des Données d'Utilisateur ou des Données Contribuées d'Utilisateur à des fins publicitaires, promotionnelles, marketing et/ou commerciales, publication d'une sollicitation ou de tout autre contenu commercial de quelque sorte que ce soit via les Services et Apps. En outre, vous vous engagez également à ne pas demander de paiement à un tiers, directement ou indirectement, pour son utilisation des Services et des Apps et/ou des Données Contribuées d'Utilisateur, et à n'accepter aucun paiement d'un tiers à cette fin. Par ailleurs, vous vous engagez à ne pas copier la structure de de quelconques Services, Apps ou Données Contribuées d'Utilisateur et à ne pas les reproduire ;
    ii. Attaques électroniques : la prise de toute mesure sur les Services et les Apps dans le but de contourner, entraver, déranger, détériorer, rendre impossible, surcharger ou limiter le fonctionnement de tous logiciels ou matériels, équipements de télécommunications, technologies (sécurité), Services et Apps. Vous vous engagez à ne pas publier de Données d'Utilisateur ou de Données Contribuées d'Utilisateur contenant des virus logiciels, des programmes ou d'autres codes informatiques. Vous vous engagez également à ne pas charger de Données d'Utilisateur ou de Données Contribuées d'Utilisateur qui pourraient impliquer l'envoi ou la mise à disposition par ailleurs de tous supports contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement ou tout logiciel malveillant similaire pouvant nuire au bon fonctionnement des serveurs, ordinateurs ou réseaux de TomTom ou du Compte, des ordinateurs, des réseaux ou du Produit d'un utilisateur. En outre, vous vous engagez également à ne pas utiliser ou lancer de quelconques systèmes automatisés, y compris, sans toutefois s'y limiter, des « robots » et « araignées » pouvant accéder aux Services et aux Apps d'une manière permettant d'envoyer plus de messages ou de demandes aux serveurs de TomTom que ne le ferait habituellement un utilisateur privé moyen des Services et des Apps, tel que l'on pourrait raisonnablement s'y attendre, pendant une période similaire en utilisant un système conventionnel. Vous vous engagez par ailleurs à ne pas essayer d'obtenir l'accès aux Comptes, ordinateurs ou réseaux d'autres utilisateurs sans autorisation ou d'en perturber le fonctionnement ;
    iii. Envoi excessif de spams ou harcèlement: publication de Données Contribuées d'Utilisateur impliquant la transmission de pourriels, de chaînes de lettres ou d'e-mails collectifs non sollicités ou envoi de spam ou de courrier non sollicité de grand volume ;
    iv. Suggestion d'implication de TomTom: affichage de Données Contribuées d'Utilisateur d'une manière qui implique une relation ou une affiliation avec, un parrainage ou un endossement des Données Contribuées d'Utilisateur par TomTom, qui serait trompeur, offensant, illégal, préjudiciable, douteux, abusif, diffamatoire, obscène, vulgaire, haineux, violant un droit de tiers, autrement illégal ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de TomTom ;
    v. Induire en erreur: charger des Données Contribuées d'Utilisateur qui font la promotion d'informations qui sont clairement fausses ou trompeuses ;
    vi. Violation de lois ou atteinte aux droits de tiers:publication de toutes Données Contribuées d'Utilisateur constituant une infraction ou une violation des droits de tout tiers, y compris d'un copyright ou de droits afférents à une marque de commerce, à un brevet, à un secret commercial, au respect de la vie privée, à la publicité, ou tous autres droits de propriété ou personnels. Vous acceptez par ailleurs de ne pas publier de Données Contribuées d'Utilisateur, de ne pas entreprendre d'action ou de ne pas utiliser les Services et les Apps d'une manière qui violerait une loi ou ferait la promotion d'activités illégales. En outre, vous vous engagez à ne pas publier de contenu soit directement, soit par le biais d'un lien, qui serait illégal, offensant, diffamatoire, calomnieux, préjudiciable, incendiaire, trompeur, inexact, malhonnête, malveillant, frauduleux, faux, indécent, nuisible, importun, intimidant, menaçant, haineux, abusif, vulgaire, obscène, à caractère pornographique, violent, sexuellement explicites, non respectueux de droits afférents à la vie privée, à la publicité, à la propriété intellectuelle, ou à des droits de propriété ou contractuels, offensant dans un contexte sexuel, racial, culturel ou ethnique, ou qui porterait atteinte à la sécurité d'autrui ou la menacerait, qui utiliserait ou publierait des informations personnelles (y compris des numéros de téléphone, des adresses personnelles ou e-mail, des prénoms ou des noms de famille), des photos ou d'autres images provenant d'autres utilisateurs ou de tiers, ou les concernant, sans leur consentement explicite, ou qui serait par ailleurs inadmissible ;
     vii. Recueil ou publication de données: attention aux informations personnelles que vous partagez. Vous vous engagez à ne pas obtenir et à ne pas tenter d'obtenir des données par le biais de quelconques Services, Apps ou Données Contribuées d'Utilisateur, sauf si TomTom a l'intention de communiquer de telles données ou à les mettre à votre disposition. De plus, vous acceptez de ne pas charger de Données Contribuées d'Utilisateur contenant des pages ou des images dont l'accès est restreint ou protégé par un mot de passe, ou des pages ou images cachées ;
    viii. Toute autre utilisation illicite ou non désirée: utilisation des Services, Apps et Données Contribuées d'Utilisateur d'une manière illicite ou en violation de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales. De plus, vous vous engagez également à ne pas violer un quelconque code de conduite ou d'autres directives qui pourraient s'appliquer aux Services, Apps et/ou Données Contribuées d'Utilisateur.

5.2.4 Engagement de votre responsabilité en cas d'interaction avec d'autres utilisateurs

Vous êtes entièrement responsable de vos interactions avec d'autres personnes, que ce soit en ligne ou en personne. TomTom ne saurait être responsable en cas de perte ou de dommage subi du fait d'une interaction avec d'autres utilisateurs, personnes que vous rencontrez par le biais des Services et Apps ou personnes qui entrent en contact avec vous en raison des informations publiées sur les Services et les Apps, par ceux-ci ou par le biais de ceux-ci. Vous vous engagez à prendre toutes les précautions raisonnables dans toutes les interactions avec d'autres utilisateurs sur les Services et Apps, et à mener une enquête rapide, si nécessaire, avant de rencontrer une autre personne. TomTom n'a nullement l'obligation de s'impliquer dans un quelconque litige concernant des utilisateurs mais peut le faire à sa discrétion

5.2.5 Engagement de votre responsabilité concernant votre statut de sportif amateur

Il vous incombe d'utiliser les Services et les Apps ou d'y participer de manière à ne pas affecter votre admissibilité en tant que sportif amateur. Veuillez vous renseigner auprès de votre association sportive amateur pour connaître les règles qui s'appliquent à vous. TomTom ne saurait être responsable de votre utilisation des Services et des Apps découlant de votre inadmissibilité en tant que sportif amateur.

5.2.6 Absence de responsabilité de Tomtom eu égard à toute activité physique

Les Services et les Apps peuvent inclure des fonctionnalités qui font la promotion d'activités physiques. Envisagez les risques impliqués et consultez votre médecin avant de vous engager dans une quelconque activité physique ou avant d'utiliser les Produits ou les Services de TomTom. TomTom ne saurait être responsable en cas de blessures ou de dommages que vous pourriez subir en conséquence de votre utilisation des fonctionnalités des Produits, des Services et des Apps ou au contraire de votre incapacité à les utiliser.

5.3 Droits de TomTom

5.3.1 Communication et information

En créant un Compte, vous comprenez et acceptez que TomTom puisse communiquer avec vous par voie électronique et que certaines informations concernant votre utilisation des Services et des Apps, des Données d'Utilisateur et/ou des Données Contribuées d'Utilisateur peuvent être partagées avec nous.

5.3.2 Résiliation et altération

TomTom se réserve le droit, avec ou sans préavis, d'interrompre, de limiter, d'altérer, de mettre à jour, de mettre à niveau, et de compléter les Services, les Apps et les Données Contribuées d'Utilisateur qui vous sont fournis ou qui sont mis à votre disposition en raison de votre utilisation d'un Produit, des Services et des Apps (soit obtenus directement via TomTom, soit via un Revendeur), à moins que de tels suppléments, mises à jour ou mises à niveau ne fassent partie intégrante du Produit, des Services et des Apps, tel qu'indiqué par TomTom au moment de la vente.

TomTom se réserve le droit de modifier les prix des Services (soit de manière ponctuelle, soit dans le cadre d'un abonnement) et des Apps, sous réserve que TomTom vous en informe raisonnablement à l'avance (par e-mail, ou via les sites Internet de TomTom, les Services, les Apps ou autrement). Si un tel changement entraîne une hausse de prix ou s'il s'applique à votre détriment (à l'exception des cas où une hausse de prix serait due à des taxes ou impôts imposés par l'État), vous êtes en droit de résilier votre abonnement avant la date à laquelle un tel changement prend effet en envoyant un e-mail vi http://www.tomtom.com/support/.

5.3.3 Données d'Utilisateur et Données Contribuées d'Utilisateur

TomTom peut, à sa seule discrétion, recueillir et traiter des statistiques d'utilisation en liaison avec les Données d'Utilisateur et les Données Contribuées d'Utilisateur afin d'améliorer ses produits, Services et/ou Apps, à condition d'avoir obtenu votre consentement nécessaire au préalable.

Concernant les Données utilisateur, dans le cas où vous chargeriez de telles données, vous comprenez que TomTom bénéficierait ainsi d'une licence valable dans le monde entier, perpétuelle, irrévocable et libre de redevance pour utiliser et copier de telles Données utilisateur pour l'utilisation privée de TomTom (sans pour autant que cela lui donne le droit de communiquer les Données utilisateur à des tiers sans votre consentement) dans la mesure où une telle utilisation est nécessaire pour permettre à TomTom de vous fournir le Produit et/ou le Service que vous avez commandé.

En ce qui concerne les Données Contribuées d'Utilisateur, vous accordez par les présentes à TomTom le droit de donner la permission à d'autres utilisateurs d'utiliser, de modifier et de charger toutes Données Contribuées d'Utilisateur que vous pourriez avoir chargé par le biais des Services et des Apps conformément aux présentes Conditions générales.

TomTom a le droit d'utiliser de telles informations comme bon lui semble, n'importe où dans le monde, sans avoir l'obligation de vous fournir une contrepartie, et sans aucune restriction liée à des droits moraux, droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits de propriété afférents à de telles informations.

Si TomTom reçoit une notification l'informant que toutes Données Contribuées d'Utilisateur pourraient violer une quelconque partie des présentes Conditions générales ou constituerait une infraction à de quelconques droits de tiers, TomTom pourra retirer ces Données Contribuées d'Utilisateur sans préavis. Si vous chargez ce type de Données Contribuées d'Utilisateur, vous vous exposez au risque que TomTom mette fin à votre accès aux Services et aux Apps et vous empêche de les utiliser.


6 Résiliation et restrictions en cas de manquement de votre part

TomTom se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans que cela ne porte préjudice à tous autres droits, de façon immédiate (sans qu'un avis de défaut ne soit nécessaire et sans engager sa responsabilité à votre égard ou à l'égard d'un quelconque tiers), de clôturer votre Compte et/ou votre ou vos abonnements, de supprimer votre profil et l'un quelconque de vos Données d'Utilisateur et/ou Données Contribuées d'Utilisateur, et de limiter votre accès à tout ou partie de votre Compte, vos Services et vos Apps si (i) vous ne respectez pas l'une quelconque des modalités des présentes Conditions générales ou manquez à l'une de celles-ci, (ii) vous ne réglez pas ce que vous devez pour les Services et/ou abonnements que vous utilisez au bout de la deuxième relance.

Dans un tel cas, vous devrez restituer ou détruire toutes les copies du Contenu TomTom et de tous les éléments en faisant partie intégrante.

Par ailleurs, si cela se produit, les licences et droits que TomTom vous avait octroyés prendront fin simultanément.


7 Garantie limitée concernant votre Produit

7.1 Garantie limitée

TomTom garantit de façon limitée que le Produit (obtenu soit directement via TomTom, soit via un Revendeur) ne comportera aucun défaut de matériau ou vice de fabrication à condition d'être utilisé de façon normale pendant une période de deux (2) an à compter de la date à laquelle le Produit a été acheté ou à compter de la date d'achat jusqu'à la date de votre manquement aux présentes Conditions générales, selon la période la plus courte. Pendant cette période, le Produit sera – à la seule discrétion de TomTom – soit réparé, soit remplacé par TomTom sans frais de matériaux ou de main-d’œuvre. Par ailleurs, TomTom prendra en charge les frais de transport et/ou d'expédition en liaison avec ladite réparation ou ledit remplacement. Si le Produit est réparé après l'expiration de cette Période, la période de réparation expirera six (6) mois après la date de la réparation. Cette garantie limitée n'est pas cessible.

7.2 Ce que la garantie limitée ne couvre pas

Cette garantie limitée ne couvre pas les dommages causés par l'usure normale ou par l'ouverture ou la réparation du Produit par une personne non autorisée par TomTom, et elle ne couvre pas les dommages dus à : une mauvaise utilisation, de la moisissure, des liquides, ou toute proximité ou exposition à une source de chaleur et tout accident, toute utilisation abusive, tout non-respect des instructions fournies avec le Produit, toute négligence ou toute application inappropriée. La garantie limitée ne couvre pas non plus les dommages physiques à la surface du Produit.

Par ailleurs, la garantie limitée ne couvre pas les Services, Apps, Données Contribuées d'Utilisateur ou Supports de tiers pouvant accompagner le Produit ou que vous pouvez avoir installés ou obtenus via les Services, Apps ou sites Internet de TomTom. La garantie limitée ne couvre pas l'installation, le retrait ou la maintenance du Produit, ni n'importe quel coût y afférent.

TomTom ne fournit aucune garantie commerciale ou autre eu égard aux Produits outre la garantie limitée énoncée dans les présentes Conditions générales. Cette garantie limitée est la seule garantie expresse fournie par TomTom à votre intention, et elle remplace toutes autres garanties expresses ou obligations similaires (le cas échéant) créées par toute documentation publicitaire, tout emballage ou toutes autres communications.

Les dispositions de la présente clause ne sauraient affecter les droits qui vous sont conférés par la loi en vertu de la législation nationale obligatoire en vigueur y compris, sans toutefois s'y limiter, votre garantie légale de conformité des marchandises.

7.3 Comment faire valoir vos droits au titre de la garantie

Pour effectuer une réclamation au titre de la garantie limitée, vous devez informer TomTom du défaut et l'expliquer à TomTom en contactant TomTom avant l'expiration de la période de garantie, valable 2 an, via http://www.tomtom.com/support/ afin d'obtenir un numéro d'autorisation pour le retour de votre commande. Les Produits doivent être retournés à TomTom dans les meilleurs délais après votre notification du défaut, accompagnée d'une explication du défaut et du numéro d'autorisation qui vous a été fourni par TomTom, à l'adresse mentionnée sur la vignette d'affranchissement que vous avez reçue lorsque vous avez obtenu votre numéro d'autorisation pour le retour de votre commande. Vous devez vous conformer à toutes procédures de retour stipulées par TomTom, le cas échéant.


8 Garantie limitée relative aux Services, Apps, Données Contribuées d'Utilisateur et Supports de tiers

Il se peut que TomTom dépende de tiers pour la fourniture de tout ou partie des Services, Apps et Données Contribuées d'Utilisateur.

Vous devez avoir connaissance du fait, en particulier, que des erreurs de calcul peuvent survenir lors de l'utilisation des systèmes de navigation ou lors de l'utilisation, du chargement ou de la modification, selon le cas, des systèmes de navigation, telles que celles qui peuvent être causées par des conditions climatiques locales et/ou des données incomplètes ou incorrectes.

Les Services, Apps, Données Contribuées d'Utilisateur ou Supports de tiers sont fournis « en l'état » et sans aucune garantie de quelque sorte que ce soit.

Dans toute la mesure permise par la loi, TomTom ne formule aucune garantie ou déclaration, expresse ou tacite, concernant l'achat (soit directement via TomTom, soit via Revendeur), l'accès aux Services, Apps, Données Contribuées d'Utilisateur ou Supports de tiers, et leur utilisation, notamment, sans toutefois s'y limiter, en termes : (i) d'exactitude, de précision et d'absence d'erreur ; (ii) de conformité ; (iii) d'utilité, de qualité satisfaisante et d'adéquation à un usage donné ; (iv) de fiabilité, d'absence de défaut, de bon fonctionnement et de disponibilité ; (v) de garanties tacites de titre de propriété et d'absence de contrefaçon ; (vi) de sécurité, de risque d'interception d'informations, de virus ou de tout autre élément pouvant causer un préjudice ; (vii) d'effort visant à fournir des produits et services dans les règles de l'art, d'assistance, d'information ou de services ; (viii) d'absence d'éléments à caractère offensant, menaçant, diffamatoire, illégal ou autrement préjudiciable.

Les dispositions de la présente clause ne sauraient affecter les droits qui vous sont conférés par la loi en vertu de la législation nationale obligatoire en vigueur y compris, sans toutefois s'y limiter, toutes garanties statutaires obligatoires. Si une quelconque partie de cette garantie limitée est jugée invalide ou inapplicable, les parties restantes de cette garantie ne sauraient pour autant en être affectées et continueront de produire tous leurs effets.


9 Limitation de garantie et obligation d'indemnisation vous incombant

9.1 Limitation de garantie

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, ni TomTom, ni ses fournisseurs, ses sous-traitants, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses agents ne seront responsables envers vous ou un quelconque tiers en cas de dommages directs, spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs (y compris, sans toutefois s'y limiter, en cas de dommages liés à l'incapacité d'utiliser les Produits ou d'y accéder, de perte de données, de perte d'affaires, de perte de profits, de perte d'exploitation ou autres dommages similaires) survenant en liaison avec ce qui suit ou en découlant :

    i. l'utilisation de Produits, Services, Apps, Contenus utilisateur, Données d'Utilisateur, Données Contribuées d'Utilisateur ou Supports de tiers, ou au contraire l'incapacité à les utiliser ou à y avoir accès, ou autrement la performance de l'un quelconque de ceux-ci, même si TomTom a été informé de la possibilité de tels dommages ; ou
    ii. votre conduite ou celle d'autres utilisateurs (en ligne ou non), ou votre participation ou celle d'autres utilisateurs à un événement TomTom, ou toutes Données Contribuées d'Utilisateur, même si TomTom a été informé de la possibilité de tels dommages. Vous assumez toute la responsabilité de votre utilisation des Services, Apps, Données d'Utilisateur et Données Contribuées d'Utilisateur ; ou
    iii. toute déclaration frauduleuse de la part des utilisateurs des Services, Apps et/ou Données Contribuées d'Utilisateur ; ou
    iv. toute violation des présentes Conditions générales ; ou
    v.  toute loi ou les droits de tout tiers.

FPar ailleurs, TomTom n'approuve aucunement de quelconques Données Contribuées d'Utilisateur ou de quelconques opinions, recommandations ou conseils exprimés dans de tels contenus, et TomTom rejette expressément toute responsabilité en liaison avec votre accès à de telles Données Contribuées d'Utilisateur et avec l'utilisation que vous en faites. TomTom agit simplement en tant qu'intermédiaire passif pour la distribution de Données Contribuées d'Utilisateur, et la responsabilité de TomTom n'est nullement engagée en liaison avec de quelconques Données Contribuées d'Utilisateur ou activités d'utilisateurs. Si TomTom décide de surveiller de quelconques Données Contribuées d'Utilisateur, TomTom n'assume aucune responsabilité quant à la surveillance ou au retrait de telles Données Contribuées d'Utilisateur et il n'incombe aucune obligation à TomTom à cet égard.

Ceci étant dit, si la responsabilité de TomTom est engagée vis-à-vis de vous en raison de quelconques dommages liés de quelque sorte que ce soit à votre utilisation de Produits, Services, Apps, Données d'Utilisateur, Données Contribuées d'Utilisateur et/ou Supports de tiers et/ou à votre accès à ceux-ci, ou autrement à la performance de tels Produits, Services, Apps, Contenus utilisateur, Données utilisateur et/ou Supports de tiers, la responsabilité de TomTom sera, (i) dans le cas d'un Produit, d'un Service ou d'une App impayé(e), limitée au montant que vous aurez effectivement payé pour le Produit, le Service ou l'App concerné(e), et, (ii) dans le cas d'un Service, d'une App, de vos Données d'Utilisateur et Données Contribuées d'Utilisateur, mis à votre disposition à titre gratuit, limitée à une somme forfaitaire de 350,00 USD.

Nonobstant toute disposition ci-dessus ou toute autre disposition contenue dans les présentes Conditions générales, aucune disposition contenue aux présentes Conditions générales ne saurait limiter la responsabilité de l'une quelconque des parties en cas de décès ou de préjudice personnel résultant d'une négligence de sa part

Il se peut que la législation nationale obligatoire en vigueur ne permette pas de limitations ou d'exclusions de responsabilité, telles que prévues dans les présentes Conditions générales. La limitation de responsabilité ci-dessus n'affecte pas les droits qui vous sont conférés en vertu de la législation nationale obligatoire en vigueur. Pour plus d'informations sur les droits conférés par la législation nationale obligatoire en vigueur, veuillez contacter votre Association nationale pour les consommateurs ou l'autorité nationale pertinente.

9.2 Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser Tomtom, ses affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses agents, ses concédants et ses fournisseurs, ainsi qu'à dégager leur responsabilité à l'égard de ce qui suit et à les garantir contre les réclamations, pertes, engagements de responsabilité, dépenses, dommages et coûts, y compris, sans toutefois s'y limiter, les honoraires d'avocats découlant ou résultant, de quelque façon que ce soit, de votre utilisation de Produits, de Services, d'Apps et/ou de vos Données Contribuées d'Utilisateur et/ou de votre conduite y afférente, ainsi que de votre conduite en liaison avec d'autres utilisateurs, ou une violation quelconque des présentes Conditions générales, de toute loi ou de tous droits de tiers.


10 Supports de tiers et Sites Internet de tiers

Il se peut que l'utilisation des Produits, Services et Apps entraîne l'utilisation de Supports de tiers. L'utilisation de Supports de tiers en liaison avec les Produits, Services et Apps peut être soumise à d'autres conditions générales. Les avis de copyright officiels et les conditions spécifiques de licences régissant lesdits Supports de tiers sont consultables sur ou via notre site Internet : www.tomtom.com/legal

Par les présentes, vous comprenez et acceptez que la soumission d'une quelconque commande implique que vous avez lu et accepté les conditions générales régissant tous Supports de tiers inclus dans un Produit, un Service ou une App que vous auriez commandé(e), le cas échéant.

Si TomTom fournit des liens vers des sites Internet de tiers et/ou des Supports de tiers, et/ou un accès à de tels sites Internet et/ou Supports, vous comprenez que de tels liens et qu'un tel accès, le cas échéant, sont fournis uniquement pour votre satisfaction, et l'inclusion de tels liens ou d'un tel accès ne saurait impliquer l'approbation de tels sites Internet de tiers ou de Supports de tiers par TomTom. TomTom n'est pas responsable des Supports de tiers et du contenu de quelconques sites Internet de tiers, services ou fonctionnalités, ni des liens contenus dans des sites Internet ou services de tiers, ni de quelconques changements ou mises à jour de sites Internet ou services de tiers.


11 Force majeure

« Force majeure » désigne toute circonstance empêchant TomTom de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions générales et qui n'est pas sous le contrôle raisonnable de TomTom, notamment en cas de livraisons tardives et/ou incomplètes par TomTom ou d'indisponibilité temporaire ou partielle de votre Compte, vos Services, vos Apps, vos Données d'Utilisateur et/ou Données Contribuées d'Utilisateur en raison de circonstances ne pouvant être raisonnablement contrôlées par TomTom. Dans un cas de force majeure, toutes les obligations de TomTom seront suspendues. Si la période pendant laquelle TomTom ne peut pas s'acquitter de ses obligations en raison de la survenance d'un cas force majeure persiste au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours civils, chaque partie est alors en droit de résilier l'accord d'achat par écrit, et TomTom aura le droit de résilier le contrat lié aux Services ou aux Apps sans avoir l'obligation de payer une quelconque indemnité découlant ou résultant d'une telle résiliation.


12 Respect de la vie privée

Pour vous livrer les Produits et les Services, TomTom a besoin d'utiliser des informations personnelles vous concernant. TomTom s'engage à respecter les lois de l'Union européenne et toutes les autres lois locales en matière de protection de la vie privée et des données. Ainsi, TomTom utilisera vos informations uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été obtenues et cessera de les utiliser à la fin de la période convenue pour une telle utilisation. Vous pouvez consulter notre déclaration concernant le respect de la vie privée sur http://www.tomtom.com/privacy.


13 Droits des tiers

La législation applicable n'accorde aucun droit aux tiers en ce qui concerne le fait qu'ils puissent se prévaloir des présentes Conditions générales ou les faire appliquer, mais ceci ne saurait affecter de quelconque autres droits ou remèdes dont un tiers pourrait se prévaloir en vertu de ladite législation applicable.


14 Changements

TomTom se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes Conditions générales ou d'y ajouter de quelconques éléments à tout moment. Vous pouvez consulter la version la plus récente sur les sites Internet de TomTom. Veuillez consulter régulièrement les sites Internet de TomTom


15 Intégralité de l'entente

Les présentes Conditions générales (y compris tout avenant ou toute modification étant incorporé(e) au Produit dans son ensemble), ainsi que toutes autres conditions et modalités, le cas échéant, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et TomTom en liaison avec les Produits, y compris les services d'assistance (s'il y a lieu), les Services, les Apps, les Données d'Utilisateur et/ou Données Contribuées d'Utilisateur, et elles remplacent toutes communications, propositions et déclarations antérieures ou concomitantes orales ou écrites eu égard au logiciel ou à tout autre sujet couvert par les présentes Conditions générales. Si de quelconques termes de politiques ou de programmes de TomTom portant sur des services d'assistance viennent contredire les termes des présentes Conditions générales, ceux des présentes Conditions générales prévaudront. Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales est déclarée nulle et non avenue, invalide, inapplicable ou illégale, les autres dispositions ne sauraient en être affectées et continueront de produire tous leurs effets.


16 Survie des dispositions

Toutes dispositions des présentes Conditions générales qui, de par leur nature, s'appliquent après la résiliation ou l'expiration de tout accord de vente ou de licence concernant votre Compte, vos Services, vos, Apps, vos Données d'Utilisateur et/ou Données Contribuées d'Utilisateur continueront de produire leurs effets après la fin des présentes Conditions générales.

Ceci inclut, sans toutefois d'y limiter, la licence de TomTom lui permettant d'utiliser, de charger, de modifier, de distribuer, d'accorder en sous-licence, de rétroconcevoir, de décompiler ou de désassembler et d'afficher toutes Données Contribuées d'Utilisateur que vous auriez généré.


17 Autonomie des dispositions

Si de quelconques dispositions des présentes Conditions générales sont réputées nulles et non avenues, invalides, inapplicables ou illégales, les autres dispositions ne sauraient en être affectées et continueront de produire tous leurs effets. Dans ce cas, TomTom présentera de nouvelles Conditions générales pour remplacer de telles dispositions. Ces nouvelles Conditions générales devront être interprétées, eu égard à leur contenu et leurs effets, de la manière la plus proche de celle qui aurait été utilisée pour interpréter les Conditions générales d'origine telles que rédigées initialement, mais de telle sorte que les droits y afférents puissent en être dérivés.


18 Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions générales et tout litige portant sur lesdites Conditions générales ou sur l'achat ou l'utilisation des Produits, Services, Apps, Données d'Utilisateur, Données Contribuées d'Utilisateur ou autres sont soumis au droit belge. Par les présentes, la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est exclue de l'application des présentes Conditions générales.

Les tribunaux de Bruxelles, en Belgique, ont la compétence exclusive pour régler de quelconques litiges ou revendications découlant ou résultant des Conditions générales (y compris tout litige ou toute revendication portant sur des obligations non contractuelles). La présente clause n'affecte pas les droits qui vous sont conférés en vertu de la loi locale obligatoire, y compris le droit, s'il y a lieu, d'intenter une action ou de déposer plainte en liaison avec les présentes Conditions générales devant un tribunal compétent de votre pays ou devant d'autres tribunaux qui sont compétents pour traiter de telles affaires.


19 Traductions

Les versions française et flamande des présentes Conditions générales prévaudront sur les autres en ce qui concerne votre achat. Toute traduction est fournie à titre indicatif uniquement.


20 Questions et plaintes

Si vous avez la moindre question, ou des suggestions ou plaintes à nous transmettre concernant votre commande, votre achat, les présentes Conditions générales, ou si vous désirez contacter TomTom pour une quelconque autre raison, veuillez le faire par e-mail via http://www.tomtom.com/support/. TomTom prendra note de votre email et lui accordera l'attention nécessaire, et TomTom s'engage à traiter toutes les plaintes dans les meilleurs délais et à vous envoyer une réponse dans un délai d'une (1) semaine.